Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, enregistrés au parlement de flandres

Des arrêts du conseil d'état particuliers à son ressort. volume 2

Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain - Collection Sciences sociales

820 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, &c., enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlemens rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay. Volume 2
Date de l'édition originale : 1785-1788

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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE Des Édits, Déclarations, Arrêts du Conseil d?État et Lettres-Patentes contenus dans le second Volume de ce Recueil.

1691. Sept.	N° 183. ÉDit. portant création d'un Bureau des Finances et Généralité en la Ville de Lille en Flandres.	Pag. 3
1691. Sept.	Tarif des droits et épices que le Roi veut être taxés et pris par les Officiers du Bureau des Finances de Lille, tant pour l'audition des comptes des octrois des Villes, Bourgs et Villages, que pour la réception des foi et hommages, aveux et dénombremens qui doivent y être faits.	10
1691. Sept.	1627. Avril. Édit du Roi, portant attribution de son Domaine à chacun Bureau des Présidens et Trésoriers-Généraux de France, érection diceux en deux services continuels, et création de deux Présidens, quatre Trésoriers de France, un Avocat et Procureur du Roi, dix Procureurs postulans, trois Huissiers, deux Greffiers et un Maître Clerc du Greffe.	11
1691. Octob.	N° 184. Édit, portant création des Greffiers-Gardes et Conservateurs des Régistres des Baptêmes, Mariages et Sépultures.	19
1691. Nov.	N° 185. Édit, portant suppression des Places de Barbiers, Baigneurs-Etuvistes, Perruquiers, créés par Édit de Mars 1673, et création de Maîtres Barbiers, Baigneurs-Etuvistes, Perruquiers dans toutes les Villes du Royaume, à l'exception de celle de Paris.	23
1691. 17 Déc.	N° 186. Ordonnance du Roi, qui régle la marche du Gouverneur de Tournay et des Présidens du Parlement dans les cérémonies publiques.	27
1691. Décemb.	N° 187. Édit, portant création de quatre cent Greffiers des Domaines des Gens de Main-morte.	28
1691. Décemb.	N° 188. Édit, portant création de Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques.	34
1691. Décemb.	N° 189. Édit, portant création d'un Conseiller de Sa Majesté Econome-Sequestre dans chaque Diocése du Royaume.	44
1691. Décemb.	N° 190. Édit, portant création de Notaires Royaux et Apostoliques.	55
1691. 1691.	N° 191. Édit, portant suppression de tous les Offices de Commissaires ordinaires des Guerres, aux rèsidences des Places et aux conduites des Régimens; avec création d'autres Offices de Commissaires ordinaires des Guerres, tous égaux et uniformes, ayant l'exercice actuel et perpétuel, et les appointemens en dépendans inséparablement unis à leurs titres.	Pag. 64
1692. Janvier.	N° 192. Édit, concernant le cassé, thè, sorbec et chocolat.	71
1692. 16 Fév.	N° 193. Déclaration, en interprétation de l'Édit du mois de Décembre 1691, portant création de Greffiers des Insinuations Écclésiastiques.	76
1692. 26 Fév.	N° 194. Déclaration, portant augmentation de gages aux cent quatre-vingt Commissaires des Guerres, en diminuant toutefois quelque chose de leurs appointemens.	78
1692. Février.	N° 195. Édit, portant création en titre d'Office héréditaire et domanial d'un Receveur des consignations et d'un Receveur dessaisies réelles, d'un Receveur des amendes, Receveur payeur des épices et vacations au Parlement, et de pareils Offices dans chacune des Justices royales de son ressort.	80
1692. Février.	1689. Février. Édit, concernant les charges et les fonctions des Receveurs des Consignations.	84
1692. Février.	1689. Juillet. Édit portant suppression et création des Offices de Commissaires aux saisies réelles des Cours et Jurisdictions du Royaume.	92
1692. Février.	Février. 196. Édit, portant création de deux cent Offices de Notaires Royaux dans l'étendue du Parlement de Tournay, des Procureurs postulans pour ledit Parlement et pour le Conseil d'Artois, et dans les Siéges Royaux ressortissans, tant au Parlement de Tournay, qu'au Conseil d'Artois.
