Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence

École De Droit - Collection Littératures

972 pages, parution le 20/07/2023

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Résumé

Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence / publiée par l'École de droit d'Alger
Date de l'édition originale : 1886

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Sommaire

TABLES DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME SECOND

ANNÉE 1886

PREMIÈRE PARTIE

DOCTRINE ET LEGISLATION

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Pages
Act Torrens. - Loi sur la propriété (7 août 1861). - Texte traduit.1
Afrique romaine. - De l'assimilation des indigènes dans l'Afrique romaine, par M. F. Charvériat, professeur agrégé à l'École de Droit.45
Coutumes indigènes. - École de droit d'Alger. - Cours de coutumes indigènes (législation mozabite), professé par M. E. Zeys, président à la Cour d'appel d'Alger. - Leçon d'ouverture.95, 120, 143
Expropriation. - Examen doctrinal de la jurisprudence. - De l'atteinte portée par les décrets de rattachement du 26 août 1881 aux pouvoirs du Gouverneur général en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, par M. L. Hamel, s.-chef de bureau au Gouvernement général.103
Justice musulmane. - Le décret du 10 septembre 1886, sur la justice musulmane, par M. A. Leclerc, conseiller à la Cour d'appel d'Alger.179, 195
Naturalisation. - De la naturalisation des indigènes musulmans de l'Algérie, par M. L. Hamel, s.-chef de bureau au Gouvernement général.111
Nécrologie. - Élie Jujat.43
Réforme judiciaire. - Jurisprudence de la Cour de cassation. - De l'application à l'Algérie de la loi du 30 août 1883, sur la réforme judiciaire, par M. J. Charmont, professeur agrégé à la Faculté de Droit de Montpellier.139
Régime matrimonial. - Examen doctrinal de la jurisprudence. - Du régime matrimonial des Israélites non citoyens français, et en particulier des Israélites marocains, mariés en Algérie, par M. Jules Jacquey, professeur agrégé à la Faculté de Droit de Douai.63, 75
Transcription. - Au sujet de la transcription des titres définitifs délivrés conformément à l'art. 18 de la loi du 26 juillet 1873, par M. Léon Charpentier, avocat à la Cour, professeur à l'Ecole de Droit.86
Travaux parlementaires. - Notice sur les travaux parlementaires de l'année 1885.39

BIBLIOGRAPHIE

CODE MANUEL DE LA COMPÉTENCE ÉTENDUE DES JUGES DE PAIX DE L'ALGÉRIE EN MATIÈRE CIVILE, par MM. P. VERMEIL, juge de paix de Bousâada (Algérie), et J.-J. BACHAN, juge de paix de Vélines (Dordogne), ancien juge de paix d'Akbou et de Relizane (Algérie). - Notice par M.L. Charpentier61
DICTIONNAIRE FRANÇAIS-ARABE DE LA LANGUE PARLÉE EN ALGÉRIE, par M. BELKASSEM BEN SEDIRA, professeur à l'École des Lettres d'Alger. - Notice par M.E. Zeys.176
DROIT MUSULMAN. - RECUEIL DE LOIS CONCERNANT LES MUSULMANS SCHYITES, par M. A. QUERRY, consul de France à Tebriz. - Notice par M.E. Zeys.177
NOS FRONTIÈRES SAHARIENNES, par M. LOUIS RINN, conseiller de gouvernement. - Notice par M.E. Zeys.177
RECUEIL D'ACTES JUDICIAIRES ARABES, AVEC LA TRADUCTION FRANÇAISE ET DES NOTES JURIDIQUES, par MM. ZEYS, président de Chambre à la Cour d'appel d'Alger, chargé des cours de droit musulman et de coutumes indigènes à l'Ecole de Droit, et MOHAMMED OULD SIDI SAÏD, khodja à la Division d'Alger. - Notice par M.P. Lacoste.62

