Mémorial du commerce et de l'industrie

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES

• Les chiffres précédés d'un V se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume.

• Acte de commerce.
• 1. Obligation souscrite par un commerçant; caractère commercial, présomption. Collignon.61.
• 2. Pret par un commerçant; caractère commercial, présomption. Sudre,380.
• Acteur. V. Théâtre.
• Affrétement. V. Navire.
• Agent de change.
• Agent de change. 1. Banquiers; transmission d'ordre d'achat d'effets publics. V. 2.
• Agent de change. 2. Immixtion dans les fonctions d'agent de change, transmission par un banquier de province d'ordres d'achats et de ventes d'effets publics à la Bourse de Paris. Heilmann,318.
• Agent de change. 3. Opposition, agent de change, livraison de titres frappés d'opposition, responsabilité. Mallet,418.
• Agent de change. 4. Responsabilité, livraison du titre frappé d'opposition, V. 3.
• Agent de change. V. Bourse.
• Annonces dans les journaux, agence de publicité, refus d'insertion, droit des agents de publicité, refus ne donnant pas lieu à dommages-intérêts. Fauchey,401. V. Concurrence.
• Appel, V. Brevet d'invention, Faillite.
• Arbitre-rapporteur, V. Jugement.
• Assurance. V. Assurance contre la grêle, assurance contre l'incendie, assurance maritime. assurance sur la vie. assurance contre les accidents de voitures.
• Assurance contre la grêle,
• Assurance contre la grêle, 1. Contribution, appels complémentaires, pièces justificatives demandées à la compagnie. Caisse des assurances agricoles,517.
• Assurance contre la grêle, 2. Déclaration du risque, totalité d'une même espèce de récolte non déclarée, indemnité proportionnelle. Etoile (comp. l'),486.
• Assurance contre la grêle, 3. Règle proportionnelle, application de la règle proportionnelle. V. 2.
• Assurance contre l'incendie.
• Assurance contre l'incendie. 1. Agent, assignation donnée à une compagnie en la personne de son agent. V. 19.
• Assurance contre l'incendie. 2. Cessation de l'assurance, assurance à prime fixe pour une période déterminée, sauf continuation à défaut de déclaration de cessation, notification verbale de cessation. Soleil (comp. le),359.
• Assurance contre l'incendie. 3. Compétence, dernier ressort, demande d'indemnité. après sinistre, inférieure à 1,500 francs, demande reconventionnelle en résiliation de la police, non contestée. Confiance (comp. la),196.
• Assurance contre l'incendie. 4. Déchéance, exagération du risque, bonne foi, V. 10.
• Assurance contre l'incendie. 5. Démence, immeuble détruit par l'assuré en état de démence, V. 26.
• Assurance contre l'incendie. 6. Dernier ressort. V. 3.
• Assurance contre l'incendie. 7. Double assurance, défaut de déclaration, V. 24.
• Assurance contre l'incendie. 8. Enquête, assurance contre l'incendie, témoin, agent non reprochable. Providence (comp. la),231.
• Assurance contre l'incendie. 9. Enregistrement, police, acte en conséquence d'une police, nécessité d'une convention écrite. Enregistrement,368.
• Assurance contre l'incendie. 10. Erreur sur le risque, bonne foi de l'assuré, obligation prise dans la police de faire des ouvrages diminuant le risque, inexécution, annulation de l'assurance non encourue, dommages et intérêts. Guillard,104.
• Assurance contre l'incendie. 11. Exagération du risque, bonne foi, V. 10.
• Assurance contre l'incendie. 12. Faute, imprudence de l'assuré, déchéance de l'assurance non encourue, exagération du risque, preuve non faite par l'assureur, perte totale. Midi (comp. du),497.
• Assurance contre l'incendie. 13. Imprudence, faute, V. 12.
• Assurance contre l'incendie. 14. Locataire, assurance contre l'incendie, présomption de faute, propriétaire habitant les lieux loués. Chambaze,205.
• Assurance contre l'incendie. 15. Locataire, risques locatifs, propriétaire habitant une partie des lieux objet de la location, responsasabilité, preuve de l'incendie Soleil (comp. le),207.
• Assurance contre l'incendie. 16. Locataire, propriétaire, subrogation, V. 27.
• Assurance contre l'incendie. 17. Locatifs (risques), V. 14, 15.
• Assurance contre l'incendie. 18. Police écrite (nécessité d'une) V. 9, 19, 20.
