Comblement du passif social
Impression A La Demandemis A Jour En Continu
Redaction efl - Collection Thèmexpress
Parution le 28/10/2013
Résumé
Ce Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Francis Lefebvre |
| Auteur(s) | Redaction efl |
| Collection | Thèmexpress |
| Parution | 28/10/2013 |
| Poids | 325g |
| EAN13 | 9782368930083 |
Avantages Eyrolles.com
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