Fascicule n° 26 - Exécution des enduits superficiels d'usure

Lors de sa reunion du 16 juin 1992, le groupe permanent d'etudes des marches de travaux et de maitrise d??uvre a decide la mise en revision du fascicule 26 du CCTG travaux.

La decision officielle de constitution du groupe de travail a ete prise le 15 mars 1993 par M. l'ingenieur general J.-C. Parriaud, president du GPEM/T/MO.

Le groupe de travail, comme celui qui avait abouti au precedent fascicule, etait place sous la presidence de M. l'ingenieur general Roy M. Lemaire, directeur du LROP etant rapporteur. Ce groupe etait constitue de representants :

• du Conseil general des ponts et chaussees ;
• du Service d'etudes techniques des routes et autoroutes qui assurait en outre le secretariat ;
• de directions departementales de l'equipement;
• du Service technique des bases aeriennes ;
• d'ingenieurs des villes de France ;
• de services techniques departementaux ;
• de parcs departementaux ;
• de laboratoires regionaux des ponts et chaussees ;
• de l'Union des syndicats de l'industrie routiere francaise ;
• de producteurs de granulats et de liants hydrocarbones ;
• de constructeurs de materiels d'application ;
• d'entreprises routieres.

Le groupe plenier a tenu six reunions entre le 18 novembre 1992 et le 9 juin 1994.

2.1. La revision du precedent fascicule 26, approuve par decret n? 86.290 du 25 fevrier 1986, s'imposait pour les raisons ci-apres :

• necessite de prendre en compte l'evolution methodologique dans l'organisation et la maitrise de la qualite des travaux de genie civil, evolution initiee notamment par :
• la recommandation n? C2-81 du GCCQ et du GPEM/T (guide technique relatif a l'obtention et au controle de la qualite des materiaux et des produits)
• la recommandation n? B2-86 du GCCQ sur l'obtention et l'assurance de la qualite dans les marches publics ;
• la recommandation n? TI-87 du GPEM/T relative a la gestion et l'assurance de la qualite lors de la passation et de l'execution des marches de travaux.
• necessite de prendre en compte le tres important developpement des travaux de normalisation dans le domaine du genie civil et en particulier la norme AFNOR NF P 98-160 de mai 1992 relative aux specifications des enduits superficiels d'usure pour revetement de chaussee, norme homologuee le 5 avril 1992 et prenant effet le 5 mai 1992 ;
• opportunite de reference au document guide technique sur les enduits superficiels d'usure en cours d'elaboration par le reseau technique du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme, guide destine a completer et preciser les dispositions techniques de la directive SETRA-LCPC de novembre 1978 sur la realisation des enduits superficiels.

Tout d'abord, l'evolution de la methodologie des controles de qualite s'est affirmee dans le sens d'une plus grande responsabilisation de l'entrepreneur vis-a-vis de l'obtention de la qualite requise pour l'ouvrage. Le developpement de la mise en application des plans d'assurance de la qualite doit s'affirmer pour les travaux d'enduits superficiels comme pour tous les autres travaux du genie civil ; les rapports entre maitre de l'ouvrage et maitre d??uvre d'une part et entrepreneur d'autre part se trouvent significativement modifies de ce fait ; les clauses contractuelles generales doivent etre modifiees en consequence.

Par ailleurs, le developpement des textes normatifs definissant les differents aspects techniques necessaires a la realisation des ouvrages (qu'il s'agisse de normes de terminologie, d'essais, de specifications, etc.) permet d'alleger le cahier des clauses techniques generales d'une grande partie des clauses qui definissaient le < comment faire >. C'est tout particulierement le cas pour les enduits superficiels avec la norme NF P 98-160 qui est une norme de specifications faisant en outre reference a un ensemble de normes de terminologie et d'essais sur les constituants et les materiels d'application.

Qui plus est, cette norme s'exprime en termes de performances a atteindre par l'enduit superficiel, performances de rugosite et d'aspect visuel a obtenir a l'issue d'une duree de service determinee. Ces deux criteres n'assurant pas a eux seuls la qualite globale de l'enduit superficiel, certaines performances minimales du liant, des granulats et du materiel d'application au moment de la realisation sont egalement exigees par la norme qui, pour le reste, laisse l'entrepreneur totalement libre de s'organiser et d'agir a sa guise.

Le cahier des clauses techniques generales et les documents types annexes prennent acte de cette position de la norme et n'ajoutent quelques specifications techniques que pour les phases amont et aval de la realisation proprement dite de l'enduit: travaux preparatoires et nettoyage de la chaussee d'une part, elimination des granulats non fixes et des rejets de granulats d'autre part. Le CCTG et les documents annexes s'abstiennent de toute autre specification technique complementaire.

Ainsi, pour l'essentiel, le CCTG est consacre aux clauses relationnelles entre le maitre de l'ouvrage, le maitre d??uvre et l'entrepreneur et definit le < qui fait quoi >.

Toutes les autres clauses techniques traitant du < comment faire > figurent dans la norme NF P 98-160 (et elles sont alors d'application contractuelle puisque la norme est citee parmi les pieces du marche) ou dans la directive SETRA-LCPC de novembre 1978 ou dans le guide technique (et il s'agit alors de l'expression des < regles de l'art > non contractuelles, mais d'application indispensable a une bonne realisation de l'enduit).

