Reconnaissance en france de l'état civil étranger
Gisti - Collection Notes juridiques
Résumé
Face à cette mise en cause systématique des documents d'état civil établis à l'étranger, il est nécessaire de pouvoir se défendre, d'une part en connaissant les principes qui gouvernent la matière et, d'autre part, en disposant d'outils pour y répondre.
Cette note juridique rassemble des textes et surtout des décisions judiciaires sur la question de la reconnaissance en France de l'état civil établi à l'étranger. L'objectif est de fournir aux praticien·ne·s et à toutes celles et tous ceux qui s'intéressent à la matière, une somme de textes et de décisions pouvant être utilisés pour contrer les obstacles relatifs à un document d'état civil.
Cette publication, élaborée par le Gisti et l'ADDE, est découpée en deux parties. La première présente de manière synthétique les grands principes de reconnaissance de l'état civil étranger (actes ou jugements étrangers). La seconde rassemble un grand nombre de décisions liées à des questions relatives à l'état civil étranger classées par type de contentieux : demande de visa ou de demande de regroupement familial, preuve de la minorité, transcription ou rectification des actes, jugement déclaratif ou supplétif, nationalité, droit au séjour.
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Gisti |
Auteur(s) | Gisti |
Collection | Notes juridiques |
Parution | 01/11/2013 |
Nb. de pages | 52 |
Format | 21 x 29.7 |
Couverture | Broché |
Poids | 178g |
EAN13 | 9791091800099 |
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