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Le droit de la concurrence et le secteur public
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Le droit de la concurrence et le secteur public

Le droit de la concurrence et le secteur public

Nicolas Charbit - Collection Logiques juridiques

530 pages, parution le 01/01/2002

Résumé

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Nicolas Charbit
Collection Logiques juridiques
Parution 01/01/2002 07/12/2007
Nb. de pages 530 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 678g -
Contenu - PDF
EAN13 9782747524742 9782296288379

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