• Le cspanffre arabe à la fin de chaque article indique la page.

A

• Abandon. Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, l'époux qui, par de mauvais traitemens ou son inconduite, obligeoit son épouse à quitter la maison maritale ne pouvoir se fonder sur cet abandon pour demander le divorce.52.
• Absence. Quand on a prévu dans un acte de vente le mode de parer aux intérêts d'un des co-propriétaires absent, on ne peut y substituer un autre mode, qui détruiroit les conventions arrêtées.79.
• Achats et ventes. Les achats et ventes passés par un commis - voyageur au nom de son principal, sont obligatoires comme s'ils avoient été souscrits par le principal.363.
• Acquit-à-caution. Le visa de la douane sur la lettre de voiture des conducteurs des convois militaires, transportant des grains hors de l'Empire, est un acquit-à-caution et non un passavant. Il est dès-lors périmé dès que le tems nécessaire pour faire le voyage est expiré, quoiqu'il n'exprime pas ce tems.192.
• Acte synallagmatique. Les droits établis par un acte synallagmatique en faveur d'habitans d'une commune contre le seigneur, sont éteints par l'effet de la suppression du droit féodal qui en étoit le co-respectif.432.
• Actes de commerce. Le trafic entre particuliers, d'une marchandise dont le gouvernement s'est réservé exclusivement la fabrication et le débit, ne constitue point fait de commerce.258.
• Action. § I.er Le créancier qui, provoquant le rejet de l'ordre d'un des créanciers, obtient gain de cause sur ce chef, peut être tenu en qualité par le succombant sur l'appel de l'incident, encore qu'il ne se trouve pas lui - même placé en rang utile dans le jugement d'ordre.297.
• Action. §. II. A quels traits peut-on reconnoître dans l'exception du défendeur une action principale, qui exige le renvoi devant les juges naturels du demandeur?467.
• Adjudicataire. Le créancier poursuivant n'est pas tenu de garantir l'adjudicataire à raison de la difference de la propriété exprimée dans le verbal d'affiche avec la propriété réelle, si le verbal est conforme à la matrice de rôle.18.
• Adjudication préparatoire. Voyez Appel, §. IV.
• Adultère. Les présomptions juris et de jure sont-elles les seules admises pour former la preuve de l'adultère? La conviction du juge peut -elle résulter d'un grand nombre d'indices et de présomptions d'une nature moins grave?131.
• Agent du gouvernement. Un Agent du gouvernement qui fait un acte de commerce, en cette qualité n'est pas sujet à la contrainte par corps.205.
• Amende. Lorsqu'il existe plusieurs contraventions auxquelles diverses personnes ont concouru relativement à l'achat de tabacs en feuilles, à la fabrication et à la vente de tabacs fabriqués, l'amende de 1000 francs est-elle encourue pour chaque infraction et par chacun de ceux qui y ont coopéré?289.
• Amitié, L'allégation de la part d'une des parties qu'un expert nommé d'office tutoie habituellement sa partie adverse et vit dans une étroite liaison d'amitié avec elle, n'est pas un motif suffisant de récusation.1.
• Appel. §. I.er Un acte d'appel n'est pas nul par défaut de constitution d'avoué pour ne contenir qu'élection de domicile chez un avoué postulant près la Cour.151.
• Appel. §. II. Le créancier poursuivant, qui en signifiant le jugement d'ordre déclare en appeler, est non-recevable à renouveller son appel après les dix jours, si le premier appel est irrégulier.223.
• Appel. §. III. Sous l'empire de l'ordonnance de 1667 le délai de l'appel étoit toujours limité à 20 ans du jour de la signification de la sentence à domicile.430.
• Appel. §. IV. La partie saisie ne peut proposer, sur l'appel., d'autres moyens de nullité contre la saisie immobiliaire, que ceux argués devant les premiers juges, encore que l'adjudication préparatoire n'ait pas été prononcée,292.
• Appel. §. V. L'énonciation du domicile ne peut être suppléée par celle de la demeure dans un exploit d'appel, comme dans tout autre exploit d'ajournement.361.
• Appel. §. VI. La disposition d'un jugement portant que le Substitut du Procureur - impérial s'adressera au président du tribunal pour faire au prévenu les interrogats qu'il croira nécessaires, est une disposition dont l'appel est soumis à la forme et aux délais ordinaires.437.
• Appel. §. VII. Un exploit d'appel n'est pas nul, si la date exigée par la loi n'est point omise dans l'original quoique énoncée irrégulièrement dans la copie.43.
• Appel. §. VIII. L'inscription au rôle des causes solennelles suffit-elle pour couvrir la nullité d'un acte d'appel'141.
• Appel. §. IX. Le dernier ou premier ressort en matière d'ordre, n'est point déterminé par la quotité de la créance contestée, mais eu égard à l'entier prix à distribuer.
• Appel. §. X. Peut. on valablement signifier un acte d'appel au procureur fondé de l'intimé?318.
• Appel. §. XI, Lorsque plusieurs personnes sont condamnées solidairement, si l'une d'elles, après avoir émis appel, s'en départ et exécute le jugement, les autres sont non-recevables à former un nouvel appel.

