Revue du droit public et de la science politique en france et à l'étranger

Gaston Jèze - Collection Littératures

876 pages, parution le 03/03/2022

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Résumé

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger / dir. Gaston Jèze
Date de l'édition originale : 1912

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Sommaire

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE VINGT-NEUVIEME VOLUME

I. - ARTICLES DE FOND

CHASLES (P.). - La Crise constitutionnelle de mars 1911 et les oukazes extraordinaires en Russie	5
COQUET (E.). - La Présidence de la Chambre des Représentants aux Etats-Unis et ses modifications récentes	201
MOREAU (F.). - Caractères de la nullité de plein droit édictée par les art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884	231
JEZE (G.). - Responsabilité de l'Etat itatien à raison de l'établissement du monopole public des assurances sur la vie.	433
MOREAU (F.). - Le fonctionnement pratique de la nullité de plein droit établie par les art. 63, 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884	649

II. - NOTES DE JURISPRUDENCE

1° Jurisprudence administrative (par GASTON JEZE).

Essai d'une théorie sur l'organisation et le fonctionnement des services publics	26
Rôle du Conseil d'Etat statuant sur un recours pour excès de pouvoir	266
Sortie du service public	294
Limitations au pouvoir de nomination du Conseil d'Etat	453
Sanction des irrégularités entachant les actes juridiques accomplis par les agents administratifs	718
Qualité requise pour exiger l'organisation d'un service public dans les conditions fixées par les lois et règlements	724
Régime juridique des charges qui pèsent sur les riverains des voies publiques	727

2° Jurisprudence judiciaire

Signification de la règle de la séparation des autorités administrative et judiciaire

470

3° Analyse de notes de jurisprudence (par MM. GUILLOIS, SCELLE, SIBERT et SIREYJOL)