1692. Février.	Et la réunion au Domaine des Offices de Baillis, Prévôts, Mayeurs, Amnians, Escoutetes et autres Offices Domaniaux qui ont été ci-devant aliénés ou engagés, et la revente, tant desdits Offices, que de ceux de semblable nature qui sont présentement affermés par les Fermiers des Domaines.	101
1692. Février.	N° 197. Édit, portant création de deux Cspanrurgiens-Jurés royaux dans chaque Communauté des Cspanrurgiens de la Ville en laquelle il y a Parlement, Evêché, Présidial ou Bailliage, et d'un seulement dans les autres Villes, Bourgs et Places du Royaume. Et d'un Conseiller du Roi Médecin-Juré ordinaire dans les Villes esquelles est ordonné l'établissement d'iceux Cspanrurgiens-Jurés: enjoignant que le serment d'iceux Médecins et Cspanrurgiens soit prêté pardevant les Officiers des Bailliages de leur établissement, qui connoîtront de tout ce qui regardera lesdits Médecins et Cspanrurgiens.	Pag. 106
1692. Février.	N° 198. Édit, portant création de Lieutenans de Roi dans toutes les Provinces.	118
1692. Mars.	N° 199. Édit, portant création des Greffiers, Gardes-Minutes et Expéditionnaires de Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries près les Parlemens, Cours Supérieures et Présidiaux du Royaume.	121
1692. 1er Avril.	N° 200. Lettres-Patentes, qui maintiennent et conservent les Rewart, Mayeur, Echevins, Conseil et Huit-Hommes de la Ville de Lille dans leurs priviléges et droits de Police, et promettent en conséquence de n'accorder jamais aux Brasseurs de ladite Ville aucunes francspanses qui soient contraires auxdits priviléges.	127
1692. 6 Mai	N° 201. Déclaration, portant confirmation et augmentation des priviléges, attributions et fonctions des Officiers des Maréchaussées et Vice-Sénéchaussées du Royaume.	130
1692. Août.	N° 202. Édit, portant création de Commissaires aux revues et aux logemens des Gens de guerre.	134
1692. Août.	N° 203. Edit, portant création de Maires perpétuels et d'Assesseurs dans les Hôtels-de-Villes et Communautés du Royaume. 6 Sept.N° 204. Lettres-Patentes, en faveur du Seigneur de la Salle, Evêque de Tournay, pour avoir entrée et y séance au Parlement de Tournay, ety avoir voix et opinion délibérative, tant à l'Audience, qu au Conseil et Assemblées des Chambres, et en toutes séances et assemblées d'honneur.	144
1692. 30 Sept.	N° 205. Déclaration, qui donne aux Assesseurs des Maires la qualité de Conseillers du Roi, et leur attribue des gages.	144
1692. Septemb.	N° 206. Édit, portant suppression des Offices de Controlleurs Ordinaires et Provinciaux des guerres; et au lieu d?iceux, création d'autres Offices de Conseillers du Roi, Controlleurs Ordinaires des guerres.	147
1692. 13 Déc.	N° 207. Déclaration, par laquelle Sa Majesté confirme les anciens Titulaires et Propriétaires des Offices de Receveurs des épices en la possession d'iceux.	151
1693. 10 janv.	N° 208. Arrêt du Conseil d'Etat, qui dispense le Diocése de Tournay de l'exécution des Edits portant établissement des Offices d'Economes-Sequestres, Greffiers des Domaines des Gens de Main-morte, Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, et Notaires Royaux Apostoliques.	157
1693. 27 Janv.	N° 209. Arrêt du Conseil d?Etat, qui casse et annulle les criées faites par un Huissier extraordinaire du Parlement de Tournay, des biens mentionnés, et le condamne en l'amende pour avoir contrevenu aux Edits de 1689 et 1692, concernant les saisies réelles, avec défense à tous Huissiers et Sergens d?y contrevenir sous les peines portées esdits Edits et d?interdiction.	Pag. 159