• Approbation d'écriture. Le signataire d'une obligation nulle, faute d'approbation d'écriture, n'est pas moins tenu de payer, si l'obligation peut être prouvée de toute autre manière.374.
• Arbitres. L'autorisation aux arbitres de déléguer l'un d'eux, peut-elle être faite hors du compromis, et l'attestation des arbitres à ce sujet peut-elle suffire?353.
• Arrérages. Le créancier peut-il, sans sommation préalablement faite au débiteur d'une rente constituée d'en payer les arrérages, le contraindre; à rembourser le capital'

• Même décision.164.
• Arrêté de compte. L'arrêté de compte d'un mandataire fait par acte privé doit-il, encore qu'il ne soit qu'une quittance, être fait à double original' Résol. négat.

• Articles de mariage. Les articles de mariage sous seing-privé produisoient en Provence les mêmes effets qu'un contrat public.

• Assignation. La faculté laissée au demandeur d'assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la marchandise est livrée, est indivisible de la disposition qui donne la faculté de citer devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a. été faire.363.
• Assurance. §. I.er La convention d'assurance doit être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

• Assurance. §. II. L'Assureur ne peut demander caution ou résiliation du contrat à l'assuré failli, lorsque les objets assurés ont été capturés, et que le tems auquel la loi présume que le sinistre connu est écoulé, encore qu'on n'ait pas stipulé sur bonnes ou mauvaises nouvelles.323.
• Assurance. §. III. Les sommes assurées partiellement pour un objet commun ne s'élevant pas à 1000 fr., un jugement est-il réputé rendu en dernier ressort, quoique portant sur la totalité des sommes assurées qui excède 1000 fr., et les assureurs agissant ensemble sur l'appel' Décis. nég.205.
• Autorisation. Voyez Déclinatoire, §. I.er
• Autorisation. L'autorisation ou le pouvoir de transiger n'emporte pas celui de compromettre, encore qu'il soit dit que le mandataire ou la personne autorisée pourra transiger, même par médiation d'arbitres.242
• Avaries. Voyez Commissionnaire, §. II.
• Avoué. (Constitution d') Un acte d'appel n'est pas nul par défaut de constitution d'avoué, pour ne contenir qu'élection de domicile chez un avoué postulant près la Cour.151.

B

• Banalité, Les banalités établies par convention entre une commune et un particulier non seigneur, ne sont pas supprimées, s'il n'y a mêlange de féodalité.372.
• Baratterie.. Voyez Capitaine, §. I.er
• Biens paraphernaux. La femme a-t-elle hypothèque légale indépendante de toute inscription pour les sommes à elle appartenant que son mari a reçues, lorsqu'il n'existe entr'eux aucune convention matrimoniale?377.

