Revue générale d'administration
Ministère de l'intérieur - Collection Sciences sociales
Résumé
Date de l'édition originale : 1902-09
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Sommaire
TABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1902)
LIVRAISON DE SEPTEMBRE
De la Représentation juridique et de la défense des intérêts communaux, par Ferdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la cour d'appel | 5 |
Le domaine des hospices de Paris depuis la Révolution, par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'Assistance publique de Paris | 23 |
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Armée. Dispense. Frère appelé pour deux ans au moins. Réforme temporaire. Rappel à l'activité. Effet de ce rappel. Droit ouvert postérieurement à l'incorporation. - Dettes de l'Etat. Déchéance quinquennale. Ministre. Droit exclusif. Dommages permanents. Défense au fond. Dépens frustratoires. Point de départ. - Grande voirie. Dommages causés à une voie ferrée. Incendie. Absence de participation ou de négligence. Absence de contravention. - Elections municipales. Conseil de préfecture. Mémoire injurieux et diffamatoire. Droit de poursuite à raison de ce mémoire. Réserve devant les tribunaux compétents. Réserve suffisante, par Maurice Le Gouix, auditeur au Conseil d'Etat | 38 |
Avis du Conseil d'Etat. - Certificat de stage délivré par le conseil académique du ressort. Ouverture d'un établissement d'instruction secondaire dans une autre circonscription académique. - Etablissements d'enseignement fondés par des membres de congrégations religieuses. - Domicile de secours. - Cimetières | 48 |
Tribunal des conflits. - Eaux. Dérivation au profit d'une ville. Propriétaire de la source. Quantité d'eau dépassée. Compétence judiciaire. - Eaux. Dérivation au profit d'une ville. Usiniers. Prétendu préjudice causé par la quantité d'eau prise par la ville. Compétence administrative. - Service sanitaire maritime. Lazaret. Médecins y attachés. Fautes lourdes reprochées à ces agents. Responsabilité à raison d'un décès attribué à ces fautes. Autorité judiciaire compétence à l'égard des médecins, incompétente à l'égard de l'Etat pris comme responsable des fautes de ses agents | 53 |
Cour de cassation (Chambre civile). - Actes de l'état civil. Demandes en rectification. I. Noms et titres. Ordre public. Ministère public. Droit d'action. Droit d'appel. II. Procédure par voie de requête. Absence de contradicteur. Décision gracieuse. Autorité de la chose jugée. Inapplicabilité. - Commune. Action en dommages-intérêts dirigée contre une ville par des propriétaires auxquels l'autorité municipale a interdit de réconforter leur immeuble. Compétence judiciaire, sauf renvoi à l'autorité administrative des questions préjudicielles. Tramways. Communes. Concession. Redevance ultérieurement imposée au concessionnaire. Taxe de stationnement. Légalité. Approbation. Non-rétroactivité. - Eaux pluviales tombant sur la voie publique. Droits des tiers. - Liste électorale. Inscription comme contribuable. Condition nécessaire. Inscription personnelle au rôle des contributions. Fils. Avertissement au nom de son père décédé. - Liste électorale. Inscription. Domicile réel. Serviteur demeurant chez son maître. Durée de la résidence indifférente. - Liste électorale. Tiers électeur. Action populaire. Chose jugée à l'égard de tous. Maintien jusqu'à fait nouveau. - Listes électorales. Droit à inscription. Membre d'une congrégation non autorisée. Résidence comme tel dans une commune. - Rapports d'intérêt privé entre communes et particuliers. Promesse de vente. Conseil municipal. Délibération. Acquisition d'immeubles. Approbation préfectorale. Convention définitive. Vente parfaite. Passation d'acte. Maire mandataire. - Notaires. Discipline. I. Injonction formulée par voie de disposition générale. Pénalité arbitraire. Cessation des fonctions notariales. Pourvoi en cassation postérieur. Recevabilité. II. Poursuite disciplinaire. Formes. Rapport. Conclusions du syndic. Présence nécessaire du notaire inculpé. Défaut de constatation. Nullité. - Avoué. Discipline. I. Notification de la délibération. Formes: Preuve de la réception. Pourvoi en cassation. Point de départ. II. Juridiction disciplinaire. Pouvoir. Etendue. Fait imputable exclusivement à un clerc. - Discipline. Avoués. Action en partage. Notaire liquidateur. Détournement de clientèle. Correspondant. Peine disciplinaire. Constatations souveraines | 58 |
