L'expropriation pour cause d'utilité publique
David Renders - Collection Lsb. montesq
Résumé
Dans le cadre de son action, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens immeubles. L'expropriation constitue un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. L'ouvrage examine les circonstances et conditions de sa mise en œuvre.
Sommaire
PRÉFACE : L'expropriation pour cause d'utilité publique
INTRODUCTION
DROIT DE PROPRIÉTÉ, ACTEURS ET CAUSE DE L'EXPROPRIATION
Les limites du droit de propriété et l'expropriation
Les acteurs de l'expropriation
La cause d'utilité publique
PROCÉDURES ET INDEMNITÉS
Les procédures d'expropriation
La procédure ordinaire : la règle devenue exception confirmée
Les procédures d'expropriation d'urgence, en particulier la procédure d'extrême urgence
Les indemnités d'expropriation
Les indemnités d'expropriation
L'indemnité et la quasi- expropriation
CONCLUSIONS
L'expropriation : un parcours parsemé d'emprunts au droit commun mais affecté de l'inexplicable exception procédurale
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Bruylant | |
| Auteur(s) | David Renders | |
| Collection | Lsb. montesq | |
| Parution | 19/03/2013 | 04/11/2013 |
| Nb. de pages | 668 | 668 |
| Format | 16.2 x 24.2 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 1040g | - |
| Contenu | - |
ePub |
| EAN13 | 9782802740773 |
9782802740858 |
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