La vente d'immeubles en etat futur d'achevement au maroc
Mariem Madani - Collection Omn.univ.europ.
60 pages, parution le 01/11/2018
Résumé
La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions universitaires européennes |
| Auteur(s) | Mariem Madani |
| Collection | Omn.univ.europ. |
| Parution | 01/11/2018 |
| Nb. de pages | 60 |
| Format | 15.2 x 22.9 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 103g |
| EAN13 | 9783841749499 |
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