LUXEMBOURG - RAPPORT D'EXAMEN PAR LES PAIRS PHASE 1 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
Collectif
Parution le 06/10/2011
Résumé
Cette phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre.
Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné - phases 1 et phase 2. L'objectif étant d'aider les juridictions à mettre en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale.
Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné - phases 1 et phase 2. L'objectif étant d'aider les juridictions à mettre en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | OCDE | |
| Auteur(s) | Collectif | |
| Parution | 06/10/2011 | 12/09/2011 |
| Nb. de pages | - | 92 |
| Poids | 157g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9789264124943 |
9789264124950 |
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