A. Jurisprudence administrative

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1910, p. 1089, n. 2. - Note anonyme sous Cour des Comptes, 2 mai 1910, sur l'autorisation accordée aux contribuables d'agir en justice au nom de la commune	51
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1910, p. 1173 (table). - Conclusions de M. PICHAT sous C. E. 16 décembre 1910, commune de Saint-Marc, sur: 1° le droit du maire de se pourvoir contre l'arrêté préfectoral annulant un sien arrêté de police; 2° les pouvoirs préfectoraux d'annulation d'un tel arrêté	51
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1910, p. 1276 (table). - Conclusions de M. PICHAT. sous C. E. 19 mars 1910, Belgodère, sur la cause d'interruption de la déchéance quinquennale résultant du retard de liquidation dû au fait de l'administration	51
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 213. - Note anonyme, sous C. E. 17 février 1911, Poupart, sur les actes administratifs inexistants	52
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 216 (note). - Recours du ministre des finances, sous C. E. 20 février 1911, Louiset, sur l'imposition à la patente d'une société en nom collectif, dont le siège est en France, qui met en relation des vendeurs français avec des acheteurs étrangers.	52
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 228. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E. 24 févr. 1911, Watine-Lotthé, sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral décidant la formation d'une commission syndicale pour représenter la partie du territoire communal dont la distraction est demandée.	52
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 342. - Conclusions de M. BLUM, sous C. E. 17 mars 1911, abbé Bouchon, et abbé Hardel (2 arrêts) sur: 1° la recevabilité du recours formé par un "curé" en cette qualité; 2° l'indépendance respective de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative en matière d'occupation de presbytères; 3° l'exécution forcée administrative	53
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 380. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E. 24 mars 1911, Forest, sur le lieu d'imposition des établissements industriels au droit fixe	296
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 456. - Conclusions de M. PICHAT sous C. E. 8 avril 1911, Blaquière, sur l'application en Indo-Cspanne de l'art. 65, L. 22 avr. 1905, sur la communication de leur dossier aux fonctionnaires menacés de mesures disciplinaires	296
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 460. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E. 8 avril 1911, David, sur la portée du recours ouvert contre un règlement municipal interdisant les processions	297
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 468. - Conclusions de M. PICHAT sous C. E. 8 avril 1911, commune de Ousse-Suzan, sur l'obligation pour le maire donnant à bail un immeuble communal de respecter les conditions fixées par le conseil municipal	297
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 532. - Conclusions de M. BLUM sous C. E. 5 mai 1911, Lacan, sur la légalité de l'arrêté préfectoral de convocation pris en conformité d'un sectionnement électoral dont l'irrégularité a motivé l'annulation par le C. E. des élections précédentes	297
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 701. - Conclusions de M. CHARDENET, sous C. E 23 juin 1911, Maufras, sur le caractère discrétionnaire de l'autorisation municipale exigée pour les ventes au déballage	298
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 744. - Conclusions de M. BLUM sous C. E. 28 juin 1911, Bourgoin-Sellier, sur le refus par le préfet d'une autorisation d'établissement insalubre	472
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 797. - Conclusions de M. BLUM, sous C. E. 7 juillet 1911, Decugis, sur le régime légal des ventes aux Halles de Paris	473
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 814. - Note anonyme sous C. E. 7 juillet 1911, Jolly, sur le point de départ de la déchéance quinquennale	473
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 886. - Note anonyme sous C E. 28 juillet 1911, Gillot, sur la théorie des actes administratifs inexistants	473
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 909. - Conclusions de M. CHARDENET, sous C. E. 28 juillet 1911, Rougegré, sur le recours pour excès de pouvoir contre un décret attribuant les biens d'une ancienne fabrique à une association cultuelle scspansmatique	474
