La société unipersonnelle dans l'ordre juridique congolais

Balume Kavebwa - Collection Omn.univ.europ.

108 pages, parution le 01/04/2018

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Résumé

En vertu de la définition de la société telle que donnée par l'article 446.1 du code civil livre troisième, la société ne peut être créée que par un groupement de deux ou plusieurs personnes. Désormais, du fait l'adhésion du pays de Lumumba au Traité dit de Port-Louis, une seule personne peut créer légalement une société conformément à l'article 5 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Certains juristes soutiennent la thèse selon laquelle l'introduction en droit congolais de la société unipersonnelle est le fait du nouveau droit issu de l'OHADA. Nous démontrons que la société à associée unique a vu le jour en droit congolais au travers de la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques. Nous ressortons, tout de même, la ligne de démarcation entre la société unipersonnelle issue de la loi dont état a été fait plus haut et celle consacrée par l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales. La première étant fermée et la seconde ouverte...

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Balume Kavebwa
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	01/04/2018
Nb. de pages	108
Format	15.2 x 22.9
Couverture	Broché
Poids	171g
EAN13	9786202282277