Le droit d'amendement dans la constitution de la ve république
Étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
Alain Brouillet
Parution le 01/01/1973
Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
Caractéristiques techniques
| NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | (Presses Universitaires De France) Réédition Numérique Fenixx |
| Auteur(s) | Alain Brouillet |
| Parution | 01/01/1973 |
| Nb. de pages | 188 |
| Contenu |
PDF |
| EAN13 |
9782705955977 |
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