Les entraves à la libre disposition du bien, tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique

Tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique

Étienne Beguin, Vanessa Cavalleri, Augustin De Lovinfosse, Pierre-Yves Erneux, Géraldine Falque, Jean Fonteyn, Benoît Kohl, Frédéric Lalière, Vinciane Rosenau - Collection Lsb. lic.notar.

272 pages, parution le 07/11/2018

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien.

Sommaire

Préface

ENTRAVES LIÉES À LA QUALITÉ OU L'ÉTAT DES PARTIES
Quatre années de pratique du mandat de protection extrajudiciaire
Règlement collectif de dettes – PRJ – Faillite : le casse-tête des notaires ?
L'investissement et l'entrepreneuriat par un époux séparé ou en instance de divorce
" Le mort saisit le vif ", mais quel vif ? Quand la saisine héréditaire est source d'insécurité juridique

ENTRAVES LIÉES AU STATUT JURIDIQUE PROPRE DU BIEN
Les particularités de la libre disposition en droit public immobilier (liées à la qualité publique des parties et au statut administratif des immeubles) – L'ancrage contractuel des polices administratives à l'issue des réformes de 2017 et 2018
Difficultés liées à la vente d'un bien loué : questions choisies
Saisie et confiscation pénales : conseils à l'usage du notariat
Quelques particularités de la vente d'un immeuble sur plan ou en cours de construction (hors loi Breyne)

Voir tout

Replier

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Larcier
Auteur(s)	Étienne Beguin, Vanessa Cavalleri, Augustin De Lovinfosse, Pierre-Yves Erneux, Géraldine Falque, Jean Fonteyn, Benoît Kohl, Frédéric Lalière, Vinciane Rosenau
Collection	Lsb. lic.notar.
Parution	07/11/2018
Nb. de pages	272
Format	16.1 x 24.1
Couverture	Broché
Poids	440g
EAN13	9782807909519