Revue du droit public et de la science politique en france et à l'étranger

Gaston Jèze - Collection Littératures

900 pages, parution le 03/03/2022

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Résumé

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger / dir. Gaston Jèze
Date de l'édition originale : 1910

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Sommaire

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE VINGT-SEPTIEME VOLUME

I. - ARTICLES DE FOND

JEZE (G.). - De l'indépendance des pouvoirs publics dans la fixation des dépenses publiques	3
FREDERIC SIMON (E.). - Le gouvernement de M. Tspaners d'après la résolution du 17 février 1871	209
TAMBARO (I.). - La transformation des pouvoirs en Allemagne	425
DUGUIT. - De la responsabilité pouvant naître à l'occasion de la loi	637
NEGULESCO. - Le contentieux des actes administratifs en Roumanie	667

II. - NOTES DE JURISPRUDENCE

1° Jurisprudence administrative (par GASTON JEZE).

Caractère licite des associations de fonctionnaires et des fédérations, d'associations de fonctionnaires (Conseil d'Etat, 10 déc. 1909, Association des fonctionnaires civils de l'administration centrale de la Marine; Chambre des Députés, 17 déc. 1909)	46
Un acte juridique régulièrement accompli peut-il être retiré? Quelle est la signification de ce retrait? (Conseil d'Etat, 12 mars 1909, Sauquet; 12 novembre 1909, Morelle)	52
Atténuations apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat à la théorie des fins de non recevoir en matière de recours pour excès de pouvoir (fin de non recevoir tirée de l'irrévocabilité des actes administratifs incorporés à un contrat devenu définitif) (Conseil d'Etat, 12 nov. 1909, Frères de Ploërmel)	57
Sanction de la règle que les marchés de travaux publics ou de fournitures doivent être passés avec concurrence et publicité (Conseil d'Etat, 5 fév. 1909, Basle)	61
Valeur juridique de l'acceptation d'une fonction publique par l'individu désigné pour l'occuper (Conseil d'Etat, 26 février 1909, El. de Courcy-les-Eppes)	67
Comparaison entre les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat touchant la notion d'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, 19 fév. 1909, Abbé Olivier)	69
De la responsabilité des patrimoines administratifs (Conseil d'Etat, 5 février 1909, Lefébure; 12 fév. 1909, Compagnie de colonisation du Congo; 19 nov. 1909, Compagnie générale transatlantique; 24 déc. 1909, Pluchard)	72
Nature légale et réglementaire de la fonction publique (C. E., 28 mai 1909, Association médicale des médecins d'asiles publics d'aliénés)	85
Elections au conseil municipal. La présidence du bureau électoral (Cons. d'Etat, 3 déc. 1909, El. de Rogliano) (par M. COLLAVET)	89
Signification actuelle de la règle de la séparation des autorités administrative et judiciaire (Cons. d'Etat, 4 mars 1910, Thérond)	249
Illégalité des concessions de services d'intérêt collectif à titre de monopole. De la responsabilité encourue par un patrimoine administratif au cas où les agents administratifs ont conféré illégalement un monopole (Cons. d'Etat, 4 mai 1910, Thérond)	256
Le régime juridique de la nomination des officiers ministériels (Conseil d'Etat, 25 fév. 1910, Mouillot)	261
Nature juridique de la concession de service public (Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics contre Compagnie générale française des tramways)	270
Le régime juridique des titres de noblessse (C. E., 29 avril 1910, de Martimprey)	476
Ebauche d'une théorie des actes administratifs unilatéraux non opposables aux tiers (C. E., 10 juin 1910, 2 arrêts)	682
Du droit des individus de se servir des dépendances du domaine public conformément à leur destination (C. E., 15 avril 1910. Brasier)	695
Indépendance respective des immeubles riverains du domaine public et des dépendances du domaine public (C. E., 3 juin 1910, Pourreyron)	713

2° Jurisprudence judiciaire

Illégalité des syndicats d'agents des services publics (Paris, 27 oct. 1910, Employés des Postes)

721

3° Tribunal des Conflits (par G. JEZE).

