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Saisir le conseil d'état et la cour européenne des droits de l'homme
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Saisir le conseil d'état et la cour européenne des droits de l'homme

Saisir le conseil d'état et la cour européenne des droits de l'homme

Paul Martens - Collection Commission universite-palais

Parution le 18/01/2013

Résumé

La procédure devant le Conseil d’État a beaucoup évolué au cours des dernières années, tant en ce qui concerne les textes que l’application qui en est faite. Les délais, les exigences formelles, les causes d’irrecevabilité, les présomptions de désistement, toutes ces mesures visent à désengorger la juridiction administrative pour lui permettre de fonctionner dans le respect du délai raisonnable. Mais, pour le praticien, elles apparaissent comme des pièges, voire des « dispositions-guillotines ». Il nous est apparu qu’il serait utile de l’éclairer sur ces procédures en reprenant la classification classique de la demande de suspension, du recours en annulation et de la cassation administrative.

Et comme, au bout de toute procédure, administrative ou judiciaire, il y a l’ultime recours à la Cour européenne des droits de l’homme, il nous a semblé pertinent de faire le point sur la procédure devant cette haute juridiction qui a ses propres concepts de recevabilité et ses propres règles de procédure.

L'auteur - Paul Martens

Président émérite de la Cour constitutionnelle, chargé de cours honoraire à l'Université de Liège et à l'Université libre de Bruxelles.

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Paul Martens
Collection Commission universite-palais
Parution 18/01/2013
Couverture Broché
Poids 292g
EAN13 9782804461591

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