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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Revue maritime et coloniale

Ministère de la marine et des colonies - Collection Littératures

562 pages, parution le 04/08/2022

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Résumé

Revue maritime et coloniale / Ministère de la marine et des colonies
Date de l'édition originale : 1889-07

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

CODE CIVIL

TABLE.

Abolition de la mort civile, 30.

Abolition du droit d'aubaine et de détraction, 23.

Admission à domicile des étrangers, 43.

Aliénation de valeurs mobilières appartenant à des mineurs ou interdits, 39.

Arrêté supplémentaire au Code civil, 2.

Désaveu de paternité en cas de séparation de corps, 33.

Dispenses d'âge, de parenté et de publications de bans, 6.

Divorce, 22, 41, 42, 44.

Droits du Trésor public sur les biens des comptables, 11.

Durée des inscriptions hypothécaires, 21.

Enfant présenté sans vie à l'état civil, 7.

Enfants des étrangers naturalisés, 29.

Formalités relatives au mariage, 4.

Héritiers bénéficiaires, 18.

Hypothèques légales indépendantes de l'inscription, 8.

Individus nés en France d'étrangers qui y sont nés, 29.

Inscription des créances hypothécaires, 14.

Inscriptions hypothécaires après jugements de reconnaissance d'obligations, 9.

Irrigations, 28.

Maître cru sur son affirmation, 40.

Mariages à l'île de la Réunion, 32.

Mariage du grand-oncle et de la petite-nièce, 15.

Mariages entre beaux-frères et belles-soeurs, 25.

Mariage des militaires en activité de service, 16.

Mariage de tous officiers du département de la marine, 20.

Mariage des fonctionnaires civils, 45.

Mariage des indigents, 32, note A.

Mariage des immigrants, 32, note B.

Naturalisation et séjour des étrangers en France, 34, 35, 43.

Privilèges et hypothèques, 3.

Procédure en matière de divorce, 42.

Promulgation du Code civil des Français, 1.

Publicité des contrats de mariage, 27.

Recouvrement des frais de justice au profit du Trésor, 13.

Rectification d'actes de l'état civil, 19.

Rédaction nouvelle du Code civil, 12.

Registres de l'état civil, 17.

Registres des dépôts de pièces ou d'actes, 36, 37.

Séparation de corps, 42.

Substitutions, 24.

Taux de l'intérêt de l'argent, 10, 38.

Transcription des actes de vente sous seing privé, 5.

Transcription en matière hypothécaire, 31.

Vices rédspanbitoires dans les ventes et échanges d'animaux, 26.

1. Arrêté (n° 108) du 25 vendémiaire an XIV [17 octobre 1805], promulguant le Code civil des Français aux îles de France et de la Réunion, et portant qu'un arrêté supplémentaire y annexé exprimera les exceptions, additions et modifications exigées par les localités. (Code Decaen, édition de 1823, p. 130.) [Cf. Arrêté consulaire, 13 pluviôse an XI, art. 31.]

2. Arrêté (n° 109) [mod.]supplémentaire au Code civil, en date du 1er brumaire an XIV [23 octobre 1805] pour l'application du Code civil aux îles de France et de la Réunion. (Code Decaen, p. 131.)

3. Arrêté (n° 110) du 1er brumaire an XIV [23 octobre 1805], sur les privilèges et hypothèques (Code Decaen, p. 138.) [Cf. Loi, 10 brumaire an VII, sur le régime hypothécaire et les expropriations forcées. Loi, 21 ventôse an VII, sur l'organisation de la conservation des hypothèques.]

4. Avis du Conseil d'État du 4 thermidor an XIII [23 juillet 1805], sur des formalités relatives au mariage. [Voir art. 73, C. civ.]. Promulgué par arrêté (n° 113) du 5 avril 1806. (Code Decaen, p. 145.)

5. Avis du Conseil d'État du 12 floréal an XIII [2 mai 1805], relatif à la transcription des actes de vente sous signature privée et enregistrés. [Voir art. 2108, C. civ.] Promulgué par arrêté (n° 115) du 5 avril 1806. (Code Decaen, p. 149.) [Cf. Loi, 10 brumaire an VII, sur le régime hypothécaire.]

