Mémento procédure civile 2024-2025

Règles communes à toutes les juridictions

> Principes généraux de l'action en justice

> Juridiction compétente

> Action initiale

> Demande additionnelle ou reconventionnelle

> Intervention

> Défense

> Preuve

> Incidents d'instance

> Jugement

> Délai, notification et signification

> Voies de recours : règles communes

> Appel et opposition

> Voies extraordinaires de recours

> Frais, dépens et honoraires



Règles particulières à chaque juridiction

> Tribunal judiciaire

> Tribunal de commerce

> Conseil de prud'hommes



Procédures particulières à certaines matières

> Contentieux de la sécurité sociale

> Procédures relatives à la famille

> Injonctions de payer, injonction de faire et recouvrement par commissaire de justice

> Procédures européennes d'injonction et de règlement des petits litiges

> Procédures spécifiques aux baux commerciaux

> Procédure civile et sociétés

> Procédures spécifiques aux entreprises en difficulté

> Action de groupe



Dossiers

> Modes alternatifs de résolution des litiges > Question prioritaire de constitutionnalité

> Compétence internationale et reconnaissance des jugements étrangers

> Répartition de compétence entre juge judiciaire et administratif