Signification actuelle de la règle de la séparation des autorités administrative et judiciaire (Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Compagnie d'assurances Le Soleil)

468

4° Analyse de notes de jurisprudence (par MM. A. GUILLOIS et M. SIBERT)

A. Jurisprudence administrative.

Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1908, p. 1016. - Conclusions de M. Tardieu, sous C. E. 11 déc. 1908, Association professionnelle des employés civils de l'administration centrale du ministère des colonies, sur le caractère licite des associations de fonctionnaires et leur pouvoir d'agir en justice pour la défense des intérêts de carrière	92
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1908, p. 1031. - Conclusions de M. Teissier, sous Conflits, 12 décembre 1908, Toussaint, sur la compétence en matière d'action intentée par des varents contre l'administration, en remise de leur enfant autrefois abandonné	93
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1908, p. 1055. - Conclusions de M. Chardenet, sous C. E., 18 déc. 1908, Seguy, sur la question des intérêts dûs par l'Etat à un sien créancier au cas où, celui-ci ayant laissé périmer son mandat, un réordonnancement a dû avoir lieu	94
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1908, p. 1083. - Conclusions de M. Teissier, sous C. E. 26 déc. 1908, commune de Labastide-Saint-Pierre et de Remoray, sur le rôle des communes en matière de charité publique	94
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 63. - Conclusions de M. Saint-Paul, sous C. E. 22 janv. 1909 (4 arrêts) en matière d'assistance aux vieillards et incurables	95
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1909, p. 112. - Conclusions de M. Tardieu, sous C. E., 29 janv. 1909, Compagnie des Messageries maritimes, et Compagnie générale transatlantique, sur les effets, relativement aux obligations envers l'Etat des compagnies maritimes concessionnaires du service postal, des grèves de leur personnel	95
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 140. - Conclusions de M. Teissier, sous C. E., 5 fév. 1909, Lefèbure, sur la responsabilité de l'Etat à raison d'un accident survenu à une automobile appartenant à un réserviste et conduite par lui, pendant une période d'instruction	96
Recueil des arrêts du C. E. 1909, p. 307. - Conclusions de M. Saint-Paul, sous C. E., 19 mars 1909, abbé Deguille, arrêt qui, sur renvoi du juge de simple police, déclare qu'un arrêté municipal n'a pu légalement interdire le port du viatique dans les conditions consacrées par les habitudes et les traditions locales	291
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 333. - Conclusions de M. Chardenet, sous C. E., 26 mars 1909, Giraudeau et Jouon (deux arrêts), sur les effets sur le mandat d'un conseiller général (ou d'arrondissement) des modifications apportées au canton dont il est le représentant	291
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 460. - Conclusions de M. Teissier, sous C. E., 7 mai 1909, Sapor, sur le droit du juge du compte de juger définitivement le compte d'un comptable de fait dès que l'autorité budgétaire a statué sur l'utilité des dépenses	292
Recueil des arrêts du C. E.: 1909, p. 488. - Conclusions de M. Tardieu, sous C. E., 14 mai, 1909, Comp. gén. des eaux, sur le point de savoir si le bénéfice de l'entrepôt industriel doit être accordé à des matériaux employés à une construction d'intérêt intercommunal	492
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 707. - Conclusions de M. Teissier, sous C. E., 16 juillet 1909, v. de Paris, sur la question d'indemnité à allouer à une ville en cas d'incorporation d'une partie du domaine public communal dans le domaine public national (chemin de fer)	494
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 860. - Conclusions de M. Teissier, sous C. E., 12 nov. 1909, Chevallier, sur la question de savoir si l'autorité chargée de donner l'alignement peut tenir compte d'une convention privée	495
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 867. - Conclusions de M. Teissier, sous C. E. 12 nov. 1909, Descieux, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un décret déclaratif d'utilité publique suivi d'une expropriation réalisée	496