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1029. - Conclusions de M. CHARDENET, sous C. E. 10 nov. 1911, La Fraternelle Lavalloise, sur la légalité des sociétés de secours mutuels dites "du Franc au décès"	474
Sirey: 1911-3-137. - Note de M. HAURIOU sous Cons. d'Etat, 20 janvier et 3 février 1911, sur la notion de la faute de service	54
Sirey: 1911-3-153. - Note de M HAURIOU sous Cons. d'Etat, 17 févr. 1911, sur le recours formé contre l'élection des membres de la Commission départementale	55
Sirey: 1912-3-17. - Note de M. HAURIOU sous C. E. 5 février 1909, 9 juillet 1909, 7 août 1909, etc. Soc. de Saint-Vincent de Paul et autres, sur les Sociétés de secours mutuels dont les Statuts prévoient des cérémonies cultuelles, et leur approbation	298
Sirey: 1912-3-41. - Note de M. HAURIOU sous C E. 10 mars 1911, com. de Boujailles, à propos des déliberations des Conseils municipaux soumises à approbation et des pouvoirs du Conseil municipal à l'égard des décisions du préfet portant refus d'approbation	300
Sirey: 1912-3-57. - Note de M. HAURIOU sous C. E., 16 février 1912, De Montlivault, sur les limites du droit de la police municipale et le caractère qu'a la propriété privée de pouvoir créer des établissements opposables à la police	744
Sirey: 1912-3-89. - Note de M. HAURIOU sous C. E. 26 janvier 1912, Dame Durand, sur le refus opposé par le préfet de recevoir la déclaration de candidature d'une femme aux élections législatives	745
Sirey: 1912-3-105. - Note de M. HAURIOU sous C. E., 22 déc. 1911 et 8 mars 1912, sur l'absence du maire et les conséquences qu'elle peut entraîner pour l'administration de la commune	745
Dalloz: 1911-1-126. - Note anon. sous Cass. civ., 7 févr. 1910, sur les pouvoirs du maire en matière de sonnerie de cloches	62
Dalloz: 1911-1-158. - Note anon. sous Cass. crim., 21 nov. 1908 sur l'efficacité de sanctions disciplinaires atteignant les instituteurs (lex imperfecta)	62
Dalloz: 1911-1-177. - Note de M. LE POITTEVIN, sous Cass. crim., 26 nov. 1909 sur le caractère religieux de l'enseignement donné par un ministre du culte	63
Dalloz: 1911-1-241. - Note de M. THOMAS, sous Cass. req. 24 février 1909 sur la portée de la loi du 20 juillet 1899 relative à la responsabilité des membres de l'enseignement public	63
Dalloz: 1911-1-382. - Note de M. P. sous Cass. Req. 15 mars 1911, sur la nullité d'une convention illicite comme ayant pour but de corrompre divers fonctionnaires d'un gouvernement étranger	308
Dalloz: 1911-1-384. - Note anon. sous Cass. req. 1er juillet 1910, sur l'impossibilité pour l'autorité judiciaire de s'immiscer dans l'examen d'une nomination régulièrement émanée de l'autorité administrative compétente	308
Dalloz: 1911-1-411. - Note anon. sous Cass. crim., 19 décembre 1908 sur les règlements de police	308
Dalloz: 1911 1-453. - Note J. P. sous Cass. req., 14 décembre 1909, sur le droit de l'autorité judiciaire d'appliquer un acte administratif dont le sens est clair et précis	309
Dalloz: 1912-1-33. - Note de M. PERCEROU sous Cass. req., 3 mai 1911, sur la liberté du commerce et le caractère licite des ententes entre producteurs (419 C. pénal)	309
Dalloz: 1912-2-353. - Note de M. PLANIOL sous Nîmes, 20 mai 1911, sur la nature de la jouissance accordée à l'Etat sur un terrain communal servant de champ de tir	310
Dalloz: 1911-2-379. - Note anon. sous Alger, 2 juill. 1906, sur l'application au rachat des concessions de tramways faites par les villes, des principes admis pour toutes les concessions de travaux publics	311
Dalloz: 1912-2-17. - Note de M. LALOU sous Nancy, 29 juill. 1911, sur la compétence des tribunaux civils pour connaître disciplinairement des fautes commises à l'audience par les avocats	312
Dalloz: 1912-2-21. - Note anon. sous Bourges, 28 nov. 1910 sur la nature du droit de concession perpétuelle dans un cimetière	312
Dalloz: 1912-3-1. - Note de M. MERIGNHAC, sous Trib. Confl., 25 mars 1911, Rouzier, sur les pouvoirs des agents diplomatiques en matière de réceptions des actes de l'état civil	746
Journal du droit administratif: 1912, p. 8. - Conclusions de M. RIBOULET, sous C. E., 24 novembre 1911, Hamel, sur le délai du recours pour excès de pouvoir en cas de demande d'assistance judiciaire	54
Journal du droit administratif: 1912, p. 50. - Note de M. GUILLOIS, sous C. E., 22 décembre 1911, Simonet, sur l'irresponsabilité de l'Etat à raison d'une mise en réforme d'officier, qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir rejeté par une précédente décision	298