1693. 27 Janv.	N° 210. Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des Edit et Arrêt de 1692, condamne deux Particuliers en l'amende de deux mille livres, pour y avoir contrevenu, et fait défenses à toutes personnes non pourvues d'Offices de Procureurs postulans dans l'étendue du Parlement de Tournay et Conseil d'Artois, de s'immiscer dans les fonctions de ces Offices, à peine de deux mille livres d'amende,	161
1693. 17 Mars.	N° 211. Arrêt du Conseil d'Etat, portant réunion de l'Office de Grand-Bailli de Lille à l'Etat de la Châtellenie de Lille, Douay et Orcspanes, pour être ledit Office exercé alternativement d'année en année par les Baillis des quatre Seigneurs Hauts-Justiciers représentant ledit Etat.	163
1693. 25 Mars.	N° 212. Déclaration, pour établir le Tabellionnage dans les Villes et lieux du ressort du Parlement de Tournay, où l'établissement n'en a point encore été faite	167
1693. Mars.	N° 213. Edit, pour l'érection des Charges de Judicature du Parlement de Tournay et des Siéges Royaux de son ressort en titre d'Offices formés et héréditaires,	169
1693. Mars.	N°214. Edit, portant affrancspanssement des Fiefs, Maisons, Places, Echopes, Boutiques, Etaux, Boucheries, Halles, Moulins, Fours, Pressoirs, et autres biens de rentes censives, rentes seigneuriales et généralement devoirs et redevances annuelles, dûs à Sa Majesté à cause de ses Domaines, ensemble des droits de quint, requint et autres droits seigneuriaux casuel dû au Roi en cas de vente, échange ou mutation par mort ou autrement, à la charge de la foi, hommage et service de vassal pour les Fiefs, et à l'égard des rotures, de cinq sols, iceux droits rachetables, conformément audit Edit.	177
1693. Mars.	N° 215. Edit, ordonnant que les Officiers des Justices seigneuriales, tant Ecclésiastiques que Séculieres, soient tenus avant que de faire aucune fonction, de se faire recevoir par les Officiers des Cours et Jurisdictions Royales à leur choix, dans lesquelles lesdites Justices seigneuriales sont situées etc.	181
1693. Mars.	Tarif des droits qui seront payés par les Juges ou Officiers des Justices des Seigneurs qui ne se sont point fait recevoir ou qui n'ont point été immatriculés aux Greffes des Cours et Jurisdictions de leur situation, pour être ceux qui sont pourvus ou qui exercent présentement sans s'être fait recevoir ou immatriculer, dispensés de le faire, moyennant les sommes marquées audit Tarif	Pag. 184
1693. Mars.	Tarif des droits que le Roi, en son Conseil, veut et ordonne être payés pour la réception des Juges et Officiers des Justices des Seigneurs Ecclésiastiques et Séculiers en exécution de l'Edit du mois de Mars 1693.	186
1693. Mars.	N° 216. Édit, portant établissement dans toutes les Villes du Royaume de Controlleurs d'actes de Notaires et Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques et ceux des Seigneurs, tant Séculiers que Réguliers.	187
1693. Mars.	Tarif des droits que le Roi veut être payés pour le controlle et enregistrement des titres et autres actes qui seront reçus à l'avenir dans tout le Royaume par les Notaires du Châtelet de Paris, ceux de Lyon, les Notaires et Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, ceux des Seigneurs, les Greffiers des Arbitrages, faisant les fonctions de Notaires,	191
1693. Mars.	N° 217. Edit, portant création de Lieutenans de MM. les Maréchaux de France, et d'Offices d'Archers, Gardes pour servir près leurs personnes.	196
1693. Mars.	N° 218. Edit, portant que nul ne pourra tenir Hôtellerie, Auberge, Chambre etc, sans prendre des Lettres de permission.	200
1693. 13 Avril.	N° 219. Déclaration, par laquelle Sa Majesté ordonne que ceux qui seront pourvus des Charges de Maire dans les Villes par Elle conquises, ou qui lui ont été cédées par les Traités des Pyrénées, etc pourront assister avec les Intendans au renouvellement des Magistrats, aussi-bien qu'à l'examen et clôture des comptes.	203