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Presse. Diffamation. Secrétaire de mairie. - Contributions indirectes. Vins de marc. Vins de sucre. Circulation. Interdiction. Nature. Vin de seconde cuvée. - Arrêtés préfectoraux. Conditions auxquelles ils deviennent obligatoires. Recueil des actes administratifs. Publicité insuffisante. - Cimetière. Entretien des tombes. Arrêté municipal exigeant une autorisation pour y procéder. Excès de pouvoir. - Police municipale. Arrêté pris par le maire comme administrateur des biens de la commune. Règlement relatif à une concession d'eau. Pas de sanction pénale. - Régime forestier. Bois des particuliers. Commune. Droit d'usage. Pâtre communal. Troupeau commun. Troupeau trouvé en délit. Propriétaire des bestiaux. Responsabilité. Amendes. - Police municipale. Manifestations religieuses. Interdiction. Installation du curé. Absence de contravention. - Magasins. Femmes employées. Sièges. Patron. Obligation. - Etalage sur la voie publique. Sièges placés à l'intérieur. - Loteries. Interdiction. Gain. Tirage au sort. Condition. Somme fixe. Paiement certain | 66 |
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - I. Association syndicale d'eau. Contestations. Compétence judiciaire. Fautes des préposés à l'exploitation. II. Pourvoi en cassation. Moyen nouveau. - Droit d'accroissement. Association de deux congréganistes. Caractère religieux. - Taxe d'abatage. Dépenses de construction de l'abattoir. Compensation illégale. Règles budgétaires des communes. - Chemin public. Riverain. Cession individuelle. - I. Cimetière. Copropriété. Possession immémoriale des communes. Paroisse unique. II. Séparation des pouvoirs. Produits d'un cimetière. Communes copropriétaires | 72 |
Cour d'appel de Besançon. - Avocat. Tribunal faisant fonctions de conseil de discipline. Assemblée générale. Non-convocation du juge supléant. Absence du ministère public. Appel. Nullité de la décision | 75 |
Tribunal civil de la Seine. - Bail. Droits de viabilité Paiement par le propriétaire. Défaut de recours contre le locataire | 78 |
Tribunal civil d'Evreux. - Règlement de police. Maire. Salubrité publique. Article 97 de la loi du 5 avril 1884. Pouvoirs. Fossé. Curage. Travail d'ensemble indispensable. Prescription d'un mode unique de travail. Légalité de l'arrêté | 79 |
Chronique. - Chronique d'Angleterre | 82 |
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 92 |
Chronique. - Chronique de Belgique | 96 |
Chronique. - Chronique d'Italie | 103 |
Chronique. - Chronique de l'Administration française | 106 |
Bibliograpspane administrative. - Bulletin bibliograpspanque | 127 |
LIVRAISON D'OCTOBRE.
De la représentation juridique et de la défense des intérêts communaux(suite et fin), par Ferdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel | 129 |
Le Domaine des hospices de Paris depuis la Révolution(suite), par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'Assistance publique de Paris | 140 |
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Adjudications de fournitures départementales. Privilèges des sociétés d'ouvriers français. Caractère de société ouvrière. Compétence de la juridication administrative. - Habitations à bon marché. Exemptions fiscales. Conditions de cette exemption, par Robert Leger, auditeur au Conseil d'Etat | 160 |
Conseil d'Etat (Section de l'Intérieur). - Ministre du culte. Action en dommages-intérêts. Abus. Décret | 170 |
Cour de cassation (Chambres réunies). - Contributions indirectes. Agents. Secret des actes d'huissier. - Port. Péage. Bateau de navigation intérieure. - Nationalité. Individu né en France d'étrangers qui n'y sont pas nés | 170 |
