Controles et perquisitions dans l entreprise
Impression A La Demandemis A Jour En Continu
Redaction efl - Collection Thèmexpress
Parution le 28/10/2013
Résumé
Fisc, douane, Dgccrf, inspection du travail, Cnil, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Francis Lefebvre |
| Auteur(s) | Redaction efl |
| Collection | Thèmexpress |
| Parution | 28/10/2013 |
| Poids | 325g |
| EAN13 | 9782368930113 |
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