Le dictionnaire professionnel du BTP
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Index alphabétique
PERMIS - n.m.
PERMIS - tacite - n.m.
[Règl.] Permis dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'administration compétente dans le délai réglementaire ; cette disposition doit cependant être prévue dans la réglementation concernée.