Code des procédures collectives - 2012

Commenté - Avec CD-Rom

Collectif Dalloz - Collection Codes Dalloz

1584 pages, parution le 04/04/2012 (10^eme édition)

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Résumé

Cette dixième édition du Code Dalloz des procédures collectives est notamment à jour de :

la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 et ses décrets d'application des 29 novembre et 20 décembre 2011 ;
la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ;
la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011.

Elle intègre également les dispositions du décret du 3 mars 2011 portant application de la loi régulation bancaire et financière qui impactent la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Le commentaire explicatif qui accompagne chaque article codifié fait le point sur les dernières évolutions de la réglementation et apporte un éclairage précieux sur la jurisprudence récente.

Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte intégral de près de 5 000 arrêts mentionnés et de faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.

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Sommaire

Régime issu de la loi du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008
Régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005
Droit europeen
Mandataires judiciaires
Prévention des difficultés des entreprises
Traitement des difficultés des entreprises

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Dalloz
Auteur(s)	Collectif Dalloz
Collection	Codes Dalloz
Parution	04/04/2012
Édition	10^eme édition
Nb. de pages	1584
Format	14 x 20
Couverture	Broché
Poids	1090g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782247118403
ISBN13	978-2-247-11840-3