C

• Capitaine. §. I.er L'impéritie du capitaine ou patron, constitue-t-elle Baratterie?205.
• Capitaine-Gesteur. §. II. Le capitaine-gesteur du navire naufragé, est-il responsable de ne pas employer le produit du sauvetage à l'achat des marchandises de retour désignées par le connoissement? Déc. négat.70.
• Caution. Voyez Assurance, II.
• Caution. L'hypothèque consentie par le débiteur, peut-elle suppléer la caution ordonnée par la loi?144.
• Citation. Les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures, en matière de délits correctionnels.265.
• Clause résolutoire. La convention par laquelle le vendeur se réserve dans un contrat de vente, la faculté de retenir la chose vendue dans le cas où l'acquéreur voudroit la vendre à un autre, ne constitue ni établissement de droit de prélation, ni pacte de rachat.178.
• Clause résolutoire. Voyez Conscription militaire. §. II.
• Clavelée, Après quel tems la clavelée est-elle présumée se manifester, et dans quel délai le propriétaire d'un troupeau de brebis, atteint par la communication, doit-il faire constater la contagion et intenter son action en dommages-intérêts?224.
• Commandement. Lorsqu'une expropriation forcée est poursuivie en vertu d'un jugement confirmé en appel, suffit-il de donner avec le commandement? copie du premier jugement?216.
• Commis -Voyageur. Les traités souscrits par un commis-voyageur, au nom de son principal, sont obligatoires comme s'ils avoient été souscrits par le principal.363.
• Commissionnaire. §. I.er Entre plusieurs consignataires, celui qui reçoit les objets transportés sans les vérifier, mais qui cependant en paye le prîx, renonce à tout recours contre le voiturier et l'expéditeur.272.
• Commissionnaire. §. II. L'obligation de faire vérifier les objets transportés, par experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou à défaut, par le juge de paix, n'est point indispensable en ce sens, que le commettant n'est pas déchu de ses droits, si, ne remplissant pas ces formalités au moment de l'arrivée, il s'y conforme ensuite après avoir fait déposer le chargement en lieu convenable.440.
• Commissionnaire. §. III. Le commissionnaire patenté est-il fondé à actionner pardevant les tribunaux de commerce, pour le paiement de son droit de commission, le négociant qui l'a employé?391.
• Commune. Voyez Banalité.
• Commune. L'indication de la commune où les biens sont situés, n'est pas indispensable pour la validité des inscriptions.23.
• Compensation. La disposition qui laisse au juge la faculté de condamner une partie aux dépens, est inapplicable au cas où sur plusieurs chefs de demande, il y a compensation d'adjudications. Dans ce cas, l'une des parties ne doit pas supporter plus de dépens que l'autre.295.
• Compétence. §. I.er Lorsque les tribunaux correctionnels ont déclaré que dans le fait il n'y avoit ni délit ni contravention, ils ne peuvent pas en même-tems adjuger des dommages-intérêts à la partie plaignante; ils ne peuvent statuer que sur ceux du prévenu.57.
• Compétence. §. II. Voyez Commissionnaire, §. III.
• Compétence. §. III. C'est la demande réduite envers la demande primitive qui établit la compétence en premier ou en dernier ressort.61.
• Compétence. §. IV. Un jugement est-il nul pour avoir été rendu par la chambre correctionnelle d'un tribunal de première instance, jugeant au civil par délégation du président? Déc. négat.425.
• Compétence. §. V. Voyez Action. §. II.
• Compromis. L'autorisation ou le pouvoir de transiger n'emporte pas celui de compromettre, encore qu'il soit dit que le mandataire (la personne autorisée) pourra transiger, même par médiation d'arbitres.242.
• Compromis, voyez Arbitres.
• Confession de dette. Une confession de dette faite par testament est présumée être une libéralité à fortiori, faite en faveur d'un cohéritier.260.
• Conscription militaire. §. I.er Quand le remplacé est appelé à la place du remplaçant, celui-ci peut-il prétendre une indemnité à raison du tems qu'il a servi pour le premier? Décis. affirm.267.
• Conscription militaire. §. II. La stipulation par laquelle l'obligation pour remplacement, sera résolue en tout ou en partie dans le cas oû le remplacé seroit appelé pour son propre compte, ne doit s'entendre que d'un appel suivi de service effectif, et non d'une simple désignation suivie de dispense ou de réforme.278.
• Conscription militaire. §. III. Le remplaçant qui par son fait n'exécute point le contrat de remplacement, est tenu envers le conscrit remplacé, à titre de dommages-intérêts, de lui payer l'excédant de ce qu'a coûté un nouveau remplacement, comparativement au premier.40
• Contagion. Doit-on regarder comme purement préparatoire ou comme interlocutoire, le jugement qui ordonne la vérification des signes, des périodes, des progrès et de la communication d'une maladie contagieuse.224.
• Contrainte par corps. Le défaut de déclaration qu'un immeuble est grevé d'hypothèque, ne constitue pas stellionat, lorsqu'il n'y a d'ailleurs dans l'acte, aucune fausse énonciation à ce sujet.142.
• Contrainte par corps. Un agent du gouvernement qui fait un acte de commerce en cette qualité, est-il sujet à la contrainte par corps? Décision négative.205.
• Contravention. Voyez Amende.
• Conventions synallagmatiques. Voyez Assurance. §. I.er
• Copie. L'irrégularité de la copie, entraîne celle de l'original en matière de formalités prescrites, à peine de nullité.361.
• Copie. Voyez Commandement.
• Courtier. Lorsqu'une vente par courtier n'est point contestée, les livres du courrier font foi pour les conditions de cette vente.253.
• Créanciers. Voyez Faillite.
• Créancier poursuivant. Voyez Adjudicataire.
• Citation. Le code de procédure civile, est étranger aux procédures en matière de délits correctionnels.265.