• Assurance contre l'incendie. 19. Preuve de l'assurance, preuve testimoniale, commencement de preuve par ecrit, assignation donnée à une compagnie en la personne de son agent. Providence (comp. la) .
• Assurance contre l'incendie. 20. Preuve testimoniale non admissible en l'absence de commencement de preuve par écrit. France (comp. la),365.
• Assurance contre l'incendie. 20 bis. Preuve en cas de perte totale. V. 12.
• Assurance contre l'incendie. 21. Preuve de l'exagération du risque en cas de perte totale, V. 12.
• Assurance contre l'incendie. 22. Preuve, incendie, locataire, V. 15.
• Assurance contre l'incendie. 23. Résiliation, police résiliée, paiement ultérieur d'une prime, erreur de l'assureur, sinistre, responsabilité. Abeille (comp. l'),208.
• Assurance contre l'incendie. 24. Ristourne, assurance contre l'incendie, double assurance non déclarée, nullité de l'assurance couverte par la nomination d'experts pour estimer le sinistre, et malgré réserves, répartition de l'indemnité entre les deux assureurs, déclaration du sinistre non faite dans les délais, déchéance. Sauvegarde (la),197.
• Assurance contre l'incendie. 25. Sinistre non déclaré dans les délais, V. 24.
• Assurance contre l'incendie. 26. Société, assurance faite personnellement au nom d'un seul des associés, assureur non obligé envers l'associé non contractant, cession de la propriété assurée, cessionnaire ne succédant pas à l'assurance, immeuble assuré détruit par le cédant en état de démence; déchéance, responsabilité. Chompret,321.
• Assurance contre l'incendie. 27. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre le locataire, signification de la subrogation non nécessaire. Vajon,272.
• Assurance contre l'incendie. 28. Témoins, agent d'une compagnie non reprochable, V. 8.
• Assurance contre l'incendie. 29. Vente de l'objet assuré, ancien propriétaire bénéficiant de l'assurance faite par l'acquéreur avant la vente résolue. Soleil (comp. le),27.
• Assurance contre l'incendie. 30. Vente de l'objet assuré, V. 27.
• Assurance contre l'incendie. 31. Voisinage, responsabilité, assurance contre l'incendie, V. Incendie.
• Assurance maritime.
• Assurance maritime. 1. Abandon du navire au prêteur à la grosse, V. 7.
• Assurance maritime. 2. Appel. abandon du navire et du fret en appel, V. 22.
• Assurance maritime. 3. Avaries, assurance maritime, clause, franc d'avaries, innavigabilité relative, emprunt à la grosse. Assureurs,280.
• Assurance maritime. 4. Avaries, action d'avaries, V. 7.
• Assurance maritime. 5. Caution de l'assuré et engagement, étendue, ristourne, V. 11.
• Assurance maritime. 6. Compte de qui il appara, assurance pour compte de qui il appartiendra, validité, délaissement, acquiescement de l'assureur résultant de l'opération du sauvetage par lui-même et de l'annonce de vente des objets en provenant. Chouanard,54.
• Assurance maritime. 7. Délaissement, abandon du navire au prêteur à la grosse, avaries provenant en partie du vice propre, action d'avaries Malavois,12.
• Assurance maritime. 8. Délaissement, perte ou détériotion des trois quarts, rapport des experts, dépenses imprévues. Joyau,282.
• Assurance maritime. 9. Délaissement, acquiescement de l'assureur, sauvetage, ventes des objets sauvés. V. 6.
• Assurance maritime. 10. Délaissement. V. 23.
• Assurance maritime. 11. Effets de commerce souscrits en paiement de primes d'assurance, tiers-porteur soumis aux compensations résultant de ristourne ou de sinistre, caution. engagement, étendue. Adam,466.
• Assurance maritime. 12. Grosse, contrat à la grosse, navire acheté en cours de voyage au moyen dun emprunt à la grosse et non payé par suite de perte totale, assureurs non tenus du paiement de l'indemnité. Anglès,112.
• Assurance maritime. 13. Grosse, prèt à la grosse, formalité non accomplie. V. 22.
• Assurance maritime. 14. Grosse, prèt à la grosse, emprunt non réalisé indemnité. V. 22.
• Assurance maritime. 15. Grosse, contrat à la grosse. V. 23.
• Assurance maritime. 16. Innavigabilité relative. V. 3.
• Assurance maritime. 17. Mandat, assurance pour le compte de qui il appartiendra. V. 6.
• Assurance maritime. 18. Preuve, vice propre, V. 6.
