Revue du droit public et de la science politique en france et à l'étranger

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Revue du droit public et de la science politique en france et à l'étranger

Gaston Jèze - Collection Littératures

854 pages, parution le 03/03/2022

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QUANTITÉ

Résumé

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger / dir. Gaston Jèze
Date de l'édition originale : 1908

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Sommaire

TABLE DES MATIERES CONTENUES DANS LE VINGT-CINQUIEME VOLUME

I. - ARTICLES DE FOND

DESLANDRES (M.). - Etude sur le fondement de la loi	5
LAFERRIERE (J.). - Les colonies américaines et la Constitution	209
LE FUR (LOUIS). - La souveraineté et le droit	389
NERINCX (ALFRED). - Les écoles de droit et le barreau aux Etats-Unis	609

II. - NOTES DE JURISPRUDENCE

1° Jurisprudence administrative (par GASTON JEZE).

Le recours pour excès de pouvoir peut être dirigé contre les règlements d'administration publique. Nature juridique de ces règlements (C. d'Etat, 6 décembre 1907, Compagnies de l'Est, du Midi, du Nord, du P.-L.-M., de l'Orléans et de l'Ouest; 6 décembre 1907, Compagnie du Nord et autres).	38
Dans quels cas une indemnité est-elle due par l'administration pour le préjudice causé par l'application d'une loi ou d'un règlement (C. d'Etat, 6 décembre 1907, Compagnies de l'Est et autres; 10 janvier 1908, Noiré et Beyssac)	58, 663
Un acte juridique régulièrement accompli peut-il être retiré? Quelle est la signification de ce retrait? (C. d'Etat, 28 février 1908, Franco, Paul, Nicaud)	249
Etendue et sanction des pouvoirs donnés aux autorités administratives par la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (C. d'Etat, 5 juin 1908, More, Garignot, Verny, 3 arrêts)	423
Exposé critique d'une théorie en faveur au Conseil d'Etat sur la classification des recours contentieux en recours en annulation et recours de pleine juridiction	671

2° Jurisprudence judiciaire (par GASTON JEZE).

Définition du crime de coalition des fonctionnaires publics au sens de l'article 126 du Code pénal (C. de Cass., ch. crim., 6 décembre 1907, Ferroul. Albert et autres)

3° Tribunal des Conflits (par GASTON JEZE).

La Présidence du Tribunal des Conflits	257
Compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les actions en responsabilité formées contre les patrimoines administratifs départementaux à l'occasion du mauvais fonctionnement d'un service public départemental (Trib. des Conflits, 29 février 1908, Feutry)	267
Responsabilité personnelle des instituteurs publics (Trib. des Conflits, 2 juin 1908, Girodet)	272

4° Analyse de notes de jurisprudence (par J. DELPECH).

