Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, enregistrés au parlement de flandres

Des arrêts du conseil d'état particuliers à son ressort. volume 3

Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain - Collection Sciences sociales

824 pages, parution le 01/03/2021

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Résumé

Recueil des édits, déclarations, lettres patentes, &c., enregistrés au parlement de Flandres, des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort ; ensemble des arrêts de règlemens rendus par cette Cour depuis son érection en Conseil souverain à Tournay. Volume 3
Date de l'édition originale : 1785-1788

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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE Des Édits, Déclarations, Arrêts du Conseil d'État & Lettres -Patentes contenus dans le troisiéme Volume de ce Recueil.

1699. 20 Août.	N° 349. DÉclaration, pour punir de mort ceux qui contreferont la signature des Secrétaires d'État.	Page 3
31 Août.	N° 350. Déclaration, Réglement pour le Commerce des bleds.	5
13 Sept.	N° 351. Déclaration, portant défenses à ceux de la R. P. R. et aux réunis à l'Eglise, de sortir du Royaume sans la permission du Roi etc.	9
1er Octob.	N° 352. Déclaration, Réglement pour la fabrique de la poudre à giboyer et plomb à tirer.	12
Octobre.	N° 353. Édit, création d'un Conseiller Lieutenant-Général de Police dans les Villes du Royaume etc.	17
Octobre.	N° 354. Edit, création d'un Office de Conseiller du Roi Receveur des amendes, Receveur-Payeur des épices et vacations au Bailliage d'Ipres.	21
10 Nov.	N° 355. Déclaration, Réglement pour les droits du Scel des Sentences, Jugemens et Actes etc, ensemble des Contrats et Actes passés par les Notaires et Tabellions Royaux.	23
	Tarif des droits à percevoir en vertu de la Déclaration ci-dessus et des autres Ordonnances antérieures.	28
Nov.	N° 356. Édit, création des Officiers de Police etc.	35
8 Déc	N° 357. Déclaration, Réglement pour la Noblesse de Flandres.	38
23 Déc.	N° 358. Déclaration, Réglement pour les Lettres de répit.	42
1700. 20 Janv.	N° 359. Déclaration, Réglement pour l'Etude du Droit Civil, Canonique et François.	46
30 Janv.	N° 360. Déclaration, Réglement pour l'adjudication des amendes dans les Pays où la confiscation n'a lieu.	50
9 Mars.	N° 361. Déclaration, Réglement pour le recouvrement des droits d'amortissement des franc-fiefs et de nouvel acquêt.	51
1700 16 Mars.	N° 362. Déclaration, concernant les billets de change.	Pag. 63
Mars.	N° 363. Edit, Réglement pour les étoffes, galons, ameublemens, vaisselles et autres ustensiles d'or et d'argent.	64
Mars.	N° 364. Lettres-Patentes, pour réunir au Corps de la Ville et Châtellenie de Bailleul l'Office de Tabeition, créé par Edit de Mars 1693, pour en disposer par le Magistrat au profit de telle personne capable quiil trouvera convenir.	75
22 Juin.	N° 365. Déclaration, portant que les Huissiers-Audienciers rembourseront les pourvus d'Offices d'Huissiers des Chancelleries à peine etc.	77
29 Juin.	N° 366. Lettres-Patentes, qui réunissent au Corps de la Ville et Châtellenie de Bailleul les quatre Offices de Notaires qui doivent être établis en cette Ville, pour, par le Magistrat d'icelle,. commettre à perpétuité aux fonctions desdits Officiers	79
13 Juil.	N° 367. Déclaration, Réglement pour les pourvus des Offices de premiers Huissiers-Audienciers, Jurés-Crieurs et Essayeur-Controlleurs des ouvrages d'étain etc.	81
20 Jui	N° 368 Déclaration, Réglement concernant les pauvres mendians.	83
17 Août	N° 369. Déclaration portant que les Archevêques et Evêques sont maintenus dans le droit l'instituer et de destituer leurs Officiaux	87
16 Oct	N° 370. Déclaration portant que les amendes prononcées contre les peres, meres et tuteurs, pour n'avoir envoyé leurs enfans et mineurs aux écoles et cathécspansmes seront exécutées par provision et nonobstant appel, si elles n'excédent dix sols.	89
