Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
La décision implicite d'acceptation en droit administratif français
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La décision implicite d'acceptation en droit administratif français

La décision implicite d'acceptation en droit administratif français

Armand Desprairies - Collection Bibliothèque des thèses

604 pages, parution le 03/02/2022

Résumé

La décision implicite d'acceptation est au cœur d'une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le "silence vaut accord" est un principe "fermé" du fait de son champ d'application encadré ou, plus radicalement, d'admettre l'existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.

L'auteur - Armand Desprairies

Armand Desprairies est Maître de conférences en droit public à l'université de Reims Champagne-Ardenne, et ancien avocat au barreau de Paris.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Mare et Martin
Auteur(s) Armand Desprairies
Collection Bibliothèque des thèses
Parution 03/02/2022
Nb. de pages 604
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 942g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782849345771
ISBN13 978-2-84934-577-1

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription