Unité touristique nouvelle et schéma directeur (scot)

Tournier-A - Collection Omn.univ.europ.

172 pages, parution le 09/09/2010

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QUANTITÉ

Résumé

L''essor des sports d''hiver induit l''urbanisation de la montagne et sa régulation par la loi montagne de 1985. L''aménagement touristique se voit alors encadré par la nécessité d''obtenir une autorisation pour les projets en site vierge ou de grande ampleur: les "unités touristiques nouvelles"(UTN). Cette autorisation peut être obtenue par le jeu de deux procédures bien différentes: décision du préfet de région ou inscription dans un schéma directeur (SCoT). Les deux décisions n''ont ni la même vocation ni la même nature. Le schéma directeur est un acte réglementaire et un instrument de planification de l''espace sur un vaste territoire, alors que la décision préfectorale est une décision d''espèce, non réglementaire non créatrice de droit, destinée exclusivement à l''étude du projet UTN. Ces décisions n''obéissent donc pas au même régime juridique. Or les règles de droit commun du schéma directeur applicables aux unités touristiques nouvelles sont inadaptées par rapport à l''objectif de protection du milieu montagnard que poursuit la loi par la procédure UTN.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Tournier-A
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	09/09/2010
Nb. de pages	172
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	262g
EAN13	9786131518942