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1909, p. 894. - Conclusions de M. Tardieu sous C. E., 19 nov. 1909, Zeïlabadine, sur les questions de savoir si, un corps ayant été licencié, un rengagé peut exiger qu'il soit tenu compte, dans la liquidation de sa pension, de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de son rengagement	497
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1910, p. 104. - Conclusions de M. Saint-Paul, sous C. E., 4 févr. 1910, départ. de la Gironde, sur l'application aux lignes d'intérêt local antérieurement concédées, de la loi du 30 déc. 1903 (art. 25) augmentant le maximum légal de la participation financière de l'Etat aux insuffisances d'exploitation	725
Recueil des arrêts du Cons. d'Etat: 1910, p. 193. - Conclus. de M. Pichat, sous C. E., 4 mars 1910, Thérond, sur: 1° la compétence à l'égard d'une demande de résiliation d'un contrat conclu en vue d'un service public; - 2° la possibilité et les effets de cette résiliation, demandée à raison de la concession, par ce contrat, d'un monopole illégal	725
Recueil des arrêts du C. d'Etat: 1910, p. 238. - Conclusions de M. Corneille sous C. E. 18 mars 1910, Ledochowski, sur la responsabilité pécuniaire d'un colonel, du chef d'achats extra, réglementaires faits sur son ordre	726
Sirey: 1909-3-129. - Note de M. le doyen Hauriou, sous C. E., 26 juin 1908, Daraux, au sujet du renvoi à l'Administration pour faire ce que de droit et des pouvoirs du juge dans la sentence en matière de recours pour excès de pouvoirs	96
Sirey: 1909-3-145. - Note de M. le doyen Hauriou, sous C. E., 7 août 1909, deux arrêts, Winkel et Rosier, sur la Grève des fonctionnaires	97
Sirey: 1910-3-1. - Note de M. le doyen Hauriou sous C. E., 19 novembre 1909, Zeïlabadine, sur les indemnités que peuvent entraîner les opérations de la puissance publique	292
Sirey: 1910-3-17. - Note de M. le doyen Hauriou, sous C. E., 20 nov. 1908, Chambre de commerce de Rennes, sur la tutelle administrative	294
Sirey: 1910-3-29. - Conclusions de M. Saint-Paul, sous C. E., 13 déc. 1909, Commune de Villers-sur-Mer, sur les conséquences de l'annulation d'un acte administratif ayant eu pour effet l'inscription d'une dépense au budget d'une commune	295
Sirey: 1910-3-33. - Note de M. le doyen Hauriou, sous C. E., 18 janv., 15 fév., 22 mars 1907; 26 juin 1908 (deux arrêts), 15 et 29 janv. 1909, sur le point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir	296
Sirey: 1910-3-36. - Conclusions de M. Saint-Paul, sous C. E. 1910, Gonot, sur les pouvoirs des maires en matière d'établissement de signes ou emblêmes religieux dans les cimetières	297
Sirey: 1910-3-49. - Note de M. le Doyen Hauriou sur la légalité de la tendance consistant à remplacer certains services publics par certains services privés dont l'administration s'assure le bénéfice dans certaines conditions	498
Sirey: 1910-3-61. - Note de M. le Doyen Hauriou sous C. E. 7 mai 1909, Monteux c, Ministère des Colonies, sur la durée du délai du recours pour excès de pouvoir dans l'hypothèse du silence de l'administration	498
Sirey: 1910-3-78. - Conclusions de M. Tardieu sous C. E. 20 mars 1908, Société de Marie, sur le retrait de la reconnaissance d'utilité publique	499
Sirey: 1910-3-81. - Note de M. le Doyen Hauriou, sous C. E. 7 août 1909, Préfet de la Creuse c. Périnet, sur la responsabilité des communes à raison des fautes des agents du service vicinal	501
Sirey: 1910-3-113. - Note de M. le doyen Hauriou sous C. E., 11 juin 1909, Servois, Guyot de Villeneuve et autres, sur la délimitation des cours d'eau navigables ou flottables, et le parallélisme du recours en annulation de l'arrêté de délimitation avec le recours de pleine juridiction que les parties peuvent invoquer à raison des conséquences de la délimitation	726
Sirey: 1910-3-115. - Conclus. de M. Pichat sous Tr. Conflits, 4 juin 1910, Douais, Evêque de Beauvais, sur la compétence de l'autorité judiciaire en matière de demande formée par un évêque contre le séquestre des biens d'un petit séminaire et contre un hospice attributaire afin d'être admis au passif de la liquidation pour une somme représentant le montant des travaux exécutés par l'évêque dans cet établissement sur ses deniers personnels	727