Cour de cassation (Chambre civile). - Taxes d'inhumation. Contestations. Procédure. - Mines. Algérie. Législation provisoire algérienne relative aux minerais de fer. Non-rétroactivité. Minerais de fer exploitables à ciel ouvert réservés aux propriétaires de la surface. Compétence judiciaire. Compétence administrative. - Etablissements français de l'Inde. Droit électoral. I. Connaissance de la langue française. II. Exercice d'une fonction administrative ou judiciaire. Exercice antérieur d'un mandat électif. - Liste électorale. Pourvoi. Tiers électeurs. Demandes d'inscription ou de radiation formées après la clôture de la liste. - Octroi. Tarif. Matériaux destinés à des constructions immobilières. Gazomètre. - Listes électorales. Inscription simultanée sur deux listes. Premier vote. Option implicite. - Carrière. Règlements relatifs à leur exploitation. Interprétation. | 173 |
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Douane. Introduction frauduleuse par chemin de fer. Saisie en deçà du rayon frontière. Condamnation. Cassation. - Police municipale. Rues privées. - Contributions indirectes. Octroi. Poursuites communes. Formes à observer. - Abus. Conseil d'Etat. Juge de police. Jugement sur l'abus. Excès de pouvoir. - Pompes funèbres. Monopole. Ingérence abusive des tiers. - Arrêté municipal. Publication. Notification individuelle. Formes. - Chemins vicinaux. Rues. Contraventions. Agents voyers. Compétence. - Tombereau. Paris. Numéro d'ordre. Allure du pas. Allure au trot. Exception. - Ministère public. Conseiller municipal. - Maire. Arrêté. Débit de boissons. Affichage ordonné. Légalité. - Poids et mesures. Moulin. Poinçonnage. Appareil ne servant pas au pesage ni au mesurage. Simple police. Fonctions de ministère public. Délégation. - Instituteur. Responsabilité. Jeunes gens vicieux. - Logeurs. Filles de débauche. Réception. Habitude. Condition. - Travail dans les manufactures. Inspecteurs. Visites. Etablissements de jour et de nuit. Conditions. - Cloches. Sonnerie. Réglementation. Infraction. Absence de sanction pénale. - Etablissements insalubres. Cspanffons. Dépôt. Triage. Défaut d'autorisation. Juge de police. - Chemin de fer. Voyageur. Occupation d'une classe supérieure. Abonné. - Convois funèbres. Arrêté municipal. Itinéraire. Membre du clergé. Abandon du cortège | 179 |
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Ouvriers des mines. Société de secours. Conseil d'administration. Election. - Taxes municipales. Fourniture d'eau. Paiement des redevances. Compétence. Procédure. - Taxe d'accroissement et taxe sur le revenu. Société entre laïques. Distribution de bénéfices. Chapelle. Lieu de pèlerinage | 193 |
Cour d'appel d'Aix. - Nationalité. Armée étrangère. Service. Minorité. Qualité de Français. Non-perte | 194 |
Cour d'appel de Caen. - Commune. Baux excédant dix-huit ans. Autorisation administrative. Dispense de mise en adjudication. Tiers. Nécessité d'établir l'existence de droits réels sur l'immeuble loué | 195 |
Cour d'appel de Nancy. - Syndicat professionnel. Droit d'ester en justice. Intérêt collectif | 199 |
Cour d'appel de Nîmes. - Service médical de nuit. Action en dommages-intérêts dirigée contre le maire par un médecin exclu. Incompétence de l'autorité judiciaire | 200 |
Cour d'appel de Paris. - Egout souterrain. Etablissement par un locataire dans le sol d'une rue non classée et appartenant aux propriétaires riverains, sans le consentement de ceux-ci. Autorité judiciaire. Incompétence | 203 |
Cour d'appel de Paris. - Jeux de hasard. Académie de billard, Jeu et pari. Inapplicabilité de l'article 410 du Code pénal | 206 |
Tribunal civil d'Angoulême. - Contributions indirectes. Chemins de fer. Bagages. Taxe d'enregistrement de 10 centimes. Impôt du dixième inapplicable | 206 |
Tribunal civil de Bastia. - Maire. Refus de communication des décisions de la commission municipale électorale. Faute personnelle. Action en dommages-intérêts. Compétence de la juridication civile | 207 |
Tribunal civil de la Seine. - Caisse des écoles. Souscriptions. Refus d'admission. Demande à fin de réintégration. Incompétence de l'autorité judiciaire | 209 |
Conseil de préfecture du Pas-de-Calais. - Réparations à l'église. Ordre de la municipalité. Charge exclusive de la commune | 212 |
Solution du ministre de l'intérieur et des cultes. - Fabrique. Legs. Charge de services religieux ne laissant pas de profit | 213 |
Chronique. - Chronique d'Allemagne | 216 |
Chronique. - Chronique d'Angleterre | 221 |
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 227 |
Chronique. - Chronique de Belgique | 232 |
Chronique. - Chronique d'Italie | 238 |
Chronique. - Chronique de l'Administration française | 242 |
LIVRAISON DE NOVEMBRE.