Nov.	N° 371. ÉDIT, portant réunion de l'Office de Conseiller-Trésorier de Frances, créépar l'Edit du mois de Décembre 1689, aux Corps des Officiers des Bureaux des Finances	90
18 Déc.	N° 372. Déclaration, Réglement pour les Huissiers-Audenciers des Parlemens, Cours Supérieures et Présidiaux du Royaume.	92
1701. 15 Janv.	N° 373. Arrêt du Conseil d'Etat, portant union de différentes fondations pieuses à Tournay, pour l'entretien des pauvres Invalides.	95
28 Janv.	N° 374. Arrêt du Conseil d'Etat, portant. rétablissement d'hospitalité dans la Ville de Maubeuge.	100
28 Janv.	N° 375. Arrêt du Conseil d'Etat, portant rétablissement d'hospitalité dans la Ville de Landrecy.	103
28 Janv.	N° 376. Arrêt du Conseil d'Etat, portant rétablissement d'hospitalité au Village de Priches, Terre d'Avesnes.	Pag. 105
1701 Janvier.	N° 377. Lettres-Patentes, portant union des Hôpitaux de saint Julien et des Grimarez, à l'Hôpital des mendians invalides de la Ville de Lille.	107
15 Fév.	N° 378. Déclaration, portant prorogation pour le terme d'un an, de la surséance accordée aux Officiers des Troupes du Roi, par la Déclaration du premier Février 1698.	109
12 Mars.	N° 779 Déclaration, pour l'établissement de la Capitation générale.	111
Avril.	N° 380. Lettres-Patentes, portant privilége exclusif pour la fourniture de la glace	120
23 Août.	N° 381. Arrêt du Conseil d'Etat, en faveur des enfans et héritiers du sieur Vinkelman de Walhove, qui les maintient dans l'engagement de l'Office de Grand-Bailli de la Salle et Châtellenie d'Ipres.	125
27 Août.	N° 382. Arrêt du Conseil d'Etat, touchant le droit d'Ecart pour les Avoués et Echevins de Bailleul.	129
7 Sept.	383. Arrêt du Conseil d'Etat, Réglement pour les Libraires - Imprimeurs.	130
29 Oct.	384. Déclaration, portant défenses de faire saisir les bestiaux des débiteurs, pour le terme de six ans, à commencer au premier Janvier 1702.	133
Octob.	N° 385. Édit, pour l'imposition de dix-huit deniers sur chaque jeu de cartes.	134
Octob.	N° 386. Édit, portant que les intéressés compris dans l'exécution de l'Edit de Juin 1700, et qui ne se trouveront avoir payé leurs taxes et compté de l'exécution de leurs traités, demeureront déchargés de toutes recherches pour raison desdits traités.	139
Octob.	N° 387. Edit, augmentation de Barbiers, Perruquiers, Baigneurs et Etuvistes etc.	142
Octob.	N° 388. Édit, augmentation des gages aux Officiers des Chancelleries qui jouiront de la noblesse et autres droits, nouvelle création d'Offices esdites Chancelleries, et doeune Chancellerie près la Cour des Aides de Rouen.	144
Octob.	N° 389. Edit, les Officiers des Bureaux des Finances seront reçus à payer le droit annuel pendant neuf ans, en acquérant pour 2,000,000 liv. d'augmentation de gages.	150
1702. 17 Mai.	Lettre du Ministre, pour exemter le Bureau des Finances de Lille de l'exécution de l'Edit précédent.	153
1701. Novemb.	N°. 390. Edit, confirmation des priviléges et exemtions pour les Officiers de Maréchaussées, avec confirmation d'hérédité et survivance de leurs Officiers	Pag. 154
Décemb	N° 391. Edit, Réglement pour le Parlement de Tournay.	157
Décemb.	N° 392. Edit, attribution de nouveaux droits et augmentations de gages pour les Officiers des Maîtrises des Eaux et Forêts.	164
Décemb.	N° 393. Edit, création de Receveurs-Généraux alternatifs et triennaux des Domaines et Bois.	169
1702. 14 Fév.	N° 394. Déclaration, pour convertir les taxations attribuées aux Officiers des Eaux et Forêts en augmentation des gages.	178
Février.	N° 395. Lettres-Patentes, portant établissement d'un Hôpital-Général en la Ville de Saint- Omer.	181
15 Mars.	N° 396. Déclaration, sur un Traité conclu entre S. M. et le Duc de Lorraine, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine entre les Sujets de S. M. et ceux de ce Prince.	191
Mars.	N° 397. Edit, suppression des Officiers de Controlleurs des bans de mariages, créés par Edit de Septembre 1697, et Tarif des droits que S. M. veut être payés à l'avenir pour le controlle et enregistrement de chacune publication des bans de mariage.	193
