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Le statut du tribunal international du droit de la mer
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le statut du tribunal international du droit de la mer

Le statut du tribunal international du droit de la mer

Commentaire article par article

Jean-Gregoire Mahinga - Collection Le droit aujourd'hui

358 pages, parution le 24/07/2015

Résumé

Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Jean-Gregoire Mahinga
Collection Le droit aujourd'hui
Parution 24/07/2015 15/08/2015
Nb. de pages 358 -
Format 15.5 x 24 -
Couverture Broché -
Poids 520g -
Contenu - PDF
ePub
EAN13 9782343066677 9782336389301
9782336739410

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