M. Edouard Laferrière | 257 |
Le Domaine des hospices de Paris depuis la Révolution(suite), par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'assistance publique de Paris | 275 |
Les Sous-préfets, par Albert Bluzet, ancien sous-préfet, docteur en droit | 302 |
Jurisprudence. Conseil d'Etat au contentieux. - Habitations à bon marché. Immunités fiscales. Exonération temporaire des contributions foncière et des portes et fenêtres. Valeur locative. Revenu net imposable. - Grands magasins. Contribution des patentes. Associés secondaires. Droit fixe. Taxe des spécialités, par Robert Leger; auditeur au Conseil d'Etat | 304 |
Décret (en Conseil d'Etat) du 7 août 1902, annulant une délibération du conseil général de Maine-et-Loire. (Voeu politique) | 312 |
Avis du Conseil d'Etat (Sections réunies de l'intérieur, etc., des travaux publics, etc.). - Automobiles. Circulation. Pouvoirs des maires. Effets des décrets des 10 mars 1899 et 10 septembre 1901 | 313 |
Cour de cassation (Chambre civile). - Liste électorale. Jugements. Régularité. Formes et conditions substantielles. Enonciations nécessaires. Points de fait et de droit. Conclusions des parties. Contrôle de la Cour de cassation. - Liste électorale. Pourvoi. Recevabilité. Dénonciation. Condition d'ordre public. Justification nécessaire. Production de l'original de l'acte de dénonciation. Reconnaissance du défendeur inopérante. - Listes électorales. Droit à inscription. Condamnations correctionnelles. Réhabilitation de plein droit. - Liste électorale. Inscription. Radiation. Prétendue chose jugée. Devoir du juge. Précisions nécessaires. Contrôle de la Cour de cassation. - I. Capacité électorale. Notaire destitué. Non-rétroactivité de la loi. II. Autorité de la chose jugée. Inscription et radiation. Décision contradictoire. Dernier jugement. - Octroi. Exemption. Chemins de fer. Matériaux de construction. Gare de ville. Dépendances. Hall métallique accolé au bâtiment des voyageurs. Caractère de construction locale. Assujettissement à la taxe. - I. Travaux publics. Marchés. Entrepreneur substitué. Actes administratifs. Rapports entre l'entrepreneur et les tiers. Compétence. II. Sommes dues par l'administration. Saisie-arrêt. Interdiction. Loi de pluviôse an II. Inopposabilité par l'entrepreneur. - Enregistrement. Droit proportionnel. Marché administratif. Théâtre. Exploitation | 314 |
Cour de cassation (Chambre criminelle). Outrage indirect. Magistrat outragé. Connaissance. Condamnation. Constatations insuffisantes. Cassation | 319 |
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Taxes de stationnement. Dépendance de la grande voirie. Organisation domaniale et administrative. Approbation ministérielle. Force obligatoire | 319 |
Cour d'appel d'Alger. Outrage à un magistrat. Outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public. Cas d'application respective des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et 222 et suivants du Code pénal. Eléments constitutifs de l'outrage prévu et réprimé au Code pénal. - Outrage. Fonctionnaire public. Exercice des fonctions de caïd. Menaces de mort. Langue différente | 321 |
Cour d'appel de Besançon. - Douanes. Agents. Rébellion. Opposition à exercice des fonctions en dehors du rayon frontière. Tabac | 322 |
Cour d'appel de Bourges. - Congrégation religieuse. Jugement nommant un administrateur séquestre et liquidateur des biens et prescrivant l'apposition des scellés sur iceux. Tiers, invoquant un titre de propriété, opposant à cette apposition de scellés. Référé. Ordonnance prescrivant la continuation des opérations prescrites par le jugement. Appel. Confirmation de l'ordonnance de référé | 324 |
Cour d'appel de Douai. - Elections au tribunal de commerce. Bureaux de vote. Constitution. Irrégularité. Liberté du vote. Juges en exercice. Circulaire. Annulation des élections | 327 |
Cour d'appel de Paris. - Titres de rentes grevés de substitution. Transfert sans l'intervention du tuteur à la substitution. Agent du Trésor. Faute de droit commun. Versement des fonds par l'agent de change au grevé sans le concours dudit tuteur. Fautes connexes, mais distinctes, successives et divisibles. Pas de solidarité. - Logements insalubres. Loi du 13 avril 1850, article 9. Arrêté préfectoral. Injonction tendant à l'installation du tout à l'égout. Application de la loi de 1850. - Travaux d'établissement de premier pavage. Propriétaires riverains. Ville de Paris. Recouvrement de frais. Privilège prétendu. Inexistence. Inscription. Radiation. - Brevet d'invention. Paiement de l'annuité par mandat-poste. Mandat présenté le jour de l'échéance après la fermeture des bureaux. Absence de déchéance. Mise en vente. Article 40 de la loi de 1844. - Arrestation prétendue arbitraire. Demande en dommages-intérêts formée contre le ministre de l'intérieur. Tribunal civil saisi. Incompétence. - Militaire en activité de service. Officier de réserve en cours de période d'instruction. Permission de 24 heures. Délits d'injures et voies de fait. Compétence des tribunaux ordinaires | 329 |
Cour d'appel de Tananarive. - Syndicats professionnels. Madagascar. Professions connexes. Colons | 341 |
Tribunal civil de la Seine. - Travaux entrepris par l'Etat avec le concours d'une ville. Marché. Enregistrement. Taux applicable. - Contributions indirectes. Timbre d'abonnement. Trop-perçu. Répétition par voie de compensation. - Naturalisation. Femme mariée étrangère. Autorisation de justice à défaut d'autorisation maritale. - Commune. Droits de stationnement.Omnibus. Tramways. Loi du 11 juin 1880. Acte de concession. Non-rétroactivité | 342 |
Chronique. - Chronique d'Allemagne | 346 |
Chronique. - Chronique d'Angleterre | 351 |
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 357 |
Chronique. - Chronique de Belgique | 362 |
Chronique. - Chronique d'Italie | 371 |
Chronique. - Chronique de l'administration française | 375 |
Bibliograpspane administrative. - Bulletin bibliograpspanque | 383 |
LIVRAISON DE DECEMBRE.