• Assurance maritime. 19. Prime, effets de commerce souscrits en paiement de prime, abandon du navire et du fret. V. 22.
• Assurance maritime. 20. Réassurance, obligation du réassureur. V. 23.
• Assurance maritime. 21. Ristourne, compensation opposable au porteur d'effets de commerce souscrits en paiement de primes. V. 11.
• Assurance maritime. 22. Vice propre, assurance maritime, voie d'eau se déclarant en mer par un temps calme, peu de temps après le départ du navire, abandon du navire et du fret en appel, prêt à la grosse, inaccomplissement des formalités et défaut d'autorisation consulaire non opposables au prêteur ou au tiers-porteur de la lettre rosse, fonds tenus à la disposition du capitaine, indemnité due en cas d'emprunt non réalisé. Deville,14.
• Assurance maritime. 22. Vice propre, Bosq,375.
• Assurance maritime. 23. Vice propre, avaries, innavigabilité, vétuste, délaissement, réassurance, avenants souscrits ou à souscrire, assurance primitive résiliée puis maintenue par un autre avenant; obligations du réassureur, certificat de visite, navire anglais, extrait du registre du Lloyd. Kitto,286.
• Assurance maritime. 24. Vice propre, fortune de mer, preuve incombant à l'assuré. Guilbert.356.
• Assurance maritime. 25 Vice propre. V. 7.
• Assurance maritime. 26. Visite, certificat de visite, navire anglais. V. 23.
• Assurance sur la vie. 1. Communauté, bénéfice de l'assurance ne tombant pas dans la communauté. V. 8.
• Assurance sur la vie. 2. Créanciers, bénéfice de l'assurance. V. 9.
• Assurance sur la vie. 3. Déchéance, défaut de paiement de la prime. V. 10.
• Assurance sur la vie. 4. Don manuel du bénéfice de l'assurance. V. 5.
• Assurance sur la vie. 5. Endossement de la police, transmission du bénéfice de l'assurance par don manuel et par inscription sur la police, forme d'endos et endossement non nécessaires. Meignen,274.
• Assurance sur la vie. 6. Endossement en blanc de la police d'assurance. V. 9.
• Assurance sur la vie. 7. Femme, transmission du bénéfice de l'assurance. V. 8.
• Assurance sur la vie. 8. Héritiers, assurance en cas de décès faite par un mari au profit de ses ayants droit, héritiers à réserve, femme légataire universelle, héritiers non reservataires, primes d'assurance payées sur les revenus de la communauté, bénéfice ne tombant pas dans la communauté. Louis,499.
• Assurance sur la vie. 9. Héritiers, assurance sur la vie, stipulation par l'assuré en faveur de ses héritiers, droit des héritiers, même n'acceptant pas la succession, de profiter de l'assurance à l'exclusion des créanciers, endossement en blanc de la police, cession complète non réalisée, saisie-arrêt. Phare (le)84.
• Assurance sur la vie. 10. rime quérable ou portable, assurance sur la vie, défaut de paiement de la prime, déchéance de l'assurance. Dantin,176.
• Assurance sur la vie. 11. Saisie arrêt, bénéfice de l'assurance. V. 9.
• Assurance contre les accidents de voiture. Entrepreneur de transport, acte de commerce, compétence. Seine (comp. la),6.
• Aval. V. Effet de commerce.
• Avaries. 1. Avaries communes ou particulières, sacrifice forcé volontairement fait par le capitaine pour sauver le navire, défaut de délibération, danger extrême, pilote à bord. Ertaud,164.
• Avaries. 2. Avaries communes, avaries particulières, caractères, navire conduit en cours de route dans un port après délibération de l'équipage, accident à l'entrée du port, administration de la marine,351.
• Avaries. 3. Compétence, règlement d'avaries, compétence administrative, marché entre l'Etat et un capitaine pour le transport de blés, tribunaux ordinaires compétents pour régler les avaries entre l'Etat et les autres chargeurs et le capitaine. Boone,132.
• Avaries. 4. Etat, transport de blé pour l'Etat, règlement d'avarie, compétence, V. 3.
• Avaries. 5. Pilote à bord. V. 1.
• Avaries. 6. Réglement d'avaries, marché entre l'Etat et un capitaine du commerce, compétence. V. 3.
• Avaries V. Assurance maritime, chemins de fer, commissionnaire de transport.
• Banquier. 1. Assignation au tribunal du lieu de la promesse et de la livraison. V. 5
• Banquier. 2. Banque de France, élévation de l'intérêt. V. 7.