Pour ce qui concerne les aspects techniques inherents a la preparation et a la realisation des enduits superficiels, les dix dernieres annees depuis l'elaboration du precedent fascicule 26 ont donne lieu a tres peu d'evolution : on peut noter simplement un elargissement de l'emploi des liants modifies, l'elargissement de l'utilisation de la procedure des avis techniques a de nouveaux produits, la mise en oeuvre des structures mono-couche ou bi-couche pre gravillonnees, ainsi qu'une evolution des materiels d'epandage vers plus de precision et de souplesse d'emploi (par exemple les materiels d'epandage simultanes).

3. PRINCIPALES DISPOSITIONS DU NOUVEAU FASCICULE

3.1. Le domaine d'application du nouveau fascicule 26 du CCTG est le meme que celui de la norme NF P 98-160. Il s'applique donc aux enduits superficiels d'usure de liants hydrocarbones (normalises ou modifies) et ne s'applique pas :

• aux enduits sur aires de stationnement et accotements ;
• aux couches d'impregnation, de semi-penetration et d'accrochage
• aux enduits de cure ;
• aux enduits antiderapants a hautes performances.

• un reglement particulier de consultation type (RPC) comportant lui-meme en annexe un cadre type de schema organisationnel d'assurance de la qualite
• un cahier type de clauses administratives particulieres (CCAP) comportant en annexe deux schemas des operations necessaires a la realisation d'un enduit superficiel selon que les granulats sont fournis par l'entrepreneur ou par le maitre de l'ouvrage ;
• un cahier type des clauses techniques particulieres (CCTP) comportant en annexe un modele de compte rendu journalier de chantier;
• un bordereau type des prix unitaires.

• objet du fascicule ;
• consistances des prestations : prestations comprises dans le marche et prestations non comprises ;
• choix des materiaux et produits : granulats, liants et dopes : references aux normes ;
• operations prealables aux travaux etat previsionnel des travaux et etats d'indication, definition de la formulation ;
• materiels : references aux normes
• nature de la responsabilite de l'entrepreneur ;
• assurance de la qualite : plan d'assurance de la qualite (PAQ) de l'entrepreneur et controle exterieur du maitre d'?uvre ;
• verification des performances de l'enduit realise.

• une alternative possible :
  • l'entrepreneur fournit les granulats et [ou] les liants : cette solution est recommandee pour permettre a l'entrepreneur d'assumer totalement ses engagements contractuels vis-a-vis des performances a atteindre pour l'enduit,

    ou

  • le maitre de l'ouvrage fournit les granulats (seuls ou avec les liants) ; cette solution peut etre justifiee par le souci d'approvisionner a l'avance les granulats.
• une option predeterminee : il y a toujours PAQ avec controle externe par l'entrepreneur, l'obligation de controle externe resultant de la grande marge d'initiative accordee a l'entrepreneur pour l'organisation et la conduite de son chantier.

• du mode de consultation des entrepreneurs ;
• de la preparation des travaux ;
• du controle des fournitures ;
• du controle des materiels et des travaux ;
• de la reception des travaux.

4.1. RPC Type

Le reglement particulier de consultation type definit les deux modalites d'appel d'offres possibles ; appel d'offres sur performances, lorsque les granulats sont fournis par l'entrepreneur et appel d'offres courant, lorsque les granulats sont fournis par le maitre de l'ouvrage.

Il precise par ailleurs quels sont les criteres additionnels de jugement des offres et notamment la nature de la garantie proposee par l'entrepreneur lorsque le maitre de l'ouvrage fournit un liant non normalise sans fournir les granulats.

Le cadre type de schema organisationnel de plan d'assurance de la qualite joint au RPC type comporte un plan de controle type qui n'indique qu'a titre indicatif la nature et la frequence des essais a effectuer par l'entrepreneur.

4.2. CCAP Type

Le CCAP type definit entre autres les dispositions administratives et financieres a prendre lorsque l'enduit ne repond pas aux specifications de performances a un an ou de dosages moyens, selon que les granulats sont fournis par l'entrepreneur ou par le maitre de l'ouvrage.

Il precise par ailleurs :

• le principe de la remuneration specifique du controle externe effectue par l'entrepreneur ;
• la duree du delai de garantie ;
• les obligations de l'entrepreneur pendant ce delai (obligation de parfait achevement).

Il presente la double finalite de programme fonctionnel dans lequel le maitre de l'ouvrage precise les exigences de resultats a atteindre ou de besoins a satisfaire et de cadre a completer par les differents entrepreneurs candidats, pour leur permettre de preciser les moyens qu'ils comptent mettre en oeuvre pour parvenir a ces resultats ou repondre a ces besoins.

C'est en particulier le cas du tableau definissant la structure et les dosages des enduits a realiser.

L'essentiel des indications techniques a fournir par les candidats doit cependant figurer dans leur schema organisationnel de plan d'assurance de la qualite, document qui a vocation a etre contractualise pour completer le CCTP.

4.4. Bordereau type des prix unitaires

La remuneration de l'execution est prevue exclusivement au metre carre pour chaque structure courante d'enduit avec differenciation selon qu'est utilise un liant anhydre ou une emulsion.

Ces prix s'appliquent a la realisation d'un enduit hors traverse, sous circulation, sur chaussee de largeur superieure a cinq metres, pour les dosages de base precises au CCTP et pour des liants normalises. Tous les autres cas de figure donnent lieu a application de plus ou moins values.

5. EXAMEN PAR LE GPEM TRAVAUX ET MAITRISE D'OEUVRE

Le projet de fascicule 26 revise a ete examine par le GFEM Travaux et maitrise d??uvre dans sa seance du 24 mars 1995.

Le GPEM/TMO en a confirme les orientations et les options. Il l'a adopte avec quelques retouches mineures qui ont ete integrees a la presente redaction.