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Le pouvoir normatif des ministres en grande-bretagne
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le pouvoir normatif des ministres en grande-bretagne

Le pouvoir normatif des ministres en grande-bretagne

Sonia Dubourg-Lavroff

Parution le 31/12/1989

Résumé

La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre la puissance normative détenue par les ministres? « Copyright Electre »

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) Fenixx Réédition Numérique
Auteur(s) Sonia Dubourg-Lavroff
Parution 31/12/1989 31/12/1989
Nb. de pages - 251
Contenu - PDF
EAN13 9782711120062 9782402390279

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