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Le réglement collectif de dettes. chronique de jurisprudence 2011-2017
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le réglement collectif de dettes. chronique de jurisprudence 2011-2017

Le réglement collectif de dettes. chronique de jurisprudence 2011-2017

Chronique de jurisprudence 2011-2017

Florence Burniaux - Collection Les dossiers du journal des tribunaux

452 pages, parution le 10/05/2019

Résumé

La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement.

Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.

L'auteur - Florence Burniaux

Avocat au Barreau du Brabant wallon.

Sommaire

Chapitre 1. – Procédure en règlement collectif de dettes
Chapitre 2. – Contenu et limite du mandat du médiateur de dettes
Chapitre 3. – Phase amiable et honoraires et frais du mediateur
Chapitre 4. – Plans judiciaires
Chapitre 5. – Questions transversales
Chapitre 6. – Fins de procédure


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Florence Burniaux
Collection Les dossiers du journal des tribunaux
Parution 10/05/2019
Nb. de pages 452
Format 16.1 x 24.1
Couverture Broché
Poids 750g
EAN13 9782807903128

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