• Banquier. 3. Change, droits de change. V. 7.
• Banquier. 4. Commission. taux. V. 7.
• Banquier. 5. Compétence, banquiers, lieu de la promesse et de la livraison, remise d'argent à un commerçant, affaire traitée par correspondance. Gillain,143.
• Banquier. 6. Emprunt mexicain, perte de la souscription. V. 8.
• Banquier. 7. Intérêts, commissions, change, compte-courant, remise et réception de comptes trimestriels, acquiescement, escompte, élévation de l'intérêt de la Banque de France. Bourdet,78.
• Banquier. 8. Responsabilité, banquier, emprunt mexicain, souscription chez un receveur particulier par l'entremise d'un banquier, fuite du receveur particulier dépositaire des titres, perte de la souscription. Seray,462.
• Banquier, V. Agent de change, garçon de recettes, intérêts.
• Billet à ordre. V. Effet de commerce.
• Billet au porteur. 1. Perte, billet au porteur, preuve faite de la perte, remboursement dn billet. Casteras,82.
• Billet au porteur. 2. Perte, billet au porteur, bon à ordre, preuve faite de la perte, remboursement du bon. Viviers,106.
• Billet au porteur. 3. Perte, billet au porteur, naufrage. V. Poste.
• Billet au porteur. V. Obligations au porteur.
• Bourse. Vente de titres en liquidation, droit de l'acheteur d'escompter, usage. Duvivier,114.
• Bourse. - V. Agent de change.
• Brevet d'invention. 1. Appel, ministère public, intervention. V. 14.
• Brevet d'invention. 2. Cession d'un brevet frappé de déchéance. V. 10.
• Brevet d'invention. 3. Chose jugée, nouveauté. V. 13.
• Brevet d'invention. 4. Contrefaçon, différence dans l'agencement des organes. V. 12.
• Brevet d'invention. 5. Déchéance, exploitation tardive, déchéance non encourue. V. 12.
• Brevet d'invention. 6. Description suffisante. V. 10.
• Brevet d'invention. 7. Exploitation tardive, déchéance non encourue. V. 12.
• Brevet d'invention. 8. Ministère public, intervention, appel. V. 14.
• Brevet d'invention. 9. Nouveauté, brevet d'invention, nullité du brevet ne résultant que de la publicité antérieure au dépôt de la demande. Olive,5.
• Brevet d'invention. 10. Nouveauté, procédé nouveau pour l'exploitation d'une invention frappée de déchéance, cession, validite. Deplechin,95.
• Brevet d'invention. 11. Nouveauté, emploi du manomètre pour reconnaître le degré de chaleur du contenu d'une chaudière, défaut de nouveauté. Chevalier-Appert,150.
• Brevet d'invention. 12. Nouveauté, combinaison de moyens connus, résultat industriel, description suffisante, exploitation tardive, causes, déchéance non encourue, contrefaçon, différence dans l'agencement des organes, fabrication à plus bas prix. Marquet,202.
• Brevet d'invention. 13. Nouveauté, brevet d'invention, chose jugée, éléments anciens employés avec production de résultats nouveaux. Légé,338.
• Brevet d'invention. 14. Nullité, brevet d'invention, intervention du ministère public, nullité prononcée en première instance, appel signifié seulement à la partie privée, validité tout entière du brevet, soumise à la contestation, Drieu,411.
• Brevet d'invention. 15 Vente d'un brevet frappé de déchéance. V. 10.
• Capitaine de navire. Non commerçant. V. Effet de commerce. - V. Grosse (contrat à la), Navire.
• Cautionnement d'une dette commerciale, caution non commerçante, acte non commercial, tribunal de commerce incompétent, Gardye,188.
• Chemin de fer 1. Approvisionnement des villes, chemin de fer, acceptation des colis après l'heure réglementaire, retard dans la distribution, responsabilité de la compagnie. Chemin de fer de Lyon.162.
• Chemin de fer 2. Avarie non apparente. V, 13. - V. Commissionnaire de transport.
• Chemin de fer 3. Camionnage, droit du destinataire d'exiger livraison en gare, malgré mention: livrable à domicile. Tiollier,61.
• Chemin de fer 4. Compétence, tarif, changement. V. 10.
• Chemin de fer 5. Déclaration insuffisante, colis précieux, V. 10, 11.
• Chemin de fer 6. Fin de non recevoir, réception des marchandises. V. 13.
