Recueil des arrêts de la cour royale de douai

Cour D'appel - Collection Sciences sociales

316 pages, parution le 13/06/2023

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QUANTITÉ

Résumé

Recueil des arrêts de la Cour royale de Douai / publié par A. Bétremieux,... ; sous la rédaction en chef de M. E.-L. Maniez,...
Date de l'édition originale : 1838

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

SOMMAIRE DU PRÉSENT NUMÉRO.

SUCRE INDIGÈNE. - Impôt, ordonn. du 4 juillet 1838, légalité, épalement, registre, opposition à l'exercice des employés de la régie, contravention (la régie contre de Gravier et Regodt).	pag. 1
TIERCE SOLE. - Nouveau bail, entrée en jouissance, avêties d'spanver, pays d'Artois, indemnité, usage (Loquez contre Sergent-Claeyssen)	5
TRAVAUX PUBLICS. - Chemins vicinaux, défectuosité, responsabilité de l'entrepreneur, compétence (les communes de Phalempin, Thumeries, etc, contre Brame).	6
CONTRAINTE PAR CORPS - Cour d'assises, crime, acquittement, action civile, femme (les syndics à la faillite Bethfort contre Sopspane Béra).	12
ABSENCE. - Perte de navire, matelot, présomption de mort, demande en déclaration de décès, art. 75 de la loi du 25 mars 1817 (le ministère public contre Dezandt).	14
RESCISION. - Acte, nullité, ratification, tiers.	16
MAIRE. - Aveux judiciaires, non constatation, inéfficacité (Hermant contre la commune d'Ouves-Verquin).	16
PERCEPTION DE FRUITS. - Servitude, refus d'exercice, titre translatif de propriété, énonciations justificatives, bonne-foi (Hermant cont. la commune d'Ouves-Verquin).	17
PAILLE. - Bail, avêties, fumier, réserve, vente de récoltes.	18
FAUX. - Billet à ordre, faux, complicité, condamnation, solidarité (Dubois contre Douai).	19
PRESCRIPTION. - Ancien droit, coutume d'Artois, usufruit, possession, minorité, gain de survie, douaire coutumier, avoué, qualités, énonciations, valeur (Guignon-Lavios contre Caron).	22
ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Minorité, conseil de famille, irrégularités, notaire, demande en rescision, lésion (mineure BoitchonD.elle Lefebvre).	25
COMPÉTENCE. - Saisie-arrêt, président, ordonnance, demande en nullité, compétence.	26
MANDAT. - Société commerciale, retraite d'associés, procuration à l'effet d'emprunter.	27
PRESCRIPTION. - Servitude, fosse d'aisance, coutume de Bergues (Vandaele c. Barcy).	28

TABLE ALPHABETIQUE DES ARRÊTS Contenus dans ce volume.

