Les grands arrêts du droit du bail d'habitation

I. L'état du bien loué et les normes de salubrité
I.1. Option civile du preneur
I.2. Amende administrative (Bruxelles)
I.3. Interdiction à la location
I.4. Audition du propriétaire

II. Durée
II.1. Bail de neuf ans (résiliation anticipée par le bailleur)
II.2. Bail de courte durée
II.3. Bail à vie

III. Garantie locative
III.1. Garantie locative, compensation et médiation de dettes
III.2. Agent immobilier
III.3. Cautionnement

IV. Loyer : révision (amiable)

V. Charges locatives

VI. Incendie
VI.1. Responsabilité du preneur
VI.2. Responsabilité partagée du preneur et du bailleur

VII. Décès du bailleur : transmission des obligations à l'héritier nu-propriétaire

VIII. Colocation et allocations sociales

IX. Bail d'habitation entre une entreprise et un consommateur : clauses abusives

X. Exécution provisoire et expulsion

XI. Logement social
XI.1. Décès du preneur (Bruxelles)
XI.2. Durée du bail (Flandre)
XI.3. Exigences linguistiques (Flandre)
XI.4. Surloyer (Wallonie)

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