• Chemin de fer 7. Livraison de marchandise à un autre que le destinataire muni du récépissé, résponsabilité. Médevielle,421.
• Chemin de fer 8. Livraison en gare ou à domicile. V. 3.
• Chemin de fer 9. Octroi, chemin de fer, droits d'octroi payé par la compagnie sans avis préalable donné au destinataire, refus de prendre livraison, recours de la compagnie contre l'expéditeur. astide,135,
• Chemin de fer 10. Perte, chemin de fer, perte d'un colis déclaré contenir des effets à usage, objets dépassant le tarif ordinaire, déclaration suffisante. Chapuis,417.
• Chemin de fer 11. Perte, voyageur, bagages, objet précieux non déclaré, compagnie non responsable. Pangy,503.
• Chemin de fer 12. Récépissé, délivrance de marchandises à une personne non munie du récépiesé. V. 7.
• Chemin de fer 13. Réception des marchandises et paiement du prix de voiture par le destinataire, avarie non apparente, réclamation tardive Chemin de fer de Lyon à Genève,371.
• Chemin de fer 14. Refus de recevoir la marchandise chargée du droit d'octroi, recours de la compagnie contre l'expéditeur, V. 9.
• Chemin de fer 15. Responsabilité, délivrance de marchandises à une personne non munie du récépissé. V. 7.
• Chemin de fer 16. Retard, droit de la compagnie de compenser entre eux les délais distincts accordés pour l'expédition, le trajet et la remise au destinataire. Chemin de fer d'Orléans,308.
• Chemin de fer 17. Retard, approvisionnement des villes. V. 1.
• Chemin de fer 18. Sulfate de plomb, tarif. V. 20.
• Chemin de fer 19. Tarif, chemin de fer, changement, compétence judiciaire, publicité, affichage, affiches, livrets supplémentaires. Chemin de fer du Midi,191.
• Chemin de fer 20. Tarif, objet non tarifé, taxation par analogie, résidus de sulfate de plomb. Chemin de fer de Lyon,438.
• Chemin de fer V. Commissionnaire de transport.
• Commerçant. Médecin tenant une maison de santé, compétence. Anceliali,483.
• Commerçant. - V. Acte de commerce.
• Commis. 1. Absence, maladie, excuse. V. 5.
• Commis. 2. Commis intéressé dans un commerce, condition potestative, interdiction du droit de vérifier les livres. Chevalier,262.
• Commis. 3. Congédiement. V. Louage de service.
• Commis. 4. Livres, vérification, commis intéressés V. 5.
• Commis. 5. Maladie, commis, absence, excuse suffisante, retenues par le patron non justifiées. Mathivon,610.
• Commissionnaire en marchandises. Privilége, avances, compte courant, faillite du commettant. Andrillat,220.
• Commissionnaire en marchandises. - V. Effet de commerce, vente.
• Commissionnaire de transport. 1. Avaries non apparentes. V. 4. - V. Chemin de fer.
• Commissionnaire de transport. 2. Commissionnaires intermédiaires, cours de voyage, responsabilité. Fournier,292.
• Commissionnaire de transport. 3. Fins de non-recevoir, réception de la marchandise entre commissionnaires ou par la destination. V. 4.
• Commissionnaire de transport. 4. Réception des marchandises, commissionnaire de transport, avaries intérieures, réception de marchandises après examen entre commissionnaires, recours, destinataire, réception et paiement, avaries non apparentes, action non recevable. Chemin de fer de Paris à Lyon,316.
• Commissionnaire de transport. 5. Responsabilité, commissionnaire intermédiaires. V. 2.
• Commissionnaire de transport, V. Chemin de fer.
• Compétence. 1. Assignation au tribunal du lieu de la promesse et de la livraison. V. Banquier, vente.
• Compétence. 2. Dernier ressort, concurrence déloyale, demande de dommages intérêts au-dessous du dernier ressort et de défenses pour l'avenir, valeur indéterminée. Chemin de fer d'Orléans et Lucas,379.
• Compétence. V. Assurance contre l'incendie, avaries, cautionnement, chemin de fer, effet de commerce, faillite, incendie, prud'hommes (décisions des tribunaux divers et décisions des conseils), saisie-conservatoire, société, théâtre.
• Compte-courant. V. Commissionnaires en marchandises, Warrants.
• Comptoir d'escompte et sous-comptoir de garantie, responsabilité du comptoir par rapport aux opérations du sous-comptoir, action du comptoir contre les