A

ABSENTE. - Matelot, présomption de mort, perte de navire, demande en déclaration de décès, art. 75 de la loi du 25 mars 1817.14
ACCEPTEUR. -Letttre de change, porteur, droits de poursuites.54
ACQUÊTS ET CONQUÊTS. - Signification de ces mots.34
ACQUIESCEMENT. - Serment supplétoire, prestation par chacune des parties, absence de protestations et de réserves.31
ACQUITTEMENT. - Cour d'assises, action civile, dommages et intérêts, contrainte par corps.12
ACQUITTEMENT. - Cour d'assises, notaire, faux, poursuites discipliniares ultérieures, indépendance des juridictions, caractère et nature de la peine, non-application de la maxime non bis in idem.55
Réflexions sur la matière par le Rédacteur en chef du Recueil.55
ACTE. - Nullité, ratification, inefficacité à l'égard des tiers.16
ACTE D'APPEL. -Termes généraux, énonciation spéciale restrictive, fin de non-recevoir.137
ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. - Date, preuve, mari, dissolution de communauté, simulation.107
ACTION MIXTE. - Poursuites en délaissement d'immeubles vendus durant la communauté, demande dirigée par la femme contre un seul des tiers-détenteurs, appel en cause par ce dernier des autres co-détenteurs, compétence.236
ACTION PERSONNELLE. - Paiement de l'indemnité de dessèchement, demande en restitution, compétence.51
ACTION IMMOBILIÈRE - Revendication d'une langue de terrain adjacente à un chemin communal, évaluation de la valeur de ce terrain faite par la fixation du revenu déterminé dans un acte de conclusions, absence d'acceptation de cette évaluation, application des lois des 16-24 août 1790 et II avril 1838, premier et dernier ressort, recevabilité de l'appel.242
ADJUDICATION D'IMMEUBLES - Mineurs, conseil de famille, inobservation des formalités exigées, action en rescision du chef de lésion, rejet de la demande.25
ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Prix, signification du mot accessoire.29
ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Enchères simultanées, préférence, erreur, nullité du procès-verbal de vente.30
ADJUDICATION D'IMMEUBLES. - Préjudice causé au vendeur par l'inexécution du mandat donné à l'un des surenchérisseurs.172
ADJUDICATION D'IMMEUBLES - Caspaner des charges, clauses portant atteinte aux droits d'administration et d'usufruit dévolus à la mère tutrice du vendeur.53
AMÉLIORATION. - Immeubles, vente, éviction, répétition.227
AMENDE. - Mari, condamnation, nature de la dette.140
APPEL. - Effet suspensif, emprisonnement.125
APPEL. - Jugement incident, enquête, témoins, reproches, conclusions au fond, réserves générales, inefficacité, fin de non-recevoir.226
APPEL. - Restriction, demande en évocation, rejet.235
APPEL. - Dommages et intérêts, préjudice causé par l'appel.109
APPEL. - Jugement préparatoire, réserves expresses des droits des parties sur la question du fond, non-recevabilité.95
APPEL. - Nature du titre, forme de la demande, importance du litige, division de la dette commune, origine de la créance originaire, premier et dernier ressort, non-recevabilité.153
APPEL. - Droits personnels de la femme, déclaration qu'elle s'en rapporte à justice, appel par le mari, recevabilité.177
APPEL. - Litige excédent 1,500 fr., offre, refus d'acceptation, premier et dernier ressort.155
APPEL. - Premier et dernier ressort, action immobilière, langue de terrain adjacente à un chemin communal, appréhension illégale, revendication, évaluation du revenu du terrain litigieux faite par un acte de conclusion, non-acceptation de cette évaluation, lois des 16-24 août 1790 et 11 avril 1838, recevabilité de l'appel.242
APPEL - Conclusions tendantes à des dommages et intérêts indéterminés, recevabilité de l'appel.221
ARBITRAGE - Société commerciale, dissolution, gérant et co-gérant, compte de gestion, intérêts distincts, nombre d'arbitres.241
ARBRES. - Vente et plantations, immeubles propres, récompense et rapport.34 et 140
ARRESTATION ILLÉGALE. - Fraudeur, évasion, rébellion, non application de l'art. 238, § 2 du cod. pén.67
ARRESTATION. - Débiteur, écrou, demande d'aller en référé, refus, nullité.52
ARRÊT DE JONCTION. - Procédure commune, intérêts distincts, droits d'audience et de plaidoirie, répartition.130
ARRÊTÉ DE PRÉFECTURE. - Chemin vicinal, propriété particulière, pose de barrières, reconnaissance judiciaire de ce droit, défense d'y apporter aucune entrave, excès de pouvoir du juge civil.106
ASSIGNATION. -Tribunal domiciliaire, vente de marchandises, refus d'acceptation, réception de la facture indicative du lieu de paiement, compétence.32 et 233
ASSIGNATS. - Vente d'un immeuble propre à l'un des époux, paiement du prix en papier-monnaie, reprisefixée eu égard à l'échelle de dépréciation.34
AVÊTIES - Pailles destinées à l'engrais des terres louées, ventes de récoltes sur pied par le fermier, réclamation de la part du propriétaire, rejet de la demande en dommages et intérêts.18
AVEUX JUDICIAIRES. - Maire, inefficacité.16
AVOCAT. - Exercice de cette profession dans la nouvelle résidence où l'on paie des contributions, inscription sur les listes électorales, domicile originaire, conservation de ce domicile.88
AVOCAT - Procès commun, choix personnel, honoraires.151.
AVOUÉ. - Mandat légal, étendue, avocat, paiement d'honoraires.236
AVOUÉ. - Qualités, énonciations, valeur.22

B.