6. Arrêté du Gouvernement, en date du 20 prairial an XI [9 juin 1803], sur les dispenses d'âge, de parenté et de publications de bans en matière de mariage. [Voir art. 145, C. civ.] Promulgué aux îles de France et de la Réunion, par arrêté (n° 119) du 6 mai 1806. (Code Decaen, p. 152.)

7. Décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie. [Voir art. 79, C. civ.]. Promulgué par arrêté (n° 148) du 7 août 1807. (Code Decaen, p. 175.)

8. Avis du Conseil d'État du 1er juin 1807, sur les moyens de prévenir les difficultés en matière d'hypothèques légales, indépendantes de l'inscription. [Voir art. 2194, C. civ.] Promulgué par arrêté (n° 161) du 26 mars 1808. (Code Decaen, p. 196.)

9. Loi du 3 septembre 1807, relative aux inscriptions hypothécaires, en vertu des jugements rendus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé. [Voir art. 2123, C. civ.] Promulguée par arrêté (n° 162) du 27 mars 1808. (Code Decaen, p. 196.)

10. Loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent. [Voir art. 1907, C. civ.] Promulguée par arrêté (n° 165) du 26 mars 1808. (Code Decaen, p. 197.)

11. Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables. [Voir art. 2098, C. civ.] Promulguée par arrêté (n° 166) du 23 mars 1808. (Code Decaen, p. 198.)

12. Loi du 3 septembre 1807 concernant une nouvelle rédaction du Code civil des Français. Promulguée par arrêté (n° 168) du 21 avril 1808, avec les changements apportés à un certain nombre d'articles du Code. (Code Decaen, p. 200.)

13. Loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police. [Voir art. 2098, C. civ.] Promulguée par arrêté (n° 173) du 21 avril 1808. (Code Decaen, p. 203.)

14. Loi du 4 septembre 1807 qui détermine le sens et les effets de l'article 2148 du Code civil, sur l'inscription des créances hypothécaires. Promulguée par arrêté (n° 183) du 7 décembre 1808. (Code Decaen, p. 211.)

15. Décision impériale du 7 mai 1808 sur le mariage du grand-oncle avec la petite-nièce. [Voir art. 163, C. civ.] Promulguée aux îles de France, Bonaparte1 et dépendances par arrêté (n° 190) du 30 décembre 1808. (Code Decaen, p. 224.)

16. Décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service. [Voir art. 94, C. civ.] Promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances, par arrêté (n° 191) du 30 décembre 1808. (Code Decaen, p. 224.)

17. Avis du Conseil d'État du 30 mars 1808, sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. [Voir art. 70, C. civ.] Promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances, par arrêté (n° 192) du 30 décembre 1808. (Code Decaen, p. 225.)

18. Avis du Conseil d'État du 11 janvier 1808 sur la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au-dessous de 50 francs de rente. [Voir art. 805, C. civ.]. Promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances, par arrêté (n° 193) du 30 décembre 1808. (Code Decaen, p. 225.)

19. Avis du Conseil d'État du 4 mars 1808 sur le mode de transcription des jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et délivrance des actes rectifiés. [Voir art. 101, C. civ.] Promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances par arrêté (n° 194) du 30 décembre 1708. (Code Decaen, p. 226.)

20. Décret du 3 août 1808 rendant les dispositions du décret du 16 juin 1808 applicables aux mariages de tous officiers, militaires et civils, et à ceux des sous-officiers et soldats du département de la marine. [Voir art. 94, C. civ.] Promulgué par arrêté (n° 196) du 4 février 1809. (Code Decaen, p. 227.) Ce décret est accompagné d'une dépêche ministérielle du 22 août 1808. (Code Decaen, p. 228.)

21. Avis du Conseil d'État du 22 janvier 1808 sur la durée des inscriptions hypothécaires prises soit d'office, soit par les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. [Voir art. 2154, C. civ.] Promulgué par ordonnance locale du 27 février 1816. (B. act. adm., 1816, p. 139; B. off. 1816, 2e édit., p. 127.) [Voir encore art. 2108, 2135 à 2137, C. civ.] Promulgué une première fois par arrêté (n° 188) du 30 décembre 1808. (Code Decaen, p. 222.) [Cf. arr 1er brumaire an XIV (23 octobre 1805) sur la mise en activité du régime hypothécaire dans la colonie.]