	Tarif desdits droits.	197
Mars.	398. Edit, création de cent Commissaires de la Marine et Galeres.	203
13 Avril.	N° 399. Déclaration qui proroge pour trois ans ce qui est prescrit par celle du 5 Mai 1699, pour la vente et disposition des biens de ceux de la R. P. R.	207
Avril	N° 400. Edit, ordonnant l'aliénation des Justices des Siéges Royaux, des droits de chasse, pêche et de patronage, et autres dépendans du Domaine.	209
29 Mai	N° 401. Déclaration, Réglement entre les Présidiaux, Baillifs et Sénéchaux en matiere criminelle.	215
1560. Janvier.	Articles 72 et 116 de l'Ordonnance d'Orléans.	218
1579. Mai.	Article 301 de l'Ordonnance de Blois.	219
Mai.	N° 402. Edit, portant annoblissement de deux cent personnes.	220
11 Juillet.	N° 403. Déclaration, en interprétation de l'article 9 du Réglement du mois de Décembre 1701, concernant la distribution des procès au Parlement de Tournay.	222
16 Juillet.	N° 404. Déclaration, portant Réglement pour la perception des droits d?amortissement, franc-fiefs et nouveaux acquêts.	224
1702. 8 Août.	N° 405. Déclaration, concernant les poudres et salpêtres.	Pag. 228
Septemb.	N° 406. Lettres-Patentes, qui permettent aux Baillifs et Echevins de la Flandre Occidentale de lever certains droits pour l'entretien d'une chaussée qu'ils ont fait construire.	231
28 Oct.	N° 407. Déclaration, concernant l'aliénation des Justices dépendantes du Domaine.	235
Nov.	N° 408. Édit, création de deux cent Chevaliers en Flandres, Artois et Haynaut.	238
22 Déc.	N° 409. Lettres-Patentes, pour l'enregistrementde l'Edit de 1669, au Parlement de Tournay.	241
1669. Août.	Edit, dèfenses à tous Sujets du Royaume d'aller s'établir dans les Pays étrangers sans la permission du Roi.	242
23 Déc.	N° 410. Déclaration, Réglement général sur les Lettres d'Etat.	244
Décemb.	N° 411. Lettres-Patentes, suppression du Magistrat de Cassel, et union de ladite Ville au Corps de la Cour et Châtellenie de Cassel, pour n'en faire à l'avenir qu'un seul et même Corps.	250
Décemb.	N° 412. Édit, création et attribution aux Officiers et Particuliers, de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, de 800,000 livres d'augmentations de gages au denier seize.	256
1703. 7 Janv.	N° 413. Déclaration, Réglementsur la réception des Docteurs aggrégés dans les Facultés de Droit des Universités.	260
30 Janv.	N° 414. Déclaration, concernant la Noblesse.	262
Janvier.	N° 415. Edit, création des Secrétaires du Roi dans les Chancelleries de Rennes, Tournay et Clermont etc.	264
27 Fév.	N° 416. Déclaration, concernant l'adresse des Lettres de rémission et pardon dans les Bailliages et Sénéchaussées.	267
1566. Février.	Article 35 de l'Ordonnance de Moulins.	269
1579. Mai.	Article 199 de l'Ordonnance de Blois.	270
Février.	N° 417. Edit, Concernant les Chancelleries du Royaume.	271
Mars.	N° 418. Edit, création d'un Conseiller Controlleur des Receveurs et Payeurs des épices.	274
13 Avril.	N° 419. Déclaration, portant qu'en tous procès instruits à l'extraordinaires, les accusés seront entendus par leur bouche dans la Chambre du Conseil etc.	278
Avril.	N° 420. Edit, qui ordonne que tous les Officiers d'ancienne création, soit de Justice, Police, Finance ou autres, aient des gages attachés à leurs Offices, et que ceux qui ont des gages sans augmentation d'iceux depuis 1697, soient tenus d?en acquérir.	Page 280
1703. 4 Mai.	N° 421. Déclaration, Réglement pour les Officiers qui sont reçus en survivance aux Officiers de Judicature.	283
17 Juin.	N° 422. Déclaration, Réglement pour les oppositions au sceau et expéditions des provisions des Offices.	285
20 Juillet.	N° 423. Arrêt du Conseil d'Etat, portant union de la Maladerie d'Aunois à l'Hôpital de Berlaymont.	288
Août.	N° 424. Edit, création d'Officiers d'Artillerie.	290
16 Oct.	N° 424 Déclaration, portant que les Maires, Echevins, Syndics etc, des Communautés et tous autres, ne pourront intenter aucune action et procès, ni faire aucune députation au nom des Communautés, sans une délibération des Habitans qui sera autorisée de la permission par écrit de l'Intendant de la Généralité.	315
