Les étrangers face à l'administration

Droits, démarches, recours

Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s - Collection Guides

232 pages, parution le 02/05/2013

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Résumé

Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des "étrangers", elles se trouvent encore plus démunies face à des services pas toujours très soucieux de respecter leurs droits, encore moins de les aider à les faire valoir.

Cet ouvrage explique la conduite à tenir lorsqu'on a affaire à l'administration et que l'on est étranger. Il décrit la procédure à suivre et les précautions à prendre pour déposer une demande : visa, titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, asile, prestations sociales... Il précise les règles que doit respecter l'administration lorsqu'elle prend ses décisions et les moyens de défense dont les étrangers disposent dans leurs rapports avec les différents services administratifs. Le guide passe en revue les différents types de recours - y compris internationaux - qui permettent de défendre ses droits et d'obtenir l'annulation d'une décision, une mesure d'urgence ou une indemnité lorsqu'on a été victime d'une illégalité commise par l'administration.

Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.

L'auteur - Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s

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Sommaire

Introduction
I / De la demande à la décision
A / La demande initiale
Les règles générales
Le dépôt de la demande directement auprès de l'administration - L'envoi de la demande par courrier
Les règles applicables en fonction de la nature de la demande
a) visa - b) titre de séjour - c) autorisation de travail - d) regroupement familial - e) asile : l'admission préalable au séjour (les conditions d'entrée surle territoire français ; les trois conditions possible ; le cas particulier des personnes mineures et isolées) - la demande à l'OFPRA ; l'instruction de l'OFPRA et sa décision - f) prestations familiales
B / La décision de l'administration
La décision explicite
La dédicion implicite
La décision implicite de rejet - la décision implicite d'acceptation
C / Les garanties et moyens de défense
La motivation
La procédure contradictoire
L'accès aux documents administratifs et aux fichiers
Le droit à la communication des documents administratifs : la portée du droit de la communication ; la saisine de la CADA et du juge administratif - Le droit d'accès aux fichiers : la procédure normale ; le droit d'accès direct
II / Les recours non juridictionnels
A / Les recours administratifs
Généralités
Dans quels cas intenter un recours administratif - le recours administratif préalable obligatoire
Recours gracieux et recours hiérarchique
Comment former un recours administratif
B / Les autorités indépendantes
Le Défenseur des droits
Les cas de saisine - Les modalités de saisine - Les moyens d'action du Défenseurs et les suites de la saisine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
III / Les recours devant les juridictions internes
A. Règles générales
La détermination de la juridiction compétente
Les différents ordres de juridictions - Les règles de compétence au sein de la juridiction administrative
Les différents types de recours devant les juridictions administratives
L'aide juridictionnelle
La condition relative au séjour - La condition de ressources - L'étendue de l'aide - La demande
Le cas des mineurs
B. Obtenir l'annulation d'une décision administrative
Le recours pour excès de pouvoir classique
Les différentes formes d'illégalité : les moyens de légalité externe ; les moyens de légalité interne - La procédure normale : les formalités préalables (le cas particulier des refus de visa ; leLe cas particulier des refus de naturalisation) - la saisine du tribunal (la présentation et le dépôt de la requête ; le tribunal territorialement compétent ; le délai du recours ; l'assistance d'un avocat ; les frais) - l'instruction et l'audience (l'instruction ; l'audience) - Les recours contre la décision juridictionnelle - Les suites d'une décision d'annulation - Les effets de la décision d'annulation - Les moyens permettant d'obtenir l'exécution d'un jugement
Les recours contre les OQTF
a. Décision de refus de séjour accompagnée d'une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours et éventuellement interdiction de retour sur le territoire français (Délai de recours ; présentation, dépôt de la requête et tribunal compétent ; avocat et aide juridictionnelle ; instruction et audience)
b. Décision de refus de séjour accompagnée d'une OQTF sans délai de départ volontaire (Délai de recours ; porésentation de la requête, tribunal compétent, avocat et aide juridictionnelle ; instruction et audience)
c. Placement en rétention ou assignation à résidence (notification simultanée de l'OQTF sans délai et de la décision de placement en rétention ; notification d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence alors qu'une requête en annulation de l'OQTF et des décisions annexes a déjà été enregistrée ; cas de la personne qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle, mais n'a pas introduit de recours, même sommaire ; cas de la personne placée en centre de rétention sans avoir introduit de recours contre la décision d'OQTF, ni avoir sollicité l'aide juridictionnelle)