DEUXIÈME PARTIE

JURISPRUDENCE

TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS

A

Pages
Abus de confiance,lettre de change, somme demandée, réception après protêt. ALGER, 5 NOVEMBRE 1886.428
Abus de confiance,tribunal correctionnel, compétence. - Contrat, interprétation. ALGER, 30 JANVIER 1886.185
Abus de confiance, V. Titres au porteur.
Acte administratif. - V. Domaine public.
Action civile,juridiction musulmane, jugement non définitif, application de la règle "Una via electa, etc." CASS. (CH. CRIM.), 20 NOVEMBRE 1885.24
Action possessoire,droit de passage, actes de dépossession sur le fonds servant, réintégrande, irrecevabilité. CASS. (CH. CIV.), 28 OCTOBRE 1885.23
Action possessoire, V. Domaine de l'État.
Adultère. - V. Lettres.
Ajournement,musulman indigène, défaut de traduction analytique en arabe sur l'original, ordonnance du 26 septembre 1842, nullité de la procédure. TRIB. DE SIDI-BEL-ABBÈS, 4 NOVEMBRE 1884,127
Alfa,Tunisie, exploitation, monopole, concession, décret beylical, effet à l'égard des tiers, conditions, publicité, délimitation. TRIB. DE TUNIS, 5 MARS 1886,383
Appel,effet suspensif, peine par chaque jour de retard, chose jugée, arrêt confirmatif. ALGER, 23 NOVEMBRE 1885.49
Appel, V. Degré de juridiction. - Domaine de l'État. - Donation entre Français et Musulmans. - Expertise. - Jugement définitif. - Requête civile.
Armateur. - V. Courtier maritime.3
Assurance sur la vie,mort, accident, contrat, interprétation. ALGER, 18 MAI 1886.356
Assurance terrestre,assurance nouvelle, réticence, déchéance. CASS. (CH. REQ.), 20 AVRIL 1886.330
Atermoiement,remise partielle de dette, période de 1870 à 1872, débiteur commerçant non déclaré en faillite, créancier adhérent, défaut de signature, caractère et effets du contrat. ALGER, 31 JUILLET 1886.451
Avoué. - V. Tierce opposition.

B

Bail. - V. Louage. - Vente.
Bois et forêts,Algérie, indigènes, droits d'usage, mode d'exercice, règlementation, législation spéciale. ALGER, 31 DÉCEMBRE 1885.89
Boucherie,communautés israélites, Tunisie, vente de la viande consacrée, monopole, boucherie appartenant à des Européens ou protégés européens, concurrence, moyens illicites, responsabilité. TRIB. DE TUNIS, 12 FÉVRIER 1886.381
Brevet d'invention,cession, action en nullité, compétence. ALGER, NOVEMBRE 1885.15