BAIL. - Avèties, disposition des pailles, fumier, vente de récoltes sur pied par le fermier, demande en dommages et intérêts par le propriétaire.18
BAIL. - Cession, entrée en jouissance, avêties d'spanver, pays d'Artois, usage, indemnité.5
BAIL. - Cession, prix et conditions semblables à celles imposées à la mère cessionnaire, pots-de-vin, contributions et labour, action en rapport du chef de donation déguisée, mal-fondé de la demande.231
BAIL. - Inachèvement, tierce-sole, pots-de-vin, restitution partielle.139
BAIL - Interdiction de sous-louer, inobservation de cette clause, demande en résolution de bail par le bailleur postérieurement à la reprise et coutinuation volontaire du bail, par le preneur, rejet de la demande.240
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - Complicité, acquittement, action civile dirigée contre la femme, condamnation à des dommages et intérêts, contrainte par corps.12
BARRIÈRES - Chemin vicinal, propriété particulière, arrêté de préfecture, défense judiciaire d'apporter aucune entrave à l'existence des barrières, excès de pouvoir du juge civil.106
BLESSURE. - Voyageur, messagerie, responsabilité.211
BILLETS A ORDRE. - Créeurs solidaires, tiers - porteurs, position spéciale de ces derniers.224
BONNE-FOI. - Titre translatif de propriété, refus d'exercice d'une servitude existante de la part du nouveau propriétaire, perception de fruits, dommages et intérêts.17
BONNE-FOI. - Revendication d'immeubles, demande en restitution de fruits, héritiers242
BRIQUETERIE. - Propriétés voisines, préjudice, demande en dommages et intérêts, conclusions, extension postérieure, tribunal de I.re instance, loi du 25 mai 1838, incompétence, déclinatoire.231

C.

