Code de la construction et de l'habitation

A jour de toutes les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette neuvième édition prend notamment en considération :. Le décret n°96-355 du 25 avril 1996 relatif au supplément de loyer de solidarité,. La loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que le décret n°97-119 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé,. La loi n°96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnalle de l'énergie,. La loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et son décret d'application n°97-143 du 14 février 1997,. Le décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis,. La loi n°98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes HLM d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location.

Les évolutions jurisprudentielles, quant à elles, ont été soigneusement prises en compte par Franck Moderne, professeur à l'Université de Paris I-Panthéon Sorbonne et par Philippe Dubois, professeur à l'université de ParisX-Nanterre, avocat à la Cour. Enfin, ce code est complété par les annexes officielles et par un Appendice regroupant de nombreux textes non codifiés.