D

• Date. Un exploit d'appel n'est pas nul, si la date exigée par la loi n'est point omise dans l'original, quoique énoncée irrégulièrement dans la copie,43.
• Déclinatoire. §. I.er En quel cas l'expéditeur, assigné par action principale devant le tribunal, qui a statué régulièrement sur la contestation portée contre le voiturier, est-il non-recevable à décliner la juridiction du même tribunal'340.
• Déclinatoire. §. II. La femme, qui acquiesce à la décision qui l'autorise à ester en jugement, ne renonce point par-là, à décliner la juridiction du tribunal qui a statué sur l'autorisation.349.
• Déclinatoire. §. III. Voyez Droits-réunis.
• Défenseurs de la patrie. Les défenseurs de la patrie ne peuvent demander surséance aux poursuites en expropriation dirigées contre eux, lorsque ces poursuites sont antérieures à leur entrée en activité de service.418.
• Défenseurs de la patrie. Même décision.358.
• Délai. Le créancier poursuivant qui, en signifiant le jugement d'ordre déclare en appeler, est non-recevable à renouveller son appel après les dix jours, si le premier appel est irrégulier.223.
• Délai. Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, le délai de l'appel étoit toujours limité à 20 ans, du jour de la signification de la sentence à domicile.430.
• Délégation. Voyez Arbitres.
• Délit correctionnel. Les dispositions du code de procédure civile, ne sont point applicables aux procédures, en matière de délit correctionnel.265.
• Démence. Les faits dont on demande à faire preuve pour établir la demence d'un donateur ou testateur, doivent être pertinens et admissibles.154.
• Demeure. L'énonciation du domicile ne peut être suppléée par celle de la demeure dans un exploit d'appel, comme dans tout autre exploit d'ajournement.361.
• Demeure. Le mari qui, par son inconduite ou de mauvais traitemens, obligeoit son épouse à quitter la maison maritale, ne pouvoir pas se fonder sur cet abandon pour demander le divorce.52.
• Dépens. Les dépens ne doivent pas être compensés entre proches parens, lorsque la contestation élevée par une des parties, est évidemment le résultas de la mauvaise foi.374.
• Dépens. Voyez Compensation,
• Dépens. Le créancier qui provoquant le rejet de l'ordre d'un des créanciers, obtient gain de cause sur ce chef, peut être tenu en qualité par le succombant, sur l'appel de l'incident, encore qu'il ne se trouve pas lui-même placé en rang utile dans le jugement d'ordre297.
• Dépôt. Le dépôt au greffe d'un jugement arbitral, dans les trois jours, par un des arbitres, est-il ordonné à peine de nullité? Décis. négat.357.
• Dépôt. L'obligation de faire vérifier les objets transportés, par experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou à défaut par le juge de paix, n'est point indispensable en ce sens, que le commettant n'est point déchu de ses droits, si ne remplisant pas les formalités au moment de l'arrivée, il s'y conforme ensuite après avoir fait déposer le chargement en lieu convenable,440.
• Dépôt. Le capitaine - gesteur du navire naufragé, est-il responsable de ne pas employer le produit du sauvetage à l'achat des marchandises de retour désignées par le connoissement? Déc. nég.
• Le dépôt de ce produit fait par autorité de justice, au lieu de la destination, est-il valable?70.
• Dernier ressort. §. I.er C'est la demande réduite envers la demande primitive qui établit la compétence en premier et en dernier ressort.61.
• Dernier ressort. §. II. Les sommes assurées partiellement pour un objet commun ne s'élevant pas à 1000 fr., un jugement est-il réputé rendu en dernier ressort, quoique portant sur la totalité des sommes assurées qui excédent 1000 fr., et les assureurs agissant ensemble sur l'appel' Déc. nég.205.
• Dernier ressort. §. III. Le dernier ou premier ressort, en matière d'ordre, n'est point déterminé par la quotité de la créance contestée, mais eu égard à l'entier prix à distribuer.297.
• Descendant. Les enfans ou descendans sont-ils recevables à former opposition au mariage de leur ascendant, sous prétexte de démence? Décis, négat.83.
• Désignation. L'indication de la commune où les biens sont situés, n'est point indispensable pour la validité de l'inscription d'hypothèque spéciale.23.
• Digues. L'art. 640 du cod. Nap., n'est point une innovation à la loi 1, §. 9, liv. 2 au titre de aquâ et aquae pluvi? arcend? D. En d'autres termes, cet article n'est applicable qu'aux eaux qui coulent naturellement? ensorte que le propriétaire riverain peut faire (sans esprit de nuire) tels ouvrages qu'il trouve bon, soit dans l'intérieur, soit au bord de sa propriété pour la préserver des débordemens, des torrens et des fleuves.229.
• Divorce. Voyez Abandon. Demeure.
• Divorce. Les présomptions juris et de jure, sont-elles les seules admises pour former la preuve de l'adultère? La conviction du juge peut-elle résulter d'un grand nombre d'indices et de présomptions d'une nature moins grave.131.
• Domicile. §. I.er L'acte d'écrou est-il nul par défaut de désignation du domicile du créancier, quoique cette désignation ait été donnée dans le procès-verbal de capture? Déc. affirm.