CAPACITÉ. - Statut personnel, femme anglaise, décès en France, testament, puissance maritale, legs du mobilier, absence d'autorisation, nullité.127
CAPACITÉ ÉLECTORALE. - Usine, vente par action, gérant, patente, cens, supputation.48
CESSION - Créance, nantissement, caractère constitutif, non remise du titre, fraude.152
CESSION. - Droits héréditaires, dol et lésion, co-héritiers, demande en nullité.181
CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, gain de survie, acquisition d'immeubles faite postérieurement aux lois abolitives de la féodalité, nature féodale conservée aux biens achetés, mari, droit exclusif à la propriété.160-164-165-169
CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, gain de survie, acquisition d'immeubles, donation mutuelle faite dans l'acte d'acquisition postérieur au code, nullité.170
CHARTES GÉNÉRALES DU HAINAUT. - Statut matrimonial, rente constituée postérieurement au code, rétroactivité du statut matrimonial sur la nature de cette rente.245
CHAMBRE DES VACATIONS. - Compétence, ordonnance du président, déclaration d'urgence, opposition à l'exécutoire de taxe délivré par un conseiller attaché à une autre chambre.212
CHASSE - Garde-champêtre en exercice porteur d'un fusil, attitude, procès-verbal, énonciation, preuve du délit.92
CHEMIN DE HALLAGE. - Canal, digues, servitudes de passage, canal d'Aire à La Bassée.135
CHEMIN DE HALLAGE. - Rivière de Scarpe, digues, riverains, domaine public, servitude.156
CHEMIN VICINAL. - Arrêté de préfecture, pose de barrières, reconnaissance judiciaire de ce droit, défense d'y apporter aucune entrave, excès de pouvoir de la part du juge civil.106
CHEMIN VICINAL - Appréhension d'une langue de terrain adjacente, revendication, fixation de la valeur du terrain litigieux établie par l'évaluation du revenu de ce terrain faite dans un acte de conclusion, lois des 16-24 août 1790 et 11 avril 1838, recevabilité de l'appel, application de la loi du 10 avril 1792.242
CHEMINS VICINAUX. - Travaux, défectuosité, entrepreneur, responsabilité, dommages et intérêts, compétence, juridiction administrative.6 et 10
CHOSE JUGÉE. - Absence d'identité de cause et de parties, exception ratione materiae.93
CLÔTURÉ. - Droit, héritage voisin, demande en construction d'un mur séparatif, application des art. 656 et 663 du c. c.98
Réflexion sur la matière par le Rédacteur en chef.99
CRÉEURS SOLIDAIRES. - Billets à ordre, tiers-porteurs, position spéciale de ces derniers.224
COMMISSIONNAIRE. - Remise de marchandises, privilège, faillite.126
COMMISSIONNAIRE. - Réception de marchandises, effet relativement à l'acheteur.221
COMMUNAUTÉ. - Liquidation, procès-verbal, prétentions omises, réclamation, demande en déchéance, inventaire non suivi de partage, minorité, continuation de communauté, signification des mots conquêts et acquêts, ventes d'arbres et de baliveaux, constructions et réparations.34
COMMUNAUTÉ. - Dissolution, condamnation du mari à une peine correctionnelle, amende, frais de procès, dette personnelle et de communauté, rapport.140
COMMUNAUTÉ. - Dissolution, tourbières, extraction, rapport.239
COMMUNAUTÉ. - Liquidation, obligation sous seing-privé souscrite par le mari durant la communauté, date, preuve, simulation.107
COMPÉTENCE. - Action personnelle, dessèchement, paiement de l'indemnité, demande en restitution.51
COMPÉTENCE. - Briqueterie, propriété voisine, préjudice, dommages et intérêts, action devant le tribunal de première instance, incompétence de celui-ci.231
COMPÉTENCE. - Chemins vicinaux, travaux, défectuosité, entrepreneur, responsabilité, dommages et intérêts.6
Réflexions sur la question qui précède, par le Rédacteur eu chef du Recueil.7
COMPÉTENCE. - Expropriation d'immeubles, tiers-détenteurs, appel en cause, nature de l'action.236
COMPÉTENCE. - Président, ordonnance à fin de saisie, demande en nullité.26
COMPÉTENCE - Société commerciale, défaut de publicité, nullité, demande en règlement de l'avoir commun, faits accomplis, juridiction arbitrale incompétente.72
Réflexions sur la matière qui précède, par le Rédacteur en chef du Recueil.74
COMPÉTENCE. - Tribunal civil, loi du 25 ventôse an XI, poursuites disciplinaires, notaire.134
COMPÉTENCE. - Vente de marchandises, facture, indication du lieu de paiement, expédition des marchandises, refus d'acceptation et silence sur les termes de la facture, conséquence de ce silence, demande en paiement, assignation devant le tribunal du domicile du vendeur.32
COMPÉTENCE. - Vente de marchandises, expédition, refus d'acceptation, envoi et réception de la facture contenant indication pour lieu de paiement du domicile du vendeur, assignation, tribunal domiciliaire.233
COMPÉTENCE. - Usine, concession administrative, ouvrage d'art, contestation sur la fixation des eaux, renvoi devant l'autorité administrative.178
COMPTE DE GESTION. - Gérant et co-gérant, intérêts semblables, nombre d'arbitres.241
CONCESSION ADMINISTRATIVE. - Usine, ouvrage d'art, contestation sur la fixation des eaux, compétence.178
CONCESSION FÉODALE. - Terrain communal et domanial, marais, mise en culture, action en revendication, non production de juste titre.183 et 218
CONCILIATION. - Inaccomplissement de cette formalité, demande originaire, absence d'urgence, nullité.215
CONCLUSION. - Dépôt, émolumens, état de frais.222
CONCLUSION. - Extension postérieure, inefficacité, briqueterie, propriété voisine, dommages et intérêts, tribunal de première instance, incompétence.231
CONCLUSION. - Réserves générales, enquête, témoins, reproches, jugement incident, plaidoirie au fond, appel du jugement incident, irrecevabilité.226
CONCLUSIONS TENDANTES A DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDÉTERMINÉS. - Appel, recevabilité.221
CONCORDAT. - Absence de rapport du juge, nullité.210
CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. - Mari, frais de procès, dette personnelle et de communauté.140
CONNEXITÉ - Arrêt de jonction, procédure commune, dépens, répartition, intérêts distincts.130
CONQUÊTS ET ACQUÊTS. - Signification de ces mots,34
CONSTRUCTION. - Domaine public, parc de marine, privilèges, interdiction du droit de bâtir, infraction, longue possession, inefficacité.247
CONSTRUCTIONS. - Liquidation de communauté, immeubles propres à l'un des époux, rapport de la plus-value seulement obtenue par les constructions et réparations voluptuaires et autres que celles dont parlent les art. 605 et 606 du cod. civ.34
CONTINUATION DE COMMUNAUTÉ. - Minorité, père survivant, défaut d'inventaire, coutume d'Artois, application des art. 240 et 241 de la coutume de Paris, stipulation matrimoniale, effets qu'elles produisant.34
Réflexions sur la matière, par le Rédacteur en chef du Recueil.36
CONTRAINTE PAR CORPS. - Débiteur, arrestation, tribunaux de commerce, attributions qui leur sont déférées, demande d'aller en référé, refus, nullité de l'arrestation.52
CONTRAINTE PAR CORPS. - Cour d'assises, crime de banqueroute frauduleuse, complicité, acquittement, action civile dirigée contre la femme du condamné.12
CONTRIBUTIONS. - Paiement, cession de bail, donation déguisée, rapport proportionnel.231
COUTUMES D'ARTOIS. - Gain de survie, douaire coutumier, usufruit, possession, prescription, minorité.22
COUTUME DU BOULONNAIS. - Héritage rural, présomption de liberté, sentier et sautoire, passage à titre de tolérance.145
COUTUME DE BAILLEUL. - Fosse d'aisance, héritage voisin, servitude.191
COUTUME LOCALE. - Dispositions contraires à celles d'une ordonnance royale, force de celle-ci.28
COUTUME DE VALENCIENNES. - Voyez chartes g.les du Hainaut.