A. Jurisprudence administrative.

Sirey: 1907-3-97. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 29 juin 1906, Carteron, à propos de la révocation d'un employé municipal, sur la distinction des recours pour excès de pouvoir et contentieux ordinaire	70
Sirey: 1907-3-106. - Conclusions de M. le commissaire du gouvernement Saint-Paul sous C. d'Et. 4 août 1905, Lespinasse, sur la limite du pouvoir ministériel d'admettre ou d'exclure des entrepreneurs comme soumissionnaires	71
Sirey: 1907-3-43. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 31 mai 1907, Deplanque, sur le droit pour un conseil de préfecture de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour inexécution des obligations du concessionnaire, par application de l'art. 1142 C. civ. en dehors d'une stipulation formelle du contrat prévoyant cette sanction.	72
Sirey: 1907-3-129. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 3 août 1907, ville d'Angoulême, à propos du domicile de secours des vieillards assistés et de la théorie de la rétroactivité des lois	72
Sirey: 1907-3-131. - Conclusions de M. le commissaire du gouvernement Feuilloley sous Trib. des conflits, 20 avril 1907, Basse et 8 juin 1907, abbé Brunner, sur la compétence de l'autorité judiciaire à l'égard des biens appartenant aux établissements ecclésiastiques supprimés et mis sous séquestre administratif	73
Sirey: 1907-3-145. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 11 janvier 1907, Gouinard, sur l'assimilation et les conséquences de l'assimilation, au point de vue de l'appréciation de la légalité, de l'arrêté de classement d'un chemin à un règlement	74
Sirey: 1907-3-158. - Conclusions de M. le commissaire du gouvernement Romieu sous C. d'Et. 29 décembre 1905, Bardy, à propos de demandes en remboursement de droits d'octroi perçus légalement d'après la législation fiscale, mais prétendus contraires à un contrat de concession d'éclairage par le gaz	74
Sirey: 1908-3-1. - Conclusions de M. le commissaire du gouvernement Tardieu et note de M. Hauriou sous C. d'Et. 6 déc. 1907, Compagnie de l'Est et autres, sur le caractère administratif des règlements d'administration publique.	275
Sirey: 1908-3-17. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 23 mars 1906, Chauvin-Sylviac, à propos de la fin de non-recevoir tirée du recours parallèle, et sur les contrats d'adhésion	277
Sirey: 1908-3-33. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 21 juin, Jaubert et Joyeux et 12 juillet 1907, Arien, sur les indemnités à suite de suppression d'office	278
Sirey: 1908-3-49. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 22 nov. 1907, abbé Voituret, Trib. Conf. 7 déc. 1907, Le Coz, C. d'Et. 8 février 1908, abbé Deliard et Trib. Conf. 29 février 1908, abbés Brunet et Bel, sur l'emploi du référé pour assurer le maintien de la situation acquise à l'encontre d'un acte administratif, et la provision due à l'acte administratif dans l'exécution de la loi	449
Sirey: 1908-3-65. - Note de M. Hauriou sous C. d'Et. 25 mai 1906, Min. du Commerce, touchant les droits des Compagnies de chemins de fer sur les voies ferrées concédées et, plus généralement, des concessionnaires sur le domaine public	450
Sirey 1908-3-81. - Note de M. Hauriou, sous Trib. Confl. 2 juin 1908, Girodet, sur les poursuites en responsabilité dirigées contre des instituteurs par des pères de famille	690
Sirey: 1908-3-98. - Note de M. Hauriou, sous Trib. Confl. 29 février 1908, Feutry, touchant l'extension de la compétence administrative pour les actions en indemnité à raison du service public, et l'assimilation à l'Etat des départements, communes et établissements publics	691