Octobre.	N° 426. Edit, création des Officiers de Controlleurs des Économes-Sequestres.	317
26 Déc.	N° 427. Déclaration, Réglement pour l'aliénation des Justices et Domaines.	323
1704. 29 Janv.	N° 428. Déclaration, réunion des Villages de Beaufort, Fiers-le-Grand et Roussies, à la Prévôté de Maubeuge.	325
Février.	N° 429. Edit, création d'une Chambre près les Parlemens pour juger en dernier ressort les instances concernant les Eaux et Forêts.	326
1erMars	N° 430. Déclaration, qui permet aux Sujets du Roi de s établir et commercer dans la Ville et Principauté d'Orange.	337
8 Mars.	N° 431. Déclaration, pour les mariages des mineurs en Flandres, en interprétation de l'Edit de Mars 1697.	339
Mars.	N° 432. Edit, création de quarante Conseillers-Secrétaires du Roi, Maison et Couronne de France.	342
Avril.	N° 433. Edit, création en titre d'Officiers formés et héréditaires des Conseillers-Subdélégués des sieurs Intendans.	350
Avril.	N° 434. Edit, création doeun Siége Présidial et d'une Chancellerie dans les Villes d'Ypres et de Valenciennes.	353
Avril.	N° 435. Edit, création de deux Offices de Receveurs-Généraux-Payeurs des gages et augmentations de gages dans chaque Généralité du Royaume	Page 359
1704. Avril.	N° 436. Edit, création d'une Prévôté de la Marine à Bref, Toulon, Marfeille, Dunkerque, le Havre, Port-Louis et Bayonne.	364
Avril.	N° 437. Edit, création de huit Inspecteurs-Généraux de la Marine et des Galeres, et cent Commissaires de Marine aux Classes, et de huit Inspecteurs-Commissaires, Inspecteurs des vivres de la Marine.	368
Mai.	N° 438. Edit, création d'Officiers d'Artillerie.	373
30 Juin.	N° 439. Déclaration, qui accorde la Noblesse aux Inspecteurs-Généraux de la Marine et des Galeres.	375
Sept	N° 440. Edit, création d'une quatriéme Chambre au Parlement de Tournay.	378
Sept.	N° 441. Edit, création des Controlleurs des actes d'affirmation.	383
Sept.	N° 442. Edit, création des Offices de Commissaires-Controlleurs et Inspecteurs des Messageries.	386
Sept.	N° 443. Edit, Réglement pour les droits et exemtions des Officiers d'Artillerie.	390
4 Oct	N° 444. Déclaration, concernant les droits d'amortissent.	396
28 Oct.	N° 445. Déclaration, suppression de l'Offices de Lieutenant-Général-Criminel, créé au Présidial d'Ipres, et conversion en Conseillers-Laïcs des deux Conseillers-Clercs créés dans le même Présidial par Edit d'Avril 1704.	403
Octob.	N° 446. Edit, suppression des titres et fonctions de Gardes-Scel qui étoient unis aux Officiers de Conseillers des Cours Supérieures, et création d'un Office de Conseiller-Garde-Scel en chacune des Chancelleries près lesdites Cours.	406
Octob.	N° 447. Edit portant dispense d'un degré de service en faveur de quatre Officiers de chaque Cour Supérieure.	410
Octob	N° 448. Edit, suppression de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, et confirmation des Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs priviléges, en payant 3000 livres, pour jouir de 150 livres de rente,	414
Octob.	N° 449. Edit, création de Conseillers-Rapporteurs et de Secrétaires-Greffiers du point d'honneur.	416
Octob.	N° 450. Edit, suppression des Offices de Commissaires-Controlleurs-Inspecteurs des Messageries, créés par Edit de Septembre 1704, et qui donne aux sieurs Genthon et Consors la jouissance pendant seize ans des droits attribués auxdits Offices	422
1704. Octobre	N° 451. Edit, ceux qui sont pourvus d'Offices de judicature ou finance, pour lesquels on accorde des Lettres de vétérance après vingt ans, pourront dans cette année et la suivante en obtenir en la grande Chancellerie, pourvu qu'ils aient quinze années de service.	Page 425
	Tarif des droits à payer pour les Lettres de vétérance, en conformité de l'Edit ci-dessus.	427
5 Nov.	N° 452. Déclaration, Réglement pour les Substituts des Procureurs-Généraux de S. M. és Parlemens et Jurisdictions Royales.	428