D.

DATE. - Acte sous seing-privé souscrit par le mari durant la communauté, force due à la date, simulation.107
DÉBITEUR. - Emprisonnement, enquête, demande en prorogation.124
DÉBITEUR. - Arrestation, demande d'aller en référé, refus, nullité.52
DÉBITEUR. - Commandement et jugement signifiés par un seul exploit, arrestation, demande en nullité, régularité de la procédure.125
DÉCLINATOIRE. - Briqueterie, propriété voisine, préjudice, demande en dommages et intérêts, extension ultérieure des conclusions primitives, incompétence du trib.al de Ire instance.231
DEMANDE EN PAIEMENT DE SOINS. - Exécution prétendue d'une sentence judiciaire.215
DÉPENDANCES. - Domaine public, parc de marine, accessoires, extension du privilège d'imprescriptibilité, servitudes actives, interdiction du droit de bâtir, infraction, longue possession, inefficacité.247
DÉPENS. - Procédure commune, arrêt de jonction, droits d'audience et de plaidoirie, répartition, intérêts distincts.130
DÉPENS. - Compte de gestion, gérant et co-gérant, solidarité, à tort prononcée contre eux relativement à la condamnation des dépens.241
DÉPENS. - Conclusions prises en appel contre des parties contre lesquelles il n'a point été conclu en 1.re instance.227 et 247
DÉPENS. - Erreur sur la qualité du défendeur, bonne-foi.209
DEPÔT VOLONTAIRE. - Vente, stipulation du dépôt du prix entre les mains du notaire, demande en délivrance, pouvoir du juge.175
DÉTENTEURS. - Immeubles, améliorations, hypothèque.107 et 117
DESSÈCHEMENT. - Paiement de l'indemnité, demande en restitution, action personnelle, compétence.51
DETTES. - Donation universelle, enfans donataires, créanciers, dol et fraude.205
DETTES. -Mari, condamnation correctionnelle, frais de procès, amende.140
DETTE. - Voyez dissolution de communauté.
DIGUES. - Rivière et canal, chemin de hallage, servitude.135 et 156
DISCIPLINE. - Indépendance des juridictions, nature et caractère de la peine, notaire, faux, acquittement, poursuites disciplinaires ultérieures, non-application de la maxime non bis in idem.55
Réflexions sur la matière, par le Rédacteur en chef du Recueil.55.
DISCIPLINE. - Notaire, loi du 25 vent. an XI, compétence.134
DOL ET SIMULATION. - Mari, acte sous seing-privé souscrit durant la communauté, date, preuve.107
DOMAINE PUBLIC. - De quoi il se compose, privilèges qui lui sont propres, extension de ses privilèges en faveur des accessoires qui en font partie, parc de marine, servitudes actives, interdiction du droit de bâtir dans une limite déterminée, infraction, longue possession, imprescriptibilité des droits du domaine, demande en démolition.247
DOMAINE PUBLIC. - Rivière de Scarpe, digues, riverains, Servitude, chemin de hallage.156.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS. -Appel, préjudice, réparation.108
DOMICILE ÉLECTORAL. - Changement de résidence, paiement des contributions mobilières et personnelles au lieu où est venu habiter l'électeur, inscription sur les listes électorales de l'arrondissement où il demeure et exerce sa profession, demande en inscription sur les listes de l'arrondissement de son domicile d'origine, admission de la demande.88 et 89
DONATION UNIVERSELLE SOUS FORME DE PARTAGE. - Dettes, créanciers, action contre les enfans donataires, dol et fraude, nullité.205
Résumé de la doctrine et de la jurisprudence relatives à cette matière, par le Rédacteur en chef du Recueil.208
DONATION ENTRE ÉPOUX. - Gain de survie, usufruit, legs ultérieur au profit d'un tiers, réserve légale, application des art. 913 et 1,094 du cod. civ.103
Résumé de la doctrine et de la jurisprudence sur ce

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Sciences sociales
Parution	13/06/2023
Nb. de pages	316
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	753g
EAN13	9782329955575