La validite des contrats de distribution selective et exclusive en droit communautaire, americain et

Rieben Laurent - Collection Comparativa

Parution le 01/10/2000

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Résumé

Les contrats de distribution sélective et exclusive sont destinés à organiser la distribution de produits, principalement techniques et somptuaires, à une échelle nationale ou internationale. Ils constituent un exemple typique de restriction verticale de la concurrence, exerçant sur cette dernière des effets tant positifs que négatifs. Cette étude de droit comparé examine à quelles conditions ces contrats sont licites au regard des droits communautaire, américain et suisse de la concurrence. Elle ouvre d'intéressantes perspectives sur les différentes doctrines en matière de concurrence dans les trois ordres juridiques étudiés ainsi que sur leur évolution récente et propose des solutions sur un certain nombre de points controversés. Le praticien y trouvera une synthèse de l'abondante jurisprudence rendue tant par la Commission et la Cour de Justice de la Communauté européenne par la Cour suprême des Etats-Unis que par le Tribunal fédéral et la Commission suisse de la concurrence.