Nov.	N° 453. Lettres-Patentes, qui autorisent la fondation d'une Chaire de Mathématiques en l'Université de Douay, en faveur des Jésuites, qui sera Académique et de quatre bourses.	431
Nov.	N° 454. Edit, création augmentation de gages pour les Maires, Assesseurs et autres Officiers y nommés.	433
Nov.	N° 455 Edit, création de 100,000 livres d'augmentations de gages pour les Officiers de Chancellerie etc.	436
23 Déc.	N° 456. Déclaration, le Présidial établi à Valenciennes par Edit d'Avril 1704, fera aussi Bailliage Royal.	438
Déc.	N° 457. Edit, attribution d'augmentation de gages aux Receveurs des Gabelles.	440
Déc.	N° 458. Edit, Réglement des peines auxquelles seront condamnés les Gens de Robe qui outrageront de fait ou de parole des Gentilshommes ou autres.	443
1705. Janvier.	N° 459. Edit, Réglement pour le Présidial d'Ipres.	445
14 Fév.	N° 460. Lettres-Patentes, qui homologuent une transaction d'entre le Magistrat de Merville, et ceux d'Estaires et de Bailleul, concernant les droits de Bourgeoisie et la connoissance des maisons mortuaires.	454
Fév.	N° 461. Edit, création d'Officiers Gardes-Côtes.	458
24 Mars.	N° 462. Déclaration, concernant le sol pour livre des voitures publiques.	462
	Tarif des droits à percevoir en vertu de la Déclaration ci-dessus.	468
Avril.	N° 463. Déclaration, Réglement pour le Présidial de Valenciennes.	471
Avril.	N° 464. Lettres-Patentes, confirmation d'établissement pour les Peres de l'Oratoire de la Ville de Douay.	482
26 Mai.	N° 465. Déclaration, établissement des Controlleurs des affirmations pour le Département du Haynaut.	484
27 Mai.	466. Déclaration, qui défend aux Parties de prendre des cessions de droits sur leurs Juges et de les récuser sur ce fondement.	Page 486
1705. 9 Juin.	N° 467. Déclaration, défenses à ceux qui ont été de la R. P. R., de vendre, durant trois ans, leurs immeubles, ou l'universalité de leurs meubles, etc.	489
28 Juil.	N° 468. Arrêt du Conseil d'Etat, qui accorde aux Présidens et Conseillers du Parlement de Tournay, créés par Edit de Septembre 1704, 1500 livres d'augmentation de gages, pour tenir lieu d'épices aux rapports des procès criminels où il n'y aura pas de Partie civile.	491
Juillet.	N° 469. Édit, contre ceux qui s'absenteront du Royaume sans la permission du Roi.	493
31 Août.	N° 470. Lettres-Patentes, sur la Constitution du Pape Clément XI, pour la condamnation des cinq propositions de Jansenius.	496
	Constitution du S. P. Clément XI.	499
Août.	N° 471. Édit, concernant la suppression des priviléges et exemtions de plusieurs Offices	510
Septemb.	N° 472. Edit, création de deux Offices de Secrétaires du Roi en chacune des Cours Supérieures.	516
776. Janvier.	N° 473. Édit, Réglement pour les ConseillersAudienciers, Controlleurs et Secrétaires des Chancelleries établies près les Parlemens et Cours Supérieures.	519
Janvier.	N° 474. Edit, création de quatre Controlleurs-Gardes-Minutes des Chancelleries près les Parlemens, Cours Supérieures et Présidiaux.	524
Février.	N° 475. Edit, création d'un Bureau des Finances et Généralité en la Ville d'Ypres, pour la Flandre Occidentale.	528
	Tarif des droits à percevoir par ledit Bureau des Finances.	536
30 Mars.	N° 476. Déclaration, qui confirme les anciens Statuts de Provence, concernant la vente en Justice des biens qui y sont situés, et qui défend la voie de décret.	537
1621. 18 Mars.	Déclaration de Louis XIII, sur le même sujet.	540
30 Mars.	N° 477. Déclaration, qui convertit en Conseillers Laïcs les deux Avocats du Roi du Présidial d'Ypres, supprime les deux Vérificateurs et Rapporteurs des défauts du même Siège, et attribue au Payeur des gages six deniers de taxation.	542
Mars.	N° 478. Edit, création d'Offices d'Inspecteurs des Eaux et Forêts.	544

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gérard Defrance, Pierre-Antoine-Samuel-Joseph Plouvain
Collection	Sciences sociales
Parution	01/03/2021
Nb. de pages	824
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1112g
EAN13	9782329604268