B. Jurisprudence judiciaire.

Sirey: 1909-1-529. - Note de M. le professeur J.-A. Roux, sous Cass. crim., 13 février 1909, sur la légalité de l'autorisation exigée par arrêté municipal pour l'exercice de la profession de portefaix, et du retrait de cette autorisation	98
Sirey: 1909-1-585. - Note de M. le professeur J.-A. Roux, sous Cass. crim., 19 juin 1909, sur la portée d'application du règlement sanitaire	99
Sirey: 1909-2-249. - Note de M. le professeur Mestre, sous Montpellier, 20 fév. 1908, sur la responsabilité des syndicats professionnels, et des personnes morales en général	100
Sirey: 1910-1-9. - Note de M. Naquet, sous Cass. civ., 14 mars 1906, sur la nature juridique des ordonnances sur requête, et notamment de l'ordonnance d'un président de cour d'appel rendant exécutoire le rôle de répartition des cotisations entre les notaires d'un arrondissement pour la formation de leur bourse commune	298
Sirey: 1910-1-73. - Note de M. Naquet, sous Cass. Req., 24 janv. 1906, à propos de la prescription en matière de marques de fabrique	299
Sirey: 1910-1-97. - Note de M. le professeur Charmont, sous Cass. Req., 15 avril 1908, et 1er juillet 1909, sur la responsabilité des chambres de notaires et de leurs membres à raison de négligences dans l'inspection annuelle de la comptabilité des études	299
Sirey: 1910-1-105. - Note de M. le professeur J.-A. Roux, sous Cass. crim., 21 nov. 1908, sur la sanction pénale de l'interdiction d'enseigner prononcé contre un instituteur libre	300
Sirey: 1910-1-121. - Note de M. Naquet, sous Cass. req., 13 nov. 1906, sur les comices agricoles	300
Sirey: 1910-1-145. - Note de M. le professeur Audinet, sous Cass. civ., 31 mai 1907, sur la non-rétroactivité des lois, à propos de l'acquisition de la nationalité par la reconnaissance d'un enfant naturel	301
Sirey: 1910-1-153. - Note anonyme, sous Cass. crim., 1er juillet 1909, sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire à l'effet d'apprécier les motifs des arrêtés municipaux	302
Sirey: 1910-2-25. - Note de M. le professeur Demogue, sous Bar-sur-Aube, 9 juillet 1909, à propos du décret délimitant la Champagne viticole, sur la non-rétroactivité des lois	302
Sirey: 1910-2-49. - Note de M. le professeur Raynaud, sous Cour de Lyon, 10 mars 1908, sur le droit d'un syndicat professionnel d'agir en justice pour faire respecter une convention collective	303
Sirey: 1910-2-57. - Note de M. Crémieux, sous Paris. 3 mars 1909, sur l'action de l'Etat contre un tiers, à raison d'un accident à la suite duquel il a dû fournir une pension au fonctionnaire victime de cet accident	304
Sirey: 1910-1-209. - Note anonyme sous Cass. Req., 18 fév. 1907, sur le rang respectif du Trésor public, se prévalant du privilège des contributions directes sur les récoltes, et de la banque coloniale, nantie fictivement, comme garantie de ses prêts, des mêmes récoltes	501
Sirey: 1910-1-217. - Note de M. le prof. J. A. Roux, sous Cass. crim., 5 déc. 1908, sur la question de l'application aux pharmaciens du principe de la liberté du commerce et de l'industrie	501
Sirey: 1910-1-330. - Note de M. le professeur Roux, sous Cass. crim., 27 nov. 1909, sur l'application de l'art. 378 du C. pén. (sur le secret professionnel) aux fonctionnaires détenteurs de secrets administratifs	729
Sirey: 1910-1-337. - Note de M. le professeur Tissier, sous Cass,, 3 mai 1909, sur l'action en révocation des donations avec charges faites à des congrégations supprimées	729
Sirey: 1910-1-385. - Note de M. le professeur Wahl, sous Cass., 3 août 1909, sur l'application de la législation des sociétés à capital variable aux associations et particulièrement aux sociétés coopératives	730
