Les délinquants dangereux - recommandation cm/rec(2014)3 et exposé des motifs

Collectif

Parution le 01/01/2014

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Résumé

Le 19 février 2014, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2014)3 aux États membres relative aux délinquants dangereux. Le principal objectif de cette recommandation est de trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et la protection des droits des délinquants, en particulier dans le cadre de la détention préventive de sûreté. Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont donné davantage de poids à cet équilibre.

La recommandation définit la notion de «délinquant dangereux» afin de caractériser plus précisément ce groupe de délinquants et formule des recommandations en vue d'assurer une gestion et un traitement adéquats.

La recommandation reconnaît et favorise une protection de la sécurité publique contre les délinquants dangereux effectuée en respectant leurs droits fondamentaux et les garanties légales y afférentes. Elle vise également à établir des règles pour la préparation de leur libération, ce qui est important non seulement pour le détenu, mais aussi pour la protection de la société, car cette préparation diminue le risque de nouvelles infractions ou de récidive.

La recommandation est un texte utile et une référence pour les gouvernements, les législateurs, les autorités compétentes, les professionnels, les organisations non gouvernementales et les associations qui s'occupent des délinquants dangereux, ainsi que pour les délinquants eux-mêmes.