Le réglement collectif de dettes. chronique de jurisprudence 2011-2017
Chronique de jurisprudence 2011-2017
Florence Burniaux - Collection Les dossiers du journal des tribunaux
Résumé
Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.
L'auteur - Florence Burniaux
Sommaire
Chapitre 1. – Procédure en règlement collectif de dettes
Chapitre 2. – Contenu et limite du mandat du médiateur de dettes
Chapitre 3. – Phase amiable et honoraires et frais du mediateur
Chapitre 4. – Plans judiciaires
Chapitre 5. – Questions transversales
Chapitre 6. – Fins de procédure
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Florence Burniaux |
| Collection | Les dossiers du journal des tribunaux |
| Parution | 10/05/2019 |
| Nb. de pages | 452 |
| Format | 16.1 x 24.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 750g |
| EAN13 | 9782807903128 |
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