B. Jurisprudence judiciaire.

Sirey: 1907-1-361. - Note de M. le conseiller Ruben de Couder sous Cass. civ. 9 juillet 1907, Brivi, sur les commissions municipales en Nouvelle-Calédonie	75
Sirey: 1907-1-369. - Note de M. J. A. Roux, sous Cass. crim. 10 février 1905, Grosdidier, sur le caractère du droit appartenant au ministre de la justice de demander la révision d'un procès criminel	75
Sirey: 1907-1-377. - Note de M. Demogue sous Cass. crim. 8 décembre 1906, Tspanrion, relativement aux droits de la personne lésée sur l'action publique	76
Sirey: 1907-2-185. - Note de M. Tissier sous une série de jugements, à propos des droits réservés, à la suite de la suppression des fabriques et autres établissements publics du culte, aux donateurs et héritiers des donateurs ou testateurs	76
Sirey: 1907-2-201. - Note anonyme sous Paris, 24 avril 1907, Duez, sur la portée du droit de retour spécial reconnu aux auteurs de libéralités en cas de dissolution des congrégations et de fermeture des établissements congréganistes	78
Sirey: 1907-1-403. - Note de M. Wahl sous Cass. civ. 17 juillet 1907, Min. public et Fèvre, sur le caractère opposable au liquidateur de l'hypothèque consentie par le prête-non d'une congrégation non autorisée sur des immeubles acquis pour le compte de la congrégation actuellement soumise à la liquidation	79
Sirey: 1907-2-273. - Note de M. Wahl discutant les principes de Paris, 5 juin 1905, Lebel	80
Sirey: 1907-2-249. - Note anonyme sous Trib. de simple police de Reims, 9 janvier 1905, Billard, sur les effets de la loi du 15 février 1902 (hygiène et santé publiques)	80
Sirey: 1907-1-473. - Note de M. J. A. Roux sous Cass. crim. 22 mars 1907, Chemin de fer P.-L.-M. et Robeguain, à propos de la condition des personnes morales devant la loi pénale	81
Sirey: 1907-2-257. - Note de M. Tissier sous une série de référés admettant au profit des curés ou desservants la prolongation provisoire de l'occupation des presbytères donnés ou légués aux communes	81
Dalloz: 1907-1-337. - Note de M. Berthélemy sous Civ. rej. 25 julu 1907. Hospices civils de Lille sur l'interprétation et la nature des contrats passés entre les commissions hospitalières et les facultés libres, concernant la constitution des cliniques dans les hôpitaux publics	82
Dalloz: 1907-1-351. - Rapport de M. le conseiller Denis, sons Req. rej., 30 avril 1907, Barthez, sur l'incompétence de l'autorité judiciaire à l'égard des actes de la commission administrative chargée dans chaque commune de la revision de la liste électorale	83
Dalloz: 1907-1-385. - Note de M. Georges Ripert sous Civ. cass., 18 février 1907, Demoiselle Dupont, sur les limites de l'exercice légitime du droit de propriété	84
Dalloz: 1907-1-465. - Note de M. Berthélemy, sous Civ. rej., 9 mai 1904, Lagauche, sur le moment précis où, dans une procédure d'adjudication, existent les volontés réciproques des contractants	84
Dalloz: 1907-2-276. - Motifs de Toulouse, 14 nov. 1906, X, sur les relations des lois d'amnistie avec le droit de l'Ordre des avocats à son tableau	84
Dalloz: 1907-2-281. - Note de M. Politis sous Trib. civ. Seine, 23 mars 1907, Dessus, sur la portée et le caractère de l'immunité de juridiction accordée aux agents diplomatiques	84
Dalloz: 1907-2-329 et 339. - Note de M. Beauchet sous Alger, 20 nov. 1906, Lasagni et Trib. civ. Alger 14 mars 1906, Amar sur le régime législatif de l'Algérie	85
Dalloz: 1907-1-513. - Conclusions de M. le procureur général Baudouin, sous Civ. rej. 11 février 1907, Dames de la Visitation sur l'importance des décrets d'autorisation et la reconnaissance du caractère mixte des congrégations	86
Sirey: 1908-1-49. - Note de M. A. Le Poittevin, sous Cass. crim., 4 mai 1907, à propos des conditions d'exercice public du culte et de la déclaration préalable à la célébration des messes	278
Sirey: 1908-1-61. - Note anonyme sous Cass. crim., 26 janvier, 8 mars et 29 juin 1907, sur les conditions d'application de l'art. 571-15° du Code pénal	280
Sirey: 1908-1-81. - Note de M. Demogue sous Cass., civ., 25 juin 1907, sur la nature du contrat conclu entre l'administration des hospices d'une ville et un institut catholique pour les services de clinique médicale et cspanrurgicale	281
Sirey: 1908-1-97. - Note de M. Beauchet sous Cass. civ., 25 juin 1907 (2 arrêts): 1° sur la taxe d'abatage et 2° sur la légalité des taxes d'inspection sanitaire	281
Sirey: 1908-1-105. - Note de M. J. A. Roux, sous Cass. crim., 27 juillet 1907, sur le droit de poursuite des syndicats devant les tribunaux répressifs	282
Sirey: 1908-2-17. - Note de M. Appert, sous Bordeaux, 26 mars 1906, sur l'irresponsabilité des villes à raison de fautes commises par le commandant des pompiers communaux	283
Sirey: 1908-2-41. - Note de M. Tissier sous Caen, 5 février 1908, à propos des actions en reprise ou revendication des biens donnés ou légués aux établissements ecclésiastiques supprimés par la loi de séparation	285
Sirey: 1908-2-81. - Note de M. Magnel sous Montpellier, 6 février 1907, à propos de la règle et des exceptions à la règle de l'incompatibilité des fonctions administratives avec la profession d'avocat	285
Dalloz: 1908-2-73. - Note de M. Josserand sous Tr. com. Epernay, 28 février 1906. Trib. civ. Lille, 12 nov. 1906 et Lyon, 23 janvier 1907, à propos de l'abus des droits	286
Dalloz: 1908-2-123. - Note de M. de Boeck, sous Tr. civ. Seine, 2 mai 1905, Abd-el-Hakim, sur l'étendue du pouvoir de surveillance et de police résultant d'un protectorat	287
Sirey: 1908-1-161. - Note de M. Chavegrin sous Cass., 12 avril 1907. Demoiselle Martin de Bonsonge, sur la force des actes passés par les représentants des communautés religieuses	452
Sirey: 1908-1-193. - Note de M. Wahl sous Cass., 5 déc. 1906, Institut des Frères des écoles chrétiennes, sur l'effet de la loi du 7 juillet 1904 quant à la résolution de contrats passés avec des congrégations religieuses enseignantes	452
Sirey: 1908-49. - Note de M. Pillet, sous une série de décisions étrangères relatives à la marque de la Chartreuse, sur l'effet international des mesures législatives édictées dans un intérêt politique	453
Sirey: 1908-1-249. - Note de M. J. A. Roux, sous Cass. crim., 17 mai 1907, aff. Abbé Jouin, sur la critique des lois par les magistrats	455
Sirey: 1908-1-273. - Note de M. Chavegrin, sous Cass. civ. 12 mai 1908, sur la liquidation et la force des engagements des congrégations non autorisées (Exclusion des actes sans date certaine)	692
Sirey: 1908-1-297. - Note de M. J.-A. Roux, sous Cass. crim. 13 mars 1908, en matière de presse, sur l'emploi de la lettre recommandée aux fins d'insertion de réponse et comme moyen légal de rectification	693
Dalloz: 1908-2-249-252. - Note de Me Léonce Thomas, sous Bordeaux, 1er juin 1908, sur la nature et la portée de la responsabilité civile de l'Etat au lieu et place du maître d'une école publique	693
Dalloz: 1908-1-414. - Note de M. Jean Appleton, sous Cass. civ., 3 janvier 1905, à propos d'arrangements relatifs aux travaux à exécuter dans le fonds d'un tiers pour améliorer une source appartenant à une commune et captée par elle en vue des besoins des habitants	694