Sirey: 1910-1-393. - Note de M. le professeur Wahl, sous Cass., 4 août 1909, sur: 1° l'application aux sociétés coopératives de la distinction de l'association et de la société et 2° les droits d'enregistrement à percevoir sur les apports faits dans une association	731
Sirey: 1910-1-401. - Note de M. le professeur Roux, sous Cass. crim., 27 fév. 1909, sur l'illégalité d'un règlement de police: 1° soumettant à autorisation préalable l'exercice de la profession d'encaveur, et 2° fixant le tarif applicable à cette profession	732
Sirey: 1910-1-450. - Note de M. le professeur Wahl, sous Cass., 25 janvier 1910, sur la question de savoir si le conservateur des hypothèques qui s'est refusé à opérer une radiation avant d'y être astreint par jugement, doit être condamné aux frais de l'instance	733
Sirey: 1910-2-177. - Note de M. G. Appert, sous Cour d'Appel de l'Afrique occidentale française, 21 mai 1909, à propos d'un décret colonial, sur l'illégalité d'un règlement contresigné par un seul ministre, en violation de l'exigence posée par un règlement antérieur	734
Sirey: 1910-2-193. - Note de M. le professeur Mestre, sous Toulouse, 20 janvier 1910, sur la définition juridique de l'établissement congréganiste	734
Sirey: 1910-2-217. - Note anonyme sous Alger, 30 déc. 1908, en matière de législation tunisienne	735
Sirey: 1910-2-249. - Note de M. le professeur Roux, sous Agen, 4 août 1909, sur l'application de l'art. 35 l. 9 déc. 1905 au mandement épiscopal relatif à l'école publique	736
Dalloz: 1909-1-409. - Note de M. le professeur P. de Loynes, sous Cass. civ. 24 oct. 1908, sur la non application, au cas où l'administration procède directement à un travail, du droit de préférence implicitement reconnu au profit des ouvriers et fournisseurs d'un entrepreneur qui exécute des travaux ayant le caractère de travaux publics	104
Dalloz: 1909-1-481. - Note F. Malepeyre, sous Cass. civ. 24 mai 1909, sur le délai et le point de départ de la prescription applicable aux amendes encourues pour contravention aux lois sur le timbre, particulièrement au cas d'affiches non timbrées	104
Dalloz: 1909-2-193. - Note de M. le professeur Appleton, sous Grenoble, 10 fév. 1909, à propos du droit que le tribunal reconnaît au demandeur de faire insérer le jugement prononçant en matière d'injure ou de diffamation par la voie de la presse, au cas où le tribunal a omis de limiter le coût des insertions	102
Dalloz: 1910-1-38. - Note anonyme, sous Req., 15 avril 1908, sur la prescription biennale à laquelle est soumise l'action de la Régie en paiement d'un supplément de droit au cas de perception insuffisante	305
Dalloz: 1910-1-73. - Note de M. le professeur Politis, sous Req. 6 juillet 1908, sur la responsabilité des communes en cas d'émeutes	305
Dalloz: 1910-2-17. - Note de M. le prof. Berthélemy, sous Bordeaux, Trib. civ., 27 nov. 1908, sur le droit à indemnité dans les servitudes administratives créées par la loi du 15 juin 1906 pour faciliter les transports d'énergie électrique au profit des entreprises déclarées d'utilité publique	306
Dalloz: 1910-2-25. - Note de M. P. Bureau sur la nature et la portée du droit de libre jouissance reconnu sur les édifices cultuels aux fidèles et ministres du culte par la loi du 2 janv. 1907	307
Dalloz: 1910-2-105. - Note de M. le prof. Cézar Bru, sous Toulouse. Trib. civ., 28 oct. 1907, sur l'impossibilité où se trouve le créancier d'une commune de signifier au maire un commandement de folle enchère et l'obligation où il est de s'adresser à l'Administration supérieure pour faire inscrire d'office au budget commun

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gaston Jèze
Collection	Littératures
Parution	03/03/2022
Nb. de pages	900
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1239g
EAN13	9782329704319