B. Jurisprudence judiciaire

Sirey: 1911-1-401, note 4. - Note de M. RUBEN DE COUDER, sous Cass., 22 juillet 1908, etc., sur les droits électoraux des indigènes du Sénégal	55
Sirey: 1911-1-449. - Note de M. CHARMONT, sous Cass., 19 mai 1909, sur la responsabilité civile de l'Etat substituée à celle des membres de l'enseignement public à raison des dommages causés par leurs élèves	56
Sirey: 1911-1-465. - Note de M. P. H. PERREAU, sous Cass., 13 mai 1908, sur la responsabilité du médecin signataire d'un certificat pour l'internement d'un aliéné, à raison d'allégations relatives à l'état mental de tierces personnes.	56
Sirey: 1911-1-545. - Note de M. LYON-CAEN, sous Cass., 7 mars 1911, sur l'action de l'Etat contre un tiers à raison d'un accident à la suite duquel il a dû fournir une pension au fonctionnaire victime de cet accident	57
Sirey: 1911-1-561. - Note de M. NAQUET, sous Cass., 26 octobre 1908 sur la question de savoir si le privilège accordé aux fournisseurs de matériaux employés à des travaux publics est applicable lorsque le travail est exécuté en regie directe	58
Sirey: 1911-1-569. - Note anon. sous Cass., 30 janv. 1911, sur la portée légale de la taxe autorisée dans les abattoirs publics par la L. 8 janv. 1905	58
Sirey: 1911-1-593. - Note de M. J. A. Roux, sous Cass. crim., 18 novembre 1909, et Cass. réun., 29 juin 1911, sur la question de savoir si l'inviolabilité du domicile interdit aux inspecteurs du travail de pénétrer la nuit dans les boulangeries pour y contrôler l'application du repos hebdomadaire	59
Sirey: 1911-1-601. - Note de M. MESTRE, sous Cass., 16 juillet 1910. à propos d'une clinique privée, sur la direction d'établissement congréganiste non autorisé	60
Sirey: 1911-2-217. - Note de M. G. SCELLE, sous Paris, 17 mars 1909. sur la situation juridique de la Finlande	60
Sirey: 1911-2-281 - Note de M. MESTRE, sous Toulouse, 21 juillet 1909, sur la compétence en matière d'actions en responsabilité contre les communes	61
Sirey: 1912-1-33. - Note de M. HUGUENEY, sous Req. 30 juin 1910, sur le recours contre la décision d'un conseil de l'ordre des avocats refusant une admission au stage	301
Sirey: 1912-1-57. - Note de M. Roux sous Cass., 5 mai 1911, sur l'application au drapeau pontifical de la prospanbition visant l'exposition de drapeaux autres que ceux "aux couleurs nationales françaises ou étrangères et ceux servant d'insigne aux sociétés autorisées ou approuvées	301
Sirey: 1912-1-97. - Note anon. sous Cass., 11 avr. 1910, sur le refus à un tiers électeur du droit d'agir en nullité de ventes simulées produites par des citoyens à l'effet d'obtenir leur inscription sur les listes électorales au titre de contribuables	302
Sirey: 1912-1-105. - Note de M. MESTRE sous Cass., 7 nov. 1905 et 29 juin 1910, sur les moyens de droit dont dispose, en cas de trouble à lui causé par l'exercice, par l'administration, de ses droits de police, le locataire du droit de chasse dans une forêt domaniale	303
Sirey: 1912-1-113. - Note anon. sous Cass., 10 nov. 1909, sur le point de départ du délai de vingt jours (art. 78 L. 15 mai 1818) pour l'enregistrement des actes administratifs portant mutation de propriété, d'usufruit et de jouissance	304
Sirey: 1912-1-121. - Note (nos 3 à 7) de M. ROUX, sous Cass., 26 févr. 1910, sur le règlement sanitaire prescrit par la loi 15 février 1902	304
Sirey: 1912-1-137. - Note de M. NAQUET, sous Cass., 1er mars 1909, sur diverses questions relatives aux rivières non navigables ni flottables	305
Sirey: 1912-1-177. - Note de M. Roux, sous Cass., 2 août 1907, sur la divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation relativement à la destruction de travaux faits sans autorisation, à une maison grevée de la servitude de reculement	305
Sirey: 1912-2-1. - Note de M. CHEVEGRIN, sous Paris, 4 janv. 1911, etc., sur la légalité des groupes de défense dits "amicales d'institeurs"	306
Sirey: 1912-1-181. - Note anon. sous Cass., 21 mars 1908, sur les voies privées	475
Sirey: 1912-1-201. - Note de M. WAHL, sous Cass., 16 déc. 1908 et 2 août 1911, sur la possibilité de dérogations par convention individuelle au contrat collectif de travail.	475
Sirey: 1912-1-209. - Note anon., sous Cass., 24 oct. 1910, sur l'application aux communes des règles de l'in rem versum.	476
Sirey: 1912-1-273. - Note de M. DELPECH, sous Cass., 14 févr. 1911, sur le conflit entre le droit de succession de l'Etat et l'attribution aux caisses d'épargne et sociétés de secours mutuels (L. 20 juill. 1895) des comptes abandonnés des caisses d'épargne	476
Sirey: 1912-1-289. - Note de M. Roux, sous Cass., 29 avril 1911, sur les procès-verbaux en matière de contributions indirectes	476
Sirey: 1912-1-297. - Note de M. CHAVEGRIN, sous Cass., 26 déc. 1910 (2 arrêts) et 9 mai 1911 (2 arrêts), sur la date certaine, au regard du liquidateur des biens d'une congrégation, des actes passés au nom de cette congrégation	477
Sirey: 1912-2-329. - Note de M. SACHET, sous Cass., 27 févr. 1912, sur le non-assujettissement à la législation des retraites ouvrières des secrétaires de mairie soumis, en qualité d'instituteurs publics, à celle des pensions civiles	477
Sirey: 1912-2-41. - Note anon. sous Poitiers, 6 déc. 1909 et Dijon, 20 juin 1910 sur la légalité de la clause des statuts d'une société de secours mutuels obligeant les sociétaires à assister à des cérémonies religieuses	478
Sirey: 1912-2-97. - Note de M. NAQUET, sous Aix, 21 déc. 1910, sur la question de savoir s'il y a abus de droit de la part d'un patron qui a refusé d'embaucher des ouvriers syndiqués et stipulé une sanction pour le cas où ils se syndiqueraient au cours de l'exécution du contrat	478
Sirey: 1912-2-121. - Note anon. sous Rennes, 29 mai 1907 et 26 févr. 1908, sur la portée du monopole des courtiers maritimes pour la conduite des navires	479
Sirey: 1912-4-9. - Note de M. BERTHELEMY, sous Trib. d'Ilfov (Bucarest), 2 févr. 1912, sur: 1° les limitations au pouvoir législatif résultant des constitutions écrites; 2° l'exception d'inconstitutionnalité	479
Sirey: 1912-1-353. - Note de M. MESTRE sous Cass. civ., 5 févr. 1912, sur l'attribution des églises aux ministres du culte en compétition avec les tiers	748
Sirey: 1912-1-369. - Note de M. AUDINET sous Cass. civ., 2 mai 1910, sur la combinaison du droit d'expulsion, avec la possibilité pour certains étrangers d'acquérir la nationalité française, à la condition de posséder ou d'établir leur domicile en France	749
Sirey: 1912-1-465. - Note de M. DELPECH, sous Cass. civ., 11 mai 1910, sur la non-exigence de la formalité du mémoire préalable à l'égard des actions intentées devant les tribunaux judiciaires contre les hospices	750
Sirey: 1912-1-481. - Note de M. Roux, sous Cass. crim., 9 décembre 1910, sur le délit de provocation à résister à un acte légal de l'autorité (art. 35 L. 9 déc. 1905)	750
Dalloz: 1911-1-273. - Note de M. BINET sous Casss., civ. 26 janv. 1910, sur la portée de la subrogation d'un concessionnaire aux droits des personnes administratives, en matière d'expropriation

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gaston Jèze
Collection	Littératures
Parution	03/03/2022
Nb. de pages	876
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1207g
EAN13	9782329704333