1693. 16 Avril.	N° 220. Déclaration, portant attributionaux quatre Seigneurs hauts Justiciers représentant l'Etat des Châtellenies de Lille, Douay et Orcspanes, le Pays de Laloeu et Bourg de la Gorgue, de la connoissance et Jurisdiction de toutes sortes defaux-frais et mauvais dépens dans l'étendue desdites Châtellenies.	205
1693. 28 Avril.	N° 221. Déclaration, portant Réglement pour lesdots des Religieuses.	209
1693. Mai.	N° 222. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Brasseurs nécessaires dans les Pays conquis et cédés en Flandres.	214
1693. 16 Juillet.	N° 223. Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que ceux des Conseillers du Parlement di Tournay qui voudront conserver leurs Charges, seront préférés à tous autres, en payant 25,000 LIVRES seulements, et les deux sols pour livre, avant le premier Août prochain.	Pag. 217
1693. 7Juillet.	N° 224. Déclaration, qui accepte les offres faites par le Clergé de Tournay, à titre de subside volontaire.	218
1693. 25 Juillet.	N° 225. Déclaration, portant que tous les Arrêts, Sentences et Exécutoires de dépens qui seront Scellés, ne pourront être mis à exécution, que le mot collationné n'y ait été mis par les Greffiers des Chancelleries, et les droits payés.	220
1693. 1er Août.	N° 226. Déclaration, concernant les bois tenus à titre de douaire, usufruit, don, concession et engagement, esquels les possesseurs n'ont pas fait les reserves des balivaux, suivant l'Ordonnance d'Août 1669.	224
1693. Août.	N° 227. Édit, portant création de neuf Maîtrises des Eaux et Forêts.	227
1693. Août.	N° 228. Édit, portant attribution de droits de journées et vacations aux Grands-Maîtres des Eaux et Forêts.	230
1693. 1er Sept.	N° 229. Déclaration, concernant les Maîtrises particulieres des Eaux et Forêts, créées par Edit d'Août dernier en Flandres, Haynaut, Artois et Pays d'entre Sambre et Meuse, et outre Meuse, et concernant les augmentations de gages attribués aux Officiers des autres Maîtrises du Royaume créés avant 1687.	232
1693. 5 Sept.	N° 230. Déclaration, portant Réglement pour la police des bleds dans tout le Royaume.	235
1693. 28 Sept.	N° 231. Déclaration, qui accepte la somme de cent mille livres de subside volontaire accordé par le Clergé de Cambray.	238
1693. 20 Oct.	N° 232. Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que ceux qui exercent les anciens Offices d'Huissiers et Sergens inféodés dans le ressort du Parlement , de Tournay, et qui sont les propriétaires, seront tenus d'en obtenir incessamment des Lettres de provision en la grande Chancellerie, et que ceux qui les afferment seront tenus de prendre des Lettres de ratification, Sa Majesté ayant prorogé à cet effet le délai porté par l'Edit de Mars 1693, jus au premier Janvier 1694.	242
1693. 27 Oct.	N° 233. Déclaration, qui accepte l'offre de vingt-huit mille huit cent livres, faite par le Clergé de l'ancien département du Haynaut, à titre de subside volontaire.	244
1693. 27 Oct.	Etat des Abbayes et Chapitres de l'ancien département du Haynaut qui ont offert de contribuer au payement du subside offert à Sa Majesté.	246
1693. 27 Oct.	1693. 0ctobre.N° 234. Edit, qui attribue l'hérédité aux Baillis et Sénéchaux en prenant des augmentations de gages.	Pag. 246
1693. Octobre.	N° 235. Edit, portant suppression des Offices d'Enquêteurs-Commissaires-Examinateurs, et création de Conseillers-Enquêteurs-Examinateurs dans les Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées et Jurisdictions Royales du Royaume.	250
