La norme internationale en droit français
Conseil d'Etat - Collection Les études du Conseil d'Etat
Résumé
De plus, le principe de supériorité de la convention
internationale sur la loi, posé par la Constitution, a pris
son plein effet depuis que la jurisprudence en a déduit la
supériorité des traités et du droit communautaire sur les
lois même postérieures.
Ainsi l'élaboration du droit international ne relève plus
seulement de l'activité diplomatique, mais rejoint le
travail législatif.
Il est donc indispensable de renforcer l'expertise et les
capacités de négociation juridiques de nos représentants,
ainsi que la coordination des administrations appelées en
plus grand nombre à participer aux négociations.
Il faut prévenir les difficultés qui risquent de découler de trop longs délais de ratification, assurer un meilleur accès du public au contenu des conventions, mettre aussitôt que possible les règles de droit interne en cohérence avec nos engagements internationaux.
L'auteur - Conseil d'Etat
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Conseil d'Etat |
| Collection | Les études du Conseil d'Etat |
| Parution | 01/09/2000 |
| Nb. de pages | 190 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 349g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110046505 |
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