22. Loi du 8 mai 1816 [abr.] sur l'abolition du divorce. [Voir art. 229 et s., C. civ.] Promulgué par ordonnance locale du 28 avril 1817. (B. act. adm., 1817, p. 244; B. off., 1817, 2e édit., p. 190.) [Cf. décr. du 30 ventôse an XI (21 mars 1803) sur le divorce.] Promulguée aux îles de France, de la Réunion et dépendances par arrêté du 18 vendémiaire an XII (11 octobre 1803). [Code des îles de France et de la Réunion, édition Boudret1, p. 25.]

23. Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, et abrogeant les articles 726 et 912 du Code civil. Rendue exécutoire, sous certaine restriction, dans les colonies françaises, par ordonnance royale du 21 novembre 1821. Promulguée par ordonnance locale du 8 juin 1822. (B. off., 1822, p. 37; 2e édit., p. 275.) Cette restriction est consignée dans l'ordonnance royale prédatée qui porte que, conformément à ce qui avait été prescrit par l'édit du mois de juin 1773, il est interdit aux étrangers et à leurs ayants cause d'exporter des colonies les objets servant à l'exploitation des habitations..... qui leur y seraient échus par héritage. (B. off., 1822, p. 39; 2e édit., p. 276.)

24. Loi du 17 mai 1826 sur les substitutions. [Voir art. 896 et 1048, C. civ.] Cette loi a été déclarée exécutoire dans les colonies françaises par décret du 15 janvier 1853 (B. off., 1853, p. 203); mais, comme elle avait été antérieurement abrogée en France par la loi du 7 mai 1849 sur les majorats et les substitutions, un décret du 19 mars 1853 a dû abroger le n° 1 de l'article 1er du décret du 15 janvier 1853. (B. off., 1853, p. 245.)

25. Loi du 16 avril 1832 concernant les mariages entre beaux-frères et belles-soeurs. [Voir art. 164, C. civ.] Rendue exécutoire aux colonies par ordonnance royale du 7 juin 1831, avec cette modification que la faculté de lever, pour des causes graves, les prospanbitions portées aux mariages entre beaux-frères et belles-soeurs, sera exercée dans les colonies par le gouverneur en conseil. Promulguée par arrêté du 5 novembre 1832. (B. act adm., 1832, p. 175.)

26. Loi du 20 mai 1838 sur les vices rédspanbitoires dans les ventes et échanges des animaux domestiques. [Voir art. 1641, C. civ.] Déclarée exécutoire dans les colonies par décret du 22 janvier 1852. Promulguée par arrêté du 6 mai 1852. Le décret (B. off., 1852, p. 197); le texte de la loi (B. off., 1852, p. 272).

27. Loi du 10 juillet 1850 relative à la publicité des contrats de mariage et modifiant les articles 75, 76, 1391 et 1394 du Code civil. Déclarée exécutoire dans les colonies par décret du 22 janvier 1852. Promulguée par arrêté du 6 mai 1852. Le décret (B. off., 1852, p. 197); le texte de la loi (ibid., p. 297).

28. Loi du 29 avril 1845 et loi du 11 juillet 1847 sur les irrigations. [Voir art. 644, C. civ.] Rendues exécutoires dans les colonies par décret du 15 janvier 1853. (B. off., 1853, p. 207 et 209.)

29. Loi du 12 février 1851 concernant les individus nés en France d'étrangers qui, eux-mêmes, y sont nés, et les enfants des étrangers naturalisés. [Voir art. 9, C. civ.] Rendue exécutoire dans les colonies par décret du 15 janvier 1853. Promulguée par arrêté du 10 mai 1853, p. 201. (B. off., 1853, p. 219.)

30. Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile. [Voir art. 22, C. civ.] Rendue exécutoire aux Antilles et à la Réunion par le sénatus-consulte du 24 février 1855. Promulguée par arrêté du 14 mai 1855. (B. off., 1855, p. 148.)