C

Caution,matière commerciale, dépôt de titres au greffe, sommation de prendre communication, jugement, exécution. TRIB. COM. D'ALGER, 18 OCTOBRE 1886.440
Caution judicatum solvi,étranger résidant en Algérie. - Curateur aux successions vacantes. ALGER, 27 OCTOBRE 1885.195
Chemin de fer. - V. Concession de chemin de fer. - Expropriation pour cause d'utilité publique.
Chemins ruraux,compétence, action ut singuli. ALGER, 14 DÉCEMBRE 1885.134
Chose jugée,débiteur solidaire, caution solidaire. ALGER, 7 DÉCEMBRE 1885.105
Chose jugée, - V. Appel. - Exécution.
Circonstances atténuantes. - V. Poudre.
Commissaire-priseur. - V. Vente publique de meubles.
Commissionnaire de transport,commissionnaire intermédiaire, perte, garantie, responsabilité. CASS. (CH. CIV.), 28 OCTOBRE 1885.20
Communauté légale,renonciation, déchéance, intention frauduleuse. ALGER, 29 MAI 1886.303
Communautés Israélites. - V. Boucherie.
Commune. - V. Étrangers. - Paiement de l'indû. - Travaux publics.
Compétence,action née en Algérie, art. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, matière commerciale, application. ALGER, 18 FÉVRIER 1884.445
Compétence,action née en Algérie, art. 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, matière commerciale, application. TRIB. COM. D'ALGER, 1er MARS 1886.448
Compétence,domaines nationaux, interprétation, tiers, Algérie, concession, hypothèque. CASS. (CH. REQ.), 25 MARS 1884.147
Compétence,indigènes musulmans, condamnation pénale antérieure, action civile. - Huissier, faute lourde. TRIB. D'ALGER, 7 FÉVRIER 1884.190
Compétence,juge de paix de Palestro, indigènes musulmans, actions immobilières. ALGER, 12 AVRIL 1886.269
Compétence,travaux publics, dommages, indemnité, règlement. ALGER, 13 FÉVRIER 1886.167
Compétence, - V. Abus de confiance. - Brevet d'invention. - Chemins ruraux. - Concession de chemin de fer. - Diffamation. - Domaine public. - Étranger. - Faillite. Jugement par défaut. - Marine marchande. - Presse. - Propriété. - Succession musulmane. - Travaux publics. - Voirie.
Compétence commerciale,lieu de paiement, facture, clause imprimée, clause manuscrite, traites fournies. ALGER, 10 NOVEMBRE 1885.102
Compétence commerciale,société de commerce, préposé, lieu de paiement. ALGER, 20 AVRIL 1886.350
Compétence des tribunaux français,succession musulmane, immeubles soumis à la loi française, licitation. - Indivision entre indigènes, pacte, durée, loi française. ALGER, 7 ET 29 DÉCEMBRE 1885.67
Compétence judiciaire ou administrative,eaux, règlement, droits des tiers. - Eaux: canal, moulins, restitution des eaux; déplacement du canal, suppression d'une branche. - Domaine public, cours d'eau, Algérie, loi du 16 juin 1851, possession immémoriale, moulins, droit d'usage, étendue. - Séquestre: main-levée, moulins, eau. - Propriété: Algérie, sénatus-consulte, loi de 1873, revendication, moulins, eau. ALGER, 16 JUIN 1886.333
Concession. - V. Alfa. - Compétence.
Concession de chemin de fer,intérêt privé, caspaner des charges, interprétation, compétence. - Concession domaniale, chemin de fer, expropriation, indemnité. ALGER, 27 JUIN 1885.210
Conservateur des hypothèques. - V. Inscription hypothécaire.
Contrainte par corps,mineurs âgés de moins de 16 ans. CONS. DE RÉVISION D'ALGER, 11 JUIN 1885.44
Contrat de mariage,avantage déguisé, fraude. - Hypothèque légale de la femme, conquêts de communauté, renonciation. - Collocation provisoire, renonciation, collocation définitive. ALGER, 7 DÉCEMBRE 1885.115
Contrat pignoratif,vente à réméré, Algérie. ALGER, 11 MAI 1886.395
Cour d'appel,arrêt, nombre de juges, loi du 30 août 1883, Algérie, application. CASS. (CH. REQ.), 11 JUIN 1886.290
Cour d'assises,accusé kabyle, exploits de notification, analyse sommaire en arabe, ordonnance du 26 septembre 1842. - Nullité facultative, moyen non soumis aux juges du fond. CASS. (CH. REQ.), 2 AOUT 1886.413
Cours et tribunaux,organisation, loi du 30 août 1883, Algérie, application. parenté ou alliance, incapacité. CASS. (CH. CRIM.), 29 MAI 1886.289
Courtier de commerce. - V. Escroquerie. - Vente publique de meubles.
Courtier maritime,monopole, courtage illicite, armateur, préposé. ALGER, 18 DÉCEMBRE 1885.151

