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Loi Fillon du 3 janvier 2003 - Commentaires
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Loi Fillon du 3 janvier 2003 - Commentaires

Loi Fillon du 3 janvier 2003 - Commentaires

Christophe Willmann, Jean-Yves Kerbourc'h

20 pages, parution le 15/05/2003

Résumé

La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 (JO 4 janv. 2003 ; BOTEFP n° 2003/1, 20 janv. 2003, Cie DGEFP/DRT n° 2003-03, 26 févr. 2003) a modifié plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale. Le lecteur trouvera dans les tableaux synoptiques reproduits ci-après les principales modifications ainsi que le texte de la loi.

L'originalité de cette loi est de suspendre et non d'abroger les dispositions de la loi de modernisation sociale en rétablissant les dispositions antérieures à cette dernière. Sont ainsi suspendues :

  • l'obligation de négocier la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (LMS, art. 96 ; C. trav., an. L. 321*4*1);
  • l'obligation de dissocier les procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV (sur le projet de restructuration) et du livre III (projet de licenciement pour motif économique) consacrée par la LMS (art. 99) ;
  • l'obligation d'informer les représentants du personnel en cas d'annonce publique (LMS, art. 100 ; C. trav., art. L. 431*5*1) ;
  • l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial (LMS, art. 97 et la suppression des "qualités professionnelles" comme critère pouvant être utilisé pour fixer l'ordre des licenciements (LMS, art. 109) et dont il peut ainsi être à nouveau tenu compte ;
  • les possibilités offertes à l'administration déconcentrée du travail de faire un certain nombre de suggestions à l'employeur qui ne pouvaient plus notifier les licenciements à défaut d'y avoir apporté une réponse motivée (LMS, art. 116).

L'auteur - Jean-Yves Kerbourc'h

Jean-Yves Kerbourc'h est maître de conférences à l'université de Nantes.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Christophe Willmann, Jean-Yves Kerbourc'h
Parution 15/05/2003
Nb. de pages 20
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 35g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711003013
ISBN13 978-2-7110-0301-3

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