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La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Alain Thilmany - Collection Cahiers de fiscalite pratique

236 pages, parution le 09/06/2022

Résumé

La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.

L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.

Sommaire

Remerciements
Préface
Liste des principales abréviations
INTRODUCTION

Titre I – Aspects généraux de la responsabilité extracontractuelle
Chapitre I – Faute civile extracontractuelle
Chapitre II – Dommage
Chapitre III – Lien de causalité

Titre II – Aspects fiscaux de la responsabilité extracontractuelle
Chapitre I – Précisions spécifiques concernant la responsabilité de l'État et son application en matière fiscale
Chapitre II – Responsabilité de l'administration fiscale
Chapitre III – Responsabilité du juge fiscal
Chapitre IV – Responsabilité du législateur fiscal
Chapitre V – Concours des responsabilités

CONCLUSION
Bibliographie
Tableau récapitulatif des principales décisions de jurisprudence fiscale abordées


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Alain Thilmany
Collection Cahiers de fiscalite pratique
Parution 09/06/2022
Nb. de pages 236
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 396g
EAN13 9782807931183

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