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La sanction : regards croisés du conseil d'état et de la cour de cassation
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La sanction : regards croisés du conseil d'état et de la cour de cassation

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Conseil d'Etat - Collection Les études du Conseil d'Etat

1 pages, parution le 02/09/2015

L'auteur - Conseil d'Etat

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) La Documentation française
Auteur(s) Conseil d'Etat
Collection Les études du Conseil d'Etat
Parution 02/09/2015
Nb. de pages 1
Format 24 x 16
Poids 363g
EAN13 9782110099501

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