1693. 15 Déc.	N° 236. Déclaration, qui accepte l'offre de quarante-un mille trois cent soixante-quinze livres, faite par le Clergé d'Ypres, à titre de subside volontaire.	254
1693. 15 Déc.	Etat des sommes offertes par les Ecclésiastiques dudit Diocése.	255
1693. Décemb.	N° 237. Edit, portant suppression des Offices de premiers Huissiers-Audienciers créés en 1635, et par autres dans les Présidiaux et Justices Royales, et création d'un Huissier-Audiencier dans les Cours et Bureaux des Finances où il n'y en a point, et d'un dans chacun des Présidiaux et Justices Royales.	256
1693. Décemb.	N° 238. Edit, qui confirme les Possesseurs et Détenteurs des Isles, Islots, Attérissemens et Accroissemens dans la jouissance desdits biens.	259
1694. 2 Janv.	N° 239. Déclaration, portant que les Commissaires-Receveurs des saisies réelles, créés en Flandres et Haynaut par Edit de Février 1692, seront établis Commissaires de toutes les main-mises qui s'y feront.	264
1694. 19 Janv.	N° 240. Déclaration, concernant les Commissaires et Controlleurs des Guerres.	266
1694. 26 Janv.	N° 241. Conditions acceptées par le Roi, sous lesquelles les anciens Officiers du Parlement de Tournay offrent d'acquérir leurs Charges créées en titre d'Offices héréditaires par Edit de Mars 1693.	272
1694. 26 Janv.	N° 242. Déclaration, pour l'hérédité des Maîtrises des Eaux et Forêts créées en Flandres par Edit d'Août 1663.	276
1694. Janvier.	N° 243. Edit, portant création en titre d'Office d'un Conseiller Commissaire Vérificateur des rolles des Impositions ordinaires et extraordinaires dans chacune des Villes, Bourgs et lieux des Pays conquis.	278
1694. Février.	N° 244. Edit, portant création d'un troisiéme Office de Chevalier d'Honneur au Parlement de Tournay.	283
1694. Mars.	N° 245. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Charges de Procureurs-Syndics des Corps de Villes, Etat et Châtellenies des Pays conquis par Sa Majesté és Pays-bas, celles, de Trésoriers et celles de Greffiers des mêmes Villes, Etats et Châtellenies.	Pag. 284
1694. Mars.	N° 246. Edit, portant création en titre d'Offices héréditaires des Colonels. Majors, Capitaines et Lieutenans des Bourgeois dans toutes les Villes et Bourgs fermés du Royaume, Terres et Seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté.	288
1694. Mars.	N° 247. Edit, portant création des Offices de Conseillers du Roi, Controleurs de deniers patrimoniaux et d'octrois des Villes et Communautés, et Substituts des Procureurs du Roi des Villes et Communautés.	292
1694. Mars.	N° 248. Edit, portant création des Offices de Controlleurs des taxes des dépens, des Conseils, Parlemens, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées, et autres Justices Royales du Royaume, avec attribution de dix-huit et six deniers pour livre des taxes des dépens.	296
1694. 20 Avril.	N° 249. Déclaration, contenant le Tarif des droits à percevoir sur les actes à passer par les Notaires etc, à commencer au premier Juin prochain, au lieu de ceux levés d'après le Tarif du 17 Mars 1693, supprimé par la présente Déclaration.	302
1694. Avril.	N° 250. Edit, par lequel Sa Majesté crée en titre d'Office héréditaire un Controlleur des actes et contrats pour chacun des Bureaux dans lesquels il y en a présentement d'établis dans le ressort des Parlemens de Tournay et Besançon, et des Conseils d'Alsace et de Roussillon.	310
1694. Juin.	N° 251. Edit, portant création d'Office d'Egards ou Gourmets de bierre en Flandres, Haynaut et Artois.	315
1694. 13 Juillet.	N° 252. Déclaration, portant réunion des Offices d'Huissiers des Chancelleries établies près les Parlemens, Cours Supérieures et Présidiaux, aux Corps des Huissiers-Audienciers desdits Parlemens etc, à la reserve des Chancelleries près les Parlemens de Paris et de Toulouse.	317