31. Sénatus-consulte du 7 juillet 1856 sur la transcription en matière hypothécaire aux Antilles et à la Réunion. [Loi du 23 mars 1855.] Promulgué par arrêté du 7 octobre 1856. (B. off., 1856, p. 344.)

32. Sénatus-consulte du 22 avril 1862 concernant les mariages à l'île de la Réunion et abrogeant plusieurs articles de l'arrêté supplémentaire au Code civil du 1er brumaire an XIV. Promulgué par arrêté du 2 juin 1862. (B. off., 1862, p. 3221.)

33. Loi du 6 décembre 1850 [mod.] relative au désaveu de paternité en cas de séparation de corps, prononcée ou même demandée. [Voir art. 313, C. civ.] Rendue applicable aux Antilles et à la Réunion par le sénatus-consulte du 7 mars 1863. Promulgué par arrêté du 20 août 1863. (B. off., 1863, p. 386.)

34. Loi du 3 décembre 1849 [mod.] sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France. [Voir art. 7, C. civ.] Déclarée applicable aux colonies par la loi du 29 mai 1874. Promulguée par arrêté du 8 octobre 1874. (B. off., 1874, p. 432.)

35. Loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation et abrogeant l'article 5 de la loi du 3 décembre 1849. Déclarée applicable aux colonies par la loi du 29 mai 1874. Promulguée par arrêté du 8 octobre 1894. (B. off., 1874, p. 430; le texte de la loi, p. 434.) Cette loi modifie les articles 1 et 2 de la loi du 3 décembre 1849. [Voir art. 13, C. civ.]

36. Loi du 5 janvier 1875 portant modification de l'article 2200 du Code civil, en ce qui concerne la tenue des registres des dépôts et de la délivrance des reconnaissances ou des récépissés d'actes ou de pièces, dans les bureaux d'hypothèques. Déclarée applicable aux colonies par décret du 16 mars 1876. Promulguée par arrêté du 7 octobre 1876. (B. off., 1876, p. 484.) [Cf. circ. min., 5 août 1876, n° 51.]

37. Décret du 28 août 1875 portant règlement d'administration publique en exécution de la loi du 5 janvier 1875, concernant la tenue du registre des dépôts de pièces ou d'actes dans les bureaux d'hypothèques. Déclaré applicable aux colonies par décret du 16 mars 1876. (B. off., 1876, p. 485.) Promulgué au Journal officiel métr. du 17 septembre 1875.

38. Arrêté du 20 octobre 1879 chargeant une commission d'examiner la question de l'abaissement du taux de l'intérêt de l'argent et de rechercher les modifications qu'il serait utile d'apporter à l'arrêté du capitaine général Decaen, en date du 26 mars 1808, réglant la matière dans la colonie. (B. off., 1879, p. 463.). La chambre de commerce de l'île de la Réunion, dans ses délibérations des 16 juin 1871, 29 octobre 1878 et 16 mai 1879, a émis le voeu que le taux de l'intérêt de l'argent fût abaissé, savoir:

a) En matière civile, à 7 1/2 p. 100;

b) En matière commerciale, à 9 p. 100.

39. Loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux interdits1, et portant abrogation de la loi du 24 mars 1806 et du décret du 25 septembre 1813. [Voir art. 451, C. civ.] Promulguée par arrêté du 13 avril 1880. (B. off., 1880, p. 203.)

40. Loi du 2 août 1868 qui abroge l'article 1781 du Code civil. Déclarée applicable aux colonies françaises par la loi du 17 juillet 1880. Promulguée par arrêté du 30 septembre 1880. (B. off., 1880, p. 528.) L'article 1781 du Code civil avait déjà été abrogé aux colonies par le décret du gouvernement provisoire du 27 avril 1848 (art. 6) instituant les jurys cantonaux. Cette même loi du 2 août 1868 a été, de plus, rendue applicable aux colonies en conformité d'un décret du 2 janvier 1884. L'arrêté de promulgation est du 18 mars 1884. (J. off. Réun., 22 mars 1884.)

41. Loi du 27 juillet 1884 [mod.] sur le divorce. Promulguée par arrêt

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère de la marine et des colonies
Collection	Littératures
Parution	04/08/2022
Nb. de pages	562
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1336g
EAN13	9782329780610