Introduction à l'étude du droit administratif français, par Maurice Hauriou, professeur de droit administratif à l'Université de Toulouse | 385 |
Le Domaine des hospices de Paris depuis la Révolution(suite), par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'Administration générale de l'Assistance publique de Paris | 403 |
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Pensions municipales. Caisse de retraites. Droit à pension. Employé communal congédié. Demande d'indemnité. Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire. Intervention de la commune, par Ch. Rabany | 420 |
Cour des comptes. - Injonction prononcée par arrêt provisoire. Exécution. Caractère définitif de l'arrêt constatant cette exécution. Erreur. Revision à la demande du procureur général. Pièce recouvrée depuis l'arrêt. Recevabilité. - Mairie. Entretien. Allocation à forfait au receveur municipal | 434 |
Cour de cassation (Chambre civile). - Sociétés de secours mutuels. Elections. Pourvoi. Dénonciation. Délai. Recevabilité. Justification nécessaire | 439 |
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Drapeau. Exspanbition. Fenêtre donnant sur la voie publique. Arrêté municipal. Contravention unique | 439 |
Cour d'appel de Toulouse. - Commune. Domaine public et privé. Vente à un particulier. Nullité. Convention de droit civil. Compétence judiciaire | 439 |
Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer. - Caisse d'épargne. Femme mariée. Livret. Retrait de fonds. Mari. Opposition. Demande de remboursement. Justifications nécessaires | 442 |
Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer. - Ecole libre. Direction. Vacance brusque. Intérim. Déclaration préalable. Défaut. Absence de délit | 443 |
Tribunal correctionnel de Cambrai. - Presse. Période électorale. Droit de réponse | 444 |
Tribunal civil de Cherbourg. - Chemin rural. Terrain contigu en contre-bas. Mur de soutènement. Réparations. Propriété litigieuse. Nécessité du mur pour la commune propriétaire du chemin | 446 |
Tribunal correctionnel de Lille. - Procession. Interdiction. Terrain non clos contigu à la rue. Arrêté municipal. Infraction. Condamnation | 448 |
Tribunal correctionnel de Tarbes. - Enseignement. Ouverture d'une école privée. Préparation de jeunes gens à l'examen des postes et télégraphes | 450 |
Tribunal civil de Toulouse. - Mariage. Consentement des parents. Père sans domicile connu. Article 149 du Code civil. Consentement de la mère suffisant | 451 |
Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes. - Patentes. Eléments. Valeur locative. Location d'une force hydraulique | 453 |
Conseil de préfecture du Rhône. - Fabrique. Sommes touchées par le curé. Omission sur le compte de gestion de la fabrique. Versement effectué. Prétendue comptabilité occulte | 456 |
Chronique. - Chronique d'Allemagne | 457 |
Chronique. - Chronique d'Angleterre | 463 |
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 470 |
Chronique. - Chronique de Belgique | 475 |
Chronique. - Chronique d'Italie | 482 |
Chronique. - Chronique de l'Administration française |
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Hachette |
Auteur(s) | Ministère de l'intérieur |
Collection | Sciences sociales |
Parution | 15/01/2023 |
Nb. de pages | 540 |
Format | 21 x 29.7 |
Couverture | Broché |
Poids | 1285g |
EAN13 | 9782329854519 |
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