• Domicile. §. II. Le domicile est suffisamment mentionné par ces mots: maçon patenté, faisant élection de domicile dans sa maison d'habitation audit lieu.452.
• Domicile. §. III. En matière d'inscription hypothécaire, le domicile est suffisamment désigné par la mention, de la profession et du lieu où on exerce cette profession.297.
• Domicile. §. IV. Le domicile d'origine d'un fonctionnaire public, remplissant des fonctions temporaires, peut se perdre par la longue résidence, le paiement des contributions personnelles et mobiliaires, et la jouissance de droits politiques dans un autre lieu.349.
• Domicile. §. V. L'énonciation du domicile ne peut être suppléée par celle de la demeure dans un exploit d'appel, comme dans tout autre exploit d'ajournement.361.
• Domicile. §. VI. En matière d'inscription hypothécaire, la demeure est synonime du domicile.306.
• Dommages-intérêts. Voyez Effet rétroactif.
• Dommages-intérêts. Le prévenu déchargé d'une accusation portée contre lui, n'a pas par ce seul fait, le droit incontestable de demander des dommages-intérêts contre son dénonciateur.421.
• Dommages-intérêts. Voyez Clavelée et Contagion.
• Dommages-intérêts. Lorsque les tribunaux correctionnels ont déclaré que dans le fait, il n'y avoir ni délit, ni contravention, ils ne peuvent pas en même-rems adjuger des dommages-intérêts à la partie plaignante; ils ne peuvent statuer que sur ceux du prévenu.57.
• Dommages-intérêts. Voyez Conscription militaire. §. III.
• Don mutuel. Les donations de survie, doivent être régies par la loi existante à l'époque où elles ont été faites.217.
• Dot. Une femme mariée, en pays de droit écrit, qui a obtenu sa séparation sous l'empire du code Napoléon, peut-elle exiger, de l'adjudicataire des biens de son mari, le paiement de la somme allouée pour la restitution de sa dot, sans être tenue de donner caution du placement solide de cette somme.?183.
• Dot. La séparation de biens fait-elle cesser l'inaliénabilité des immeubles dotaux; en d'autres termes, la femme séparée de biens judiciairement, peut-elle vendre l'immeuble dotal, avec l'autorisation de son mari, comme elle pourroit vendre ses immeubles paraphernaux? Quid: relativement aux mariages antérieurs au code Napoléon.277.
• Dot. Voyez Articles de mariage.
• Droit de mutation. L'héritier usufruitier qui acquitte la totalité des droits d'ouverture de succession, ne peut en demander le paiement à l'héritier foncier, qu'à la fin de l'usufruit.285.
• Droits-réunis. Le trafic entre particuliers, d'une marchandise dont le gouvernement s'est réservé exclusivement la fabrication et le débit, ne constitue point fait de commerce.258.
• Droit de prélation. La convention par laquelle le vendeur se réserve dans le contrat de vente la faculté de retenir la chose vendue, dans le cas où l'acquéreur voudroit la vendre à un autre, ne constitue ni établissement de droit de prélation, ni pacte de rachat.178.
• Droits politiques. Voyez Domicile. §. IV.

E

• Eaux et forêts. Voyez Délit correctionnel.
• Eaux pluviales. Voyez Digues.
• Echange. Le copermutant évincé de la chose qu'il a reçue en échange, par des inscriptions hypothécaires qui en absorbent la valeur, a le droit de rentrer dans la propriété par lui donnée en échange, nonobstant toutes hypothèques établies postérieurement à l'acte d'échange, et qui pourroient primer l'inscription éventuelle prise par le copermutant.243.
• Ecclésiastique. Comment doit être exécuté un legs pieux confié à une corporation religieuse, après la suppression de cette corporation?186.