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La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en europe
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en europe

La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en europe

État des lieux législatif et solutions/legislative state of play and solutions

Guillaume Payan - Collection Pratique du droit européen

144 pages, parution le 13/12/2021

Résumé

Pour mieux comprendre l'évolution de la signification transfrontière au sein de l'UE.

L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, en insistant sur la jurisprudence européenne et nationale.

L'auteur - Guillaume Payan

Guillaume Payan est Maître de conférences à l'Université du Maine.

Autres livres de Guillaume Payan

Sommaire

Introduction
Entraide judiciaire au sein de l'Union européenne : Origine
Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007
Règlement Signification : Mise en OEuvre, Applications et Interprétations Belges
Le nouveau Règlement (UE) 2020/1784 présenté aux praticiens
L'e-Codex et la plateforme européenne de transmission des documents
The e-Codex and the European platform for the transmission of documents
Bibliographie


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Bruylant
Auteur(s) Guillaume Payan
Collection Pratique du droit européen
Parution 13/12/2021
Nb. de pages 144
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 246g
EAN13 9782802766926

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