M14 Edition 2001 Volume 2

• Pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs.

• Pour les communes de 3 500 habitants et plus votant par nature.

• Pour les communes de 10 000 habitants et plus votant par fonction .

Les communes de moins de 500 habitants qui exploitent un service d'eau ou d'assainissement en régie simple ou directe ont la possibilité d'opter:

• soit pour le maintien du budget annexe d'eau et/ou d'assainissement, appuyé de l'état de ventilation prévu à l'article L.2224-6 du CGCT si le budget annexe est commun aux deux services;

• soit pour la réintégration des dépenses et des recettes du service dans le budget principal. Elles produisent alors, à l'appui du budget, un état sommaire détaillant les dépenses et les recettes de ces services.

Les deux modèles de budget sont présentés ci-après.

Lorsque la commune a opté pour la réintégration des opérations dans le budget principal, les comptes spécifiques aux services d'eau et d'assainissement sont mentionnés dans le corps du budget. Les régies de l'article L.2221-11 du CGCT appliquent les règles financières des régies industrielles et commerciales : à ce titre, elles rattachent les produits et les charges à l'exercice, dans les conditions définies à l'article R.2221-82 du CGCT.

En M49, les services d'eau et d'assainissement pratiquaient en conséquence le rattachement des charges, et notamment celui des ICNE, selon la méthode dite « transitoire ».

Dans le budget de la commune établi en M 14, la commune applique depuis le 1er janvier 2000 la méthode de la contrepassation. Les écritures de contrepassation se présentent au budget selon les modalités décrites dans le budget des communes de 3 500 habitants et plus votant par nature. Les écritures de contrepassation sur emprunts se trouvent dans les chapitres 013 en section de fonctionnement et 1688 en section d'investissement.

Sommaire

Communes de moins de 3500 habitants et leurs établissements publics administratifs

• Communes de moins de 500 habitants
• Communes de 500 à 3500 habitants
• Centre communaux et intercommunaux d'action sociale des communes de moins de 3500 habitants
• Caisses des écoles des communes de moins de 3500 habitants
• Budgets annexes des services assujettis à la TVA

• Communes de 3500 habitants et plus votant leur budget par nature
• Budgets annexes des services assujettis à la TVA

• Communes de 10000 habitants et plus votant leur budget par fonction
• Budgets annexes des services assujettis à la TVA