D

Défenseur. - V. Relégation.
Degré de juridiction,action pour dommages aux champs, propriété, jugement ordonnant l'expertise, appel, recevabilité. - Pluralité de défendeurs, mode d'assignation. - Exploit d'ajournement, énonciations. - Terres de séquestre, titre administratif. ALGER, 7 FÉVRIER 1885.159
Délit forestier,citation, copie du procès-verbal, prescription, interruption. TRIB. D'ALGER, 10 JUILLET 1885.38
Dernier ressort,jugement de disjonction, dommages-intérêts basés sur la demande principale, commandements, opposition. ALGER, 10 NOVEMBRE 1885.108
Diffamation,conseiller municipal, compétence. ALGER, 28 OCTOBRE 1886.432
Divorce. - V. Israélites algériens. - Séparation de corps.
Domaine de l'État,instance, action possessoire, mémoire préalable. TRIB. D ALGER, 28 JUILLET 1886.441
Domaine de l'État,Représentant légal, directeur des Domaines, appel, recevabilité. - Algérie, exploit, nullité facultative. ALGER, 12 JANVIER 1886.45
Domaine public,cours d'eau, loi du 16juin 1851. - Acte administratif, forme, interprétation, compétence. ALGER, 4 MAI 1886.274
Domaine public, V. Compétence judiciaire ou administrative. - Donation.
Dommages-intérêts. - V. Dernier ressort. - Louage. - Promesse de vente.
Donation,indigènes musulmans, prise de possession, rahnia, caducité. ALGER, 3 DÉCEMBRE 1884.395
Donation entre Français et Musulman,loi française. - Donation onéreuse, défaut de transcription, validité, juste titre, prescription. - Domaine public, sources, loi du 16 juin 1851. Appel, demande nouvelle, non recevabilité. ALGER, 30 MARS 1885.1
Droit de chefaa. - V. Vente.

E

Eaux. - V. Compétence judiciaire ou administrative.
Élections consulaires,Algérie, loi du 29 décembre 1871, listes électorales, inscription à la patente. - Commerçant, agent d'affaires. ALGER, 16 JUIN 1886.299
Élections consulaires,Algérie, loi du 21 décembre 1871, demande en nullité, Cour d'appel, période d'élection, faits antérieurs, ministère public, demande de radiation. - Ministère public, ordre public, droit d'agir d'office. ALGER, 16 JUIN 1886.291
Élections consulaires,loi du 8 décembre 1883, défaut de promulgation en Algérie, non application. - Scrutins successifs - Bulletins injurieux. ALGER, 2 MARS 1886.187
Enquête,témoin, reproche, certificat, lettre missive. ALGER, 23 MARS 1886.319
Enregistrement. - V. Levée de scellés et inventaire.
Enzel. - V. Vente d'immeubles.
Escroquerie,tentative, courtier de commerce, vente simulée, décharge, manoeuvre frauduleuse, complicité. ALGER, 10 JUIN 1886.436
Établissements dangereux et insalubres,dépôt de pétrole, autorisation, conditions, arrêté préfectoral, légalité. CASS. (CH. CRIM.), 9 MARS 1886.378
Étranger,arrêté d'expulsion, infraction, déclaration, art. 9 C. civil, non-rétroactivité. ALGER, 2 DÉCEMBRE 1886.449
Étranger,commune, patrouille de nuit, maire, arrêté, obligation, sujet espagnol, convention diplomatique. CASS. (CH. CRIM.), 12 JANVIER 1882.98
Étranger,sujet espagnol, séparation de corps, traité diplomatique, compétence. CASS. (CH. REQ.), 3 JUIN 1885.249
Évocation. - V. Relégation. - Tribunal de simple police.
Exécution,justice musulmane, créancier musulman, cessionnaire européen. TRIB. DE SÉTIF, 5 NOVEMBRE 1885.137
Exécution,justice musulmane, créancier musulman, cessionnaire européen, chose jugée, conclusions prises à la barre. ALGER, 4 MAI 1885.279
Expertise,jugement de nullité, nomination du même expert, appel, irrecevabilité. ALGER, 20 MARS 1886.270
Expertise,serment, dispense tacite, validité. ALGER, 42 NOVEMBRE 1886.57
Exploit. - V. Domaine de l'État.
Expropriation pour cause d'utilité publique,Algérie, chemins de fer, pouvoirs du gouverneur général et du secrétaire général du gouvernement, arrêté d'expropriation signé par ce dernier, absence de délégation, nullité. CONS. D'ETAT, 5 MARS 1886.205
Expropriation pour cause d'utilité publique,Algérie, ordonnance du 1er octobre 1844, demande en règlement de l'indemnité, procédure. TRIB. DE BOUGIE, 12 MAI 1886.323

F

Faillite,déclaration, sujet tunisien, créanciers européens, compétence. TRIB. DE TUNIS, 19 FÉVRIER 1885.34
Faux en écritures. - V. Presse.
Flagrant délit. - V. Relégation.
Frais et dépens,voyage, partie, matière commerciale et sommaire en appel. ALGER, 20 MARS 1886.207

G

Garantie. - V. Vente.
Gouverneur général. - V. Expropriation pour cause d'utilité publique.

