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Vie privée et informatique
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Vie privée et informatique

Vie privée et informatique

Kattan-I - Collection Omn.univ.europ.

400 pages, parution le 07/07/2010

Résumé

Le droit au respect de la vie privéé en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaït aucun droit général au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaines actions spéciales (Torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominatives.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions universitaires européennes
Auteur(s) Kattan-I
Collection Omn.univ.europ.
Parution 07/07/2010
Nb. de pages 400
Format 15.2 x 22.9
Couverture Broché
Poids 586g
EAN13 9786131515125

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