Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune / version abrégée : 22 juillet 2010
Collectif
Parution le 05/09/2011
Résumé
Texte du Modèle de convention fiscale adopté par le Conseil de l'OCDE en juillet 2010, concernant la double imposition juridique internationale, accompagné de commentaires. Avec en fin d'ouvrage les positions de pays membres de l'OCDE et de pays non-membres sur ce texte.
PRIX CCIP
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | OCDE | |
| Auteur(s) | Collectif | |
| Parution | 05/09/2011 | 25/08/2011 |
| Nb. de pages | - | 500 |
| Poids | 660g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9789264089617 |
9789264089716 |
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