Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Bien utiliser les articles 6 et 7 de la cedh
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Bien utiliser les articles 6 et 7 de la cedh

Bien utiliser les articles 6 et 7 de la cedh

Droit au procès équitable et principe de légalité

Eric Garaud - Collection Thèmexpress

434 pages, parution le 27/04/2016

Résumé

La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.

L'auteur - Eric Garaud

Autres livres de Eric Garaud

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Francis Lefebvre
Auteur(s) Eric Garaud
Collection Thèmexpress
Parution 27/04/2016
Nb. de pages 434
Format 23.5 x 19
Couverture Broché
Poids 755g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782368931868
ISBN13 978-2-36893-186-8

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription