Le transfert du patrimoine universitaire
Conférence des présidents d'université - Collection Quadrige
228 pages, parution le 19/11/2010
Résumé
Les changements législatifs et règlementaires concernant les universités ont été considérables au cours de ces dix dernières années depuis l'adoption de la nouvelle organisation pédagogique LMD, en passant par la loi sur la recherche puis la loi du 10 août 2007 relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Cette dernière a notamment prévu de permettre, sans obligation, aux universités de devenir propriétaires des biens immobiliers appartenant à l'État et qui leur sont actuellement affectés ou mis à disposition, c'est à dire près de 18 million de mètres carrés. À l'égard de ces biens, les universités assument déjà, depuis 1989, les droits et obligations du propriétaire à l'exception du droit de disposition et d'affectation. On attend de l'élargissement de la compétence et de la responsabilité des universités en matière immobilière une rationalisation et une meilleure gestion du patrimoine immobilier des universités. Devenues propriétaires, les universités n'en resteront pas moins des personnes publiques et leurs biens immobiliers relèveront de la propriété publique. De quelles libertés les universités disposeront elles une fois devenues propriétaires ; en contrepartie quelles nouvelles obligations, en particulier financières, devront-elles assumer ? En bref quelles questions les universités doivent elles se poser pour faire le choix raisonné de devenir propriétaire ou de refuser cette nouvelle responsabilité ? Tel est l'objet de la présente étude. Elle résulte d'une convention passée entre la Conférence des présidents d'université et la Caisse de Dépôts et Consignations qui unissent à nouveau leurs efforts, comme elles l'ont déjà fait sur d'autres thèmes, schémas numériques, vie étudiante, développement durable, fondations... Elle a été réalisée au cabinet Salans et Associés par une équipe dirigée par Marc Fornacciari à laquelle ont été associées les experts de la Conférence des présidents d'université et de la Direction Juridique et Fiscale de la Caisse des Dépôts.
Sommaire
IntroductionCONTEXTE ET ENJEUX : LES COMPÉTENCES ET LES RESPONSABILITÉS ÉLARGIES DE LA LOI LRUI. Les compétences élargies : le contexteMatière budgétaireGestion des ressources humainesII. La gestion patrimonialeIII. Champ de l'étudePREMIÈRE PARTIE. — TYPOLOGIE DU PATRIMOINE UNIVERSITAIREI. Distinction selon la propriétéBiens appartenant en pleine propriété aux universités : comment devenir propriétaire ?Biens n'appartenant pas aux universitésII. Distinction selon l'affectation : domanialité publique ou privéeLes critères de la domanialité publiqueLes effets de la domanialité publiqueApplication aux biens des universitésIII. Un acteur supplémentaire : les PRESStatut et missions des PRESLe rôle PRES dans le domaine de l'immobilier universitaireDEUXIÈME PARTIE. — RÈGLES D'UTILISATION ET DE GESTION : QUE FAIRE DU PATRIMOINE ?I. Problèmes générauxLe principe de spécialité : quelles limites à l'utilisation du patrimoine universitaire ?Concurrence et occupation domanialeQui a la maîtrise d'ouvrage ?Le problème des droits réelsII. Comment utiliser et valoriser le patrimoine ?L'aliénation du patrimoineLa locationLe recours au crédit-bailAOT et conventions domanialesLes contrats de partenariatLes montages sur le domaine privé : baux emphytéotiques et baux à constructionLe montage ad hoc entre personnes publiques de la Caisse des dépôts et consignationsLes procédures de passation de ces différents montagesIII. Résumé : que change la dévolution dans la gestion du patrimoine universitaire ?Des conséquences limitées...... mais bien réellesTROISIÈME PARTIE. — LE MÉCANISME DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉI. Les prérequis pour un transfert de propriété réussiRemise à niveau de la comptabilité patrimonialeDéfinition d'une politique immobilièreGouvernanceII. Les modalités du transfertQuels sont les établissements qui peuvent demander le transfert de propriété ?Quels sont les biens dont l'établissement peut demander le transfert ?Peut-on demander un transfert partiel ?Comment se fait le transfert ?QUATRIÈME PARTIE. — CONSÉQUENCES DU TRANSFERT POUR L'ÉTABLISSEMENTI. Financement du transfert et impact comptableLe financement de la politique immobilièreLa question du financement du patrimoine transféré aux universitésComptabilitéRésumé : ce que change la dévolutionII. Fiscalité et assurancesFiscalité locale : la dévolution du patrimoine ne change pas fondamentalement la donneAssurances : absence d'obligation de s'assurer pour les biens dont les universités sont propriétairesIII. La responsabilité des universités du fait de leur patrimoineLa responsabilité du fait des travaux et ouvrages publicsLa responsabilité du fait des pouvoirs de police spécialeLa responsabilité pénaleLes infractions pénales d'urbanismeIV. Tableau synoptique : ce que change la dévolutionAnnexes I. Un exemple de valorisation : le photovoltaïqueII. SiglesIII. TextesIV. BibliographieV. Synthèse de l'étude
Voir tout
Replier
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | PUF | |
| Auteur(s) | Conférence des présidents d'université | |
| Collection | Quadrige | |
| Parution | 19/11/2010 | 05/01/2015 |
| Nb. de pages | 228 | 228 |
| Format | 12.5 x 19 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 206g | - |
| Contenu | - |
ePub |
| EAN13 | 9782130586395 |
9782130642121 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
