Code de procédure fiscale 2022

Annoté et commenté

Collectif Dalloz - Collection Codes Dalloz

1906 pages, parution le 02/06/2022 (29^eme édition)

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Résumé

Les + de l'édition 2022 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté ;
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement) ;
- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Le code est notamment à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2022 ;

Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.

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Sommaire

Première partie : législative
Deuxième partie : réglementaire (décrets)
Troisième partie : réglementaire (arrêtés)

Appendice : Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et autres textes complémentaires non codifiés

Table chronologique des textes modificatifs

Table alphabétique

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Dalloz
Auteur(s)	Collectif Dalloz
Collection	Codes Dalloz
Parution	02/06/2022
Édition	29^eme édition
Nb. de pages	1906
Format	14 x 20.5
Couverture	Relié
Poids	1014g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782247214471