1694. 27Juillet.	N° 253. Déclaration, portant union de trente Offices de Brasseurs dans la Ville de Tournay.	322
1694. 27Juillet.	1693. 4 Décembre. Réglement pour les Brasseurs de la Ville de Tournay, qui se présentent pour acquérir des Offices de Brasseurs créés par Edit de Mai 1693.	324
1694. 7 Août.	N° 254. Déclaration, par laquelle Sa Majesté ordonne que les Détenteurs et Propriétaires des bois et droits sur les rivieres navigables du Royaume, seront déchargés de cinq sols par arpent imposés par l'Edit de Décembre , 1693.	Pag. 325
1694. 25 Sept.	N° 255. Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne en faveur, de deux Présidens et de quatre Conseillers du Parlement, nouvellement créés, le fonds de huit cent livres de gages, pour leur tenir lieu d'épices dans les procès criminels où il n'y a pas de Partie civile,	328
1694. 25 Sept.	N° 256. Déclaration, faisant défenses de porter des boutons de drap et de toute autre forte d'étoffe.	330
1694. Septemb.	N° 257. Edit, portant suppression des cent quatre-vingt Offices des Commissaires des guerres, pareil nombre de Controlleurs desdites guerres, et attribue de nouveaux droits à ceux qui seront en après pourvus.	332
1694. Octobre.	N° 258. Edit, pour les droits imposés à toutes les Communautés Séculieres et Régulieres, et tous particuliers qui ont des eaux dérivées des rivieres navigables, non navigables, ruisseaux, sources et fontaines.	336
1694. Octobre.	N° 259. Edit, portant création en titre d'Offices formés et héréditaires des Rapporteurs, Vérificateurs et Certificateurs des saisies, criées et subhastations dans les Siéges et Jurisdictions Royales du Royaume.	340
1694. Décemb.	N° 260. Edit, portant création de Jurés-Crieurs d'enterremens et cris publics.	344
1694. Décemb.	N° 261. Edit, portant création en titre d'Offices formés et héréditaires des recettes générales et particulieres des Fermes de Sa Majesté, et des droits qui se perçoivent dans les Pays conquis.	346
1695. 18 Janv.	N° 262. Déclaration, pour l'établissement de la capitation générale.	349
1695. 18 Janv.	Tarif, distribution des classes et Réglement des taxes de la capitation générale.	356
1695. 18 Janv.	Supplément au Tarif.	369
1695. Mars.	N° 263. Edit, pour la vente et revente des Domaines,	376
1695. 16 Avril.	N° 264. Arrêt du Conseil privé du Roi, qui ordonne que la premiere Chambre et celle de la Tournelle, ainsi qu'elles seront composées lors du Jugement de la revision, interviendront au Jugement de ladite révision, sauf à récuser et remplacer.	382
1695. Avril.	N° 265. Edit, concernant la Jurisdiction Ecclésiastique.	384
1695. 19 Juillet.	N° 266. Déclaration, pour ceux qui se rendront adjudicataires des Domaines de Sa Majesté à titre de vente, d'engagement, ou autrement.	399
1695. 12 Août.	N° 267. Déclaration, portant que les Commissaires-Receveurs des saisies réelles du Parlement de Tournay et des Jurisdictions du ressort dudit Parlement, seront établis Commissaires à toutes les saisies réelles qui seront poursuivies dans les Jurisdictions de leur exercice, avec défenses à tous Sergens et Huissiers designer et afficher aucunes publications pour procéder à la vente des biens saisis réellement, avant que les saisies n'aient été enregistrées.	Pag. 401
1695. Août.	N° 268. Edit, portant création d'Offices formés et héréditaires de Controlleurs-Vérificateurs des recettes générales des deniers et revenus communs patrimoniaux, et

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	820
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1106g
EAN13	9782329604329