d. Les moyens à faire valoir contre les décisions d'éloignement (contre le refus de séjour ; contre l'OQTF ; contre la décision relative au délai de départ volontaire ; contre la fixation du pays de renvoi ; contre l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; contre la décision de placement en centre de rétention
e. Le jugement et ses suites (le jugement ; l'appel)
3. les recours en matière d'asile
a. Le recours contre le refus d'entrée
b. Le recours contre le refus de séjour et le placement en procédure prioritaire
c. Le recours contre un placement en procédure " Dublin 2 " (pendant la phase de placement en attente ; après la notification de la décision de transfert ; à l'issue du délai de six mois imparti pour procéder au transfert)
d. Le recours contre la décision de l'OFPRA (le dépôt du recours ; l'assistance d'un avocat et l'aide juridictionnelle ; l'instruction ; La décision ; la possibilité d'un réexamen ; le pourvoi en cassation)
C. obtenir une mesure d'urgence
1. Le référé-suspension
a. La condition d'urgence
b. Le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
c. Les pouvoirs du juge
2. Le référé-liberté
a. Une urgence spéciale
b. Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
c. Les pouvoirs du juge
3. Les règles de procédure communes au référé-suspension et au référé-liberté
a. La requête
b. La procédure dite " de tri "
c. L'audience
d. La décision du juge et les voies de recours
4. Le référé " mesure utile "
5. Le référé-provision
D. Obtenir une indemnité de l'administration
1. Recours en annulation et recours en indemnité
2. Les conditions de fond
3. La procédure à suivre
a. La demande adressée à l'administration
b. La saisine du juge
IV / Les recours en matière de protection sociale
A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale
B. Le contentieux de la sécurité sociale
1. Le contentieux généra
a. La Commission de recours amiable (CRA)
b. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
c. Les voies de recours contre le jugement du TASS (l'appel ; le pourvoi en cassation)
2. Les contentieux spéciaux
a. L'expertise médicale
b. Le contentieux technique
3. La compétence des juridictions de droit commun
C. Le contentieux de l'aide sociale
1. Les recours en matière d'aide sociale
a. Principe et exceptions
b. Le recours devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS)
c. Le recours devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS)
d. Le recours devant le Conseil d'État
2. Les recours concernant l'aide sociale à l'enfance
a. Le recours administratif
b. Les recours contentieux
c. La procédure d'urgence
D. Le contentieux des allocations chômage
1. Le recours contre une décision de Pôle emploi relative à l'indemnisation
a. Le recours amiable devant Pôle emploi
b. Le recours devant les tribunaux
c. Le cas particulier des allocations relevant du régime de solidarité
2. Les recours contre les décisions de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de radiation ou d'exclusion
a. Le recours contre le refus d'inscription
b. Le recours contre la décision de radiation
c. Le recours contre la décision d'exclusion ou de réduction des allocations
3. Le recours au médiateur de Pôle emploi
E. Logement et hébergement : les dispositifs DALO et DAHO
1. Le droit au logement opposable (DALO)
a. La phase amiable : la saisine de la commission de médiation (les conditions relatives à la situation de logement (les conditions relatives à la situation administrative et économique)
b. La phase contentieuse : la saisine du juge administratif (en cas de décision défavorable de la commission ; en cas de décision favorable de la commission)
c. La demande d'indemnisation en cas d'absence de relogement
2. Le droit à l'hébergement opposable (DAHO)
a. La phase amiable : la saisine de la commission de médiation
b. La phase contentieuse : la saisine du juge administratif
c. La demande d'indemnisation
F. L'allocation temporaire d'attente et l'hébergement des demandeurs d'asile
1. Défaut d'hébergement
2. Absence ou interruption de versement de l'ATA
V / Les recours internationaux
A. Généralités
B. Les comités d'experts
1. Dans le cadre des Nations unies
2. Dans le cadre du Conseil de l'Europe
a. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
b. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
C. Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme
1. Les droits et libertés dont la violation peut être invoquée
2. Les conditions de recevabilité de la requête
3. La présentation de la requête
a. La forme et le contenu
b. Le recours à un avocat
c. Les frais
d. L'assistance judiciaire
4. La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme
5. La décision de la Cour européenne des droits de l'Homme
6. Les mesures d'urgence : l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme
D. Les recours dans le cadre de l'Union européenne
1. La saisine indirecte de la Cour de justice de l'Union européenne : la question préjudicielle
2. Les plaintes devant la Commission européenne
3. Les pétitions devant le Parlement européen
4. Le médiateur européen
5. Solvit
Annexes
Annexe I - Glossaire
Annexe II - Adresses utiles
Index.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	La Découverte
Auteur(s)	Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s
Collection	Guides
Parution	02/05/2013
Nb. de pages	232
Format	12 x 19
Couverture	Broché
Poids	230g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782707175526
ISBN13	978-2-7071-7552-6