Le brevet européen à effet unitaire

Résumé : La globalisation de l'économie génère des contraintes et des dé-fis à gérer pour la PME Innovante, notamment la complexification de la protection et la défense des Droits de Propriété Intellectuelle. Contrairement aux grandes entreprises disposant des moyens logistiques, humains et financiers lui permettant de s'adapter aux contraintes de l'internationalisation des échanges, les PME Inno-vantes disposent généralement des moyens plus limités. Le « paquet brevet », fruit d'un processus législatif européen de quatre décennies voit le jour à la suite des règlements UE N°1257/20121 et N° 1260/20122 entrés en vigueur le 20/01/2013, ainsi que de l'accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets signé le 19 février 2013. Ce paquet comprend un système de protection par « brevet européen à effet unitaire », un régime linguistique, ainsi qu'un « système européen unifié de règlement des litiges » en matière de brevets. Face à une demande pressante de solutions de protection adaptées aux PME Innovantes, le « paquet brevet » serait-il une réponse adéquate ? Quelles sont les conséquences de l'effet unitaire d'un brevet européen sur la défense des droits d'une PME Innovante ? Quel est le chemin critique de protection par rapport aux voies préexistantes que sont : les voies nationales, le brevet européen classique, le Patent Coopération Treaty (PCT) ? Enfin et dans ce contexte, quels modes de résolution de conflits privilégier parmi ceux que sont le procès, la médiation, l'arbitrage, et quels paramètres pourraient guider ce choix ? Cette série de questions pertinentes trouvent des réponses dans cet ouvrage au travers d'une analyse détaillée illustrée par des études de cas et des scénarios, offrant ainsi aux dirigeants de PME ou responsables propriété intellectuelle, des éléments d'aide à la prise de décisions. L'ouvrage s'adresse à toute PME Innovante orientée vers l'export et par conséquent, concernée par la protection internationale par le brevet. Auteur(s) : L'auteur, Jean Gustave FEDOUOP est Conseil en Stratégie & Management de l'Innovation et Juriste de la Propriété Intellectuelle. De formation Ingénieur généraliste, puis diplômé du Mastère Spécialisé Innovation ENSAM Paris Tech, du Master 2 de SUPINFO, du DU en Droit de la Propriété Industrielle et des Nou-velles Technologies Univ.de Lille 2 et niveau Master 2 recherche en Droit de la Propriété Intellectuelle de l'Université de Nantes, Jean Gustave FEDOUOP intervient depuis 18 ans pour des PME, Grands comptes et Organismes Internationaux. Parmi les clients accompagnés: Société Générale, CEA, CCI, Union Européenne, Nations Unies... Lauréat au concours International d'experts en Innovation pour le Salon mondial de l'Innovation/Brussels Innova 2011, membre du jury du prix de l'Innovation Eureka, l'auteur intervient aussi sur le thème de l'Innovation à l'Ecole des Managers de Laval (Centre Inter consulaire de Formation), en Grandes Ecoles et est également auteur d'une étude approfondie sur les enjeux et la gestion de la propriété industrielle au sein d'un réseau collaboratif d'innovation ouverte.