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Les sanctions dans les procédures collectives
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Les sanctions dans les procédures collectives

Les sanctions dans les procédures collectives

Collection Sto.essais.docu

80 pages, parution le 01/03/2019

Résumé

Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel. Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce : - les sanctions patrimoniales à l'encontre des dirigeants : action en responsabilité pour insuffisance d'actif - et des tiers : action en responsabilité pour soutien abusif, - les sanctions civiles : faillite personnelle et interdiction de gérer, - les sanctions pénales : délit de banqueroute et infractions assimilées. 15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Iggybook
Collection Sto.essais.docu
Parution 01/03/2019
Nb. de pages 80
Format 17 x 24.4
Couverture Broché
Poids 147g
EAN13 9782363159793

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