Gestion de fait (la)
Droit public et sciences politiques
128 pages, parution le 15/04/1999
Résumé
Parmi les risques qui pèsent sur les gestionnaires publics, la gestion de fait est demeurée trop longtemps négligée, voire ignorée. Cette création juridictionnelle, qui remonte au siècle dernier, permet au juge financier de contraindre à compter devant lui toute personne qui a manié irrégulièrement des deniers publics, c'est-à-dire le plus souvent sans avoir la qualité de comptable public. Le comptable de fait est ainsi soumis aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux comptables patents, et devient, notamment, personnellement responsable des fonds manipulés. A cela, s'ajoute une responsabilité spécifique qui prend la forme d'une amende et, pour les élus, de l'inégibilité et de la démission d'office. Ces particularités font de la gestion de fait une procédure d'actualité : le dernier rapport public de la Cour des comptes relève en effet que le nombre d'arrêts rendus en cette matière est en accroissement très sensible (53 en 1997 contre 37 en 1996).
L'auteur - Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall, est maître de conférences à l'université de Caen et avocat spécialisé en droit public.
Autres livres de Arnaud Le Gall
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Eska |
| Auteur(s) | Arnaud Le Gall |
| Parution | 15/04/1999 |
| Nb. de pages | 128 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 245g |
| EAN13 | 9782869118164 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