H

Habous,licitation, caducité, prix, emploi par le dévolutaire. ALGER, 22 DÉCEMBRE 1885.110
Habous hanéfite,succession mobilière. ALGER, 23 FÉVRIER 1886.113
Homicide,imprudence, fait d'autrui, responsabilité. TRIB. DE BOUGIE, 23 MARS 1886.288
Honoraires,notaire, acte non réalisé, démarches, pièces, droit de rétention. ALGER, 6 MARS 1886.311
Huissier. - V. Compétence.
Hypothèque,saisie immobilière, validité, tiers acquéreur, mise en cause. ALGER, 13 FÉVRIER 1886.283
Hypothèque, V. Compétence. - Réméré.
Hypothèque judiciaire,juridiction musulmane. ALGER, 16 FÉVRIER 1880.422
Hypothèque judiciaire,juridiction musulmane. ALGER, 4 NOVEMBRE 1886.426
Hypothèque légale. - V. Contrat de mariage.

I

Indivision entre indigènes. - V. Compétence des tribunaux français.
Inscription hypothécaire,certificat, conservateur, responsabilité. ALGER, 8 AVRIL 1886.380
Inscription hypothécaire, V. Privilège du vendeur.
Interprète assermenté. - V. Saisie.
Israélites algériens,décret du 24 octobre 1870, rétroactivité, séparation de biens, divorce. CASS. (CH. CIV.), 4 AOUT 1884.120
Israélites algériens,mariage, officier de l'état civil français, loi française, divorce, second mariage. ALGER, 29 DÉCEMBRE 1885.178
Israélites étrangers,régime matrimonial, loi nationale, statut personnel. - Loi étrangère, interprétation. CASS. (CH. REQ.), 18 MAI 1886.259

J

Juge de paix. - V. Compétence.
Jugement au criminel. - V. Tribunal de Tunis.
Jugement définitif,appel, recevabilité. - Dénonciation calomnieuse, appréciation, sursis. ALGER, 27 MARS 1886.221
Jugement par défaut,comparution tardive du défaillant. - Pluralité de défendeurs, obligation distincte, mode d'assignation. ALGER, 22 MAI 1886.353
Jugement par défaut,procès-verbal de carence, opposition, recevabilité. - Billets à ordre, compétence civile. - Femme mariée, mari mandataire, défaut de preuve. ALGER, 6 FÉVRIER 1886.203
Justice musulmane. - V. Exécution.

K

Kanouns kabyles,décision judiciaire, demande en révision, recevabilité, causes d'ouverture. ALGER, 17 MARS 1886.224

L

Lettre de change. - V. Abus de confiance.
Lettres,secret, adultère, production en justice par le mari, moyen à l'aide duquel il s'est procuré la correspondance de la femme. CASS. (CH. CIV.), 15 JUILLET 1885.95
Levée de scellés et Inventaire,notaire, administration de l'Enregistrement, communication, investigation. TRIB. D'ALGER (Référés), 4 DÉCEMBRE 1882.367
Licilation. - V. Compétence des tribunaux français. - Habous. - Succession musulmane.
Liste civile,famille du Bey, dotation, arrérages, insaisissabilité. TRIB. DE TUNIS, 26 MAI 1886.434
Louage,bail, constructions, acquéreur, enlèvement, indemnité. ALGER, 20 MARS 1886.403
Louage,bail écrit, durée indéterminée, loyer,

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	École De Droit
Collection	Littératures
Parution	20/07/2023
Nb. de pages	972
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	2261g
EAN13	9782329969084