III. - CHRONIQUES.

Chronique constitutionnelle de France (par J. DELPECH).

Sur quelques aspects d'une question d'éligibilité: le cas Arcspanmbaud

101

Chronique constitutionnelle étrangère Angleterre.

La Chambre des Lords (par GASTON JEZE):

1. Les projets de réforme	112
Suppression de la Chambre des Lords	112
Réforme dans le recrutement de la Chambre des Lords	113
Le projet du gouvernement. Limitation des pouvoirs législatifs de la Chambre des Lords	119
2. La dissolution	127
3. Forces politiques hostiles aux Lords	129

Note sur les commissions et comités permanents. A propos des nouveaux Standing Orders 46-48 de la Chambre des Communes (16 avril 1907) (par J. DELPECH)

297

Chronique administrative française (par LOUIS ROLLAND).

Les rapports entre les instituteurs et les pères de famille

1. Les faits. L'arrêt de la Cour de Dijon du 11 décembre et la question de M. Dessoye au ministre de l'instruction publique	87
2. Le contrôle des pères de famille sur les instituteurs	90
3. La responsabilité civile des instituteurs pour préjudice moral causé à leurs élèves	94
4. Les projets de loi sur les rapports entre instituteurs et pères de famille	505

a) Projet sur la neutralité scolaire	507
b) Projet sur la responsabilité des membres de l'enseignement public	514
c) Observations complémentaires (par GASTON JEZE)	529

Les marchés de fourniture du ministère de la guerre

288

1. Les défectuosités du service de la fourniture des viandes dans l'armée. Ses causes	289
2. La réforme du régime des adjudications de fournitures militaires	291

La loi du 8 juillet 1908 sur l'organisation de la procédure de démission, de suspension et de révocation des maires et adjoints	501
La situation juridique des engagés dans la légion étrangère	655

a) L'incident de Casablanca du 25 septembre 1908 et les questions de droit public qu'il soulève	695
b) La nature juridique de l'acte d'engagement militaire en général	697
c) La nature juridique de l'acte d'engagement dans la légion étrangère	701
d) Les conséquences de la solution adoptée en ce qui concerne la situation des légionnaires et l'institution de la légion	703

Chronique administrative étrangère.

Le Congo belge (par PAUL ERRERA)

730

Chronique du mouvement législatif (par J. BOUCHARD et RENE RIVET).

A. Questions électorales.

1. Proposition de loi sur le secret et la liberté du vote et la sincérité des opérations électorales	135, 318
2. Proposition de loi tendant à organiser le vote par correspondance	136

B. Organisation des pouvoirs publics.

1. Proposition et projet de loi sur le statut des fonctionnaires	319, 724
2. Les Rapports du budget de 1909 à la Chambre des députés	709

Ministère de la Justice	709
Ministère de l'Intérieur	715
Ministère du Commerce	718

C. Libertés publiques.

Projet de loi sur la liquidation des biens des congrégations

321

D. Organisation administrative.

1. Responsabilité des communes en cas d'émeutes	138
2. Proposition de loi tendant à modifier l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 sur la procédure de suspension et de révocation des maires	140
3. Suppression des Conseils de préfecture	707

E. Domaine public.

Unification des services de voirie	142
Rapport Lebrun sur le projet de loi relatif aux usines hydrauliques. - La houille blanche	323
Projet de loi relatif au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau	326

F. Enseignement.

Rapport Massé sur l'enseignement secondaire privé	144
Relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique	563

G. Travail.

Projet de loi tendant à instituer des comités miniers permanents	327
Repos hebdomadaire	329
La loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché	330

H. Cultes.

Modification à l'art. 41 de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat

565

I. Procédure.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gaston Jèze
Collection	Littératures
Parution	03/03/2022
Nb